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Projet de règlement contre l'exploitation illégale des forêts

par CDI Lyon3 | Thématique: Droit | Rubrique: Contributions
Portail Europe, 25/02/10 à 14h07 GMT
  • Le Conseil a approuvé le 29 janvier 2010 un projet de règlement du Parlement et du conseil relatif aux obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché européen.

    L'objectif poursuivi est d'éviter l'introduction sur le marché européen de bois issus d'une exploitation illégale en contraignant les opérateurs à obtenir des garanties suffisantes sur la provenance et le mode d'exploitation du bois. Le système est basé sur un mécanisme de tracage du bois et de ses produits dérivés.

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