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- CEDH, 5 décembre 2013, Vilnes et autres c. Norvège, requêtes 52806/09 et 22703/10


L'affaire concerne les griefs d'anciens plongeurs qui allèguent être invalides du fait de leur activité de plongeur en mer du Nord pour des compagnies pétrolières norvégiennes.

 

Cet arrêt vient compléter la jurisprudence de la Cour relative à l'accès à l'information dans le cadre des articles 2 et 8. Une obligation est établie vis-à-vis des autorités d'assurer que les employés reçoivent des informations essentielles leur permettant d'apprécier les risques pour leur santé et leur sécurité liés à leur profession.

 

La Cour conclue à violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme, les autorités norvégiennes n'ayant pas veillé à mettre à la disposition des requérants des informations essentielles qui auraient permis à ceux-ci d'apprécier les risques pour leur santé et leur vie résultant de l'utilisation de tables de décompression rapide et de l'exposition à des agents polluants.

[VEIJURIS] 

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