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Décret sur les installations classées pour la protection de l'environnement


Un décret du 2 septembre 2014 est venu modifier la nomenclature des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Ce texte a pour objet de soumettre au régime de l'enregistrement les activités de travail du bois à l'exception des sites relevant de la directive sur les émissions industrielles qui eux restent soumis à autorisation (fabrication de panneaux de bois à particules orientées, panneaux d'aggloméré ou de fibres avec une capacité de production supérieure à 600m3 par jour).

En remplaçant la nécessité d'autorisation par celle de l'enregistrement, cela doit permettre de réduire les délais d'instruction des demandes à cinq mois au lieu d'un an minimum grâce à une procédure accélérée dispensant l'exploitant de mener une étude d'impact et une étude de dangers. Les nouvelles installations pourront ainsi ouvrir plus rapidement.

Le décret concerne également les activités de méthanisation de déchetes non dangereux ou de matières végétales brutes: le seuil pour l'autorisation passe de 50 à 60 tonnes par jour, les entreprises fabricant entre 30 et 60 tonnes sont donc désormais uniquement soumise à enregistrement.

Concernant les installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés, le décret instaure des seuils de classement basés sur le nombre d'opérations de chargement et de déchargement: ainsi, les installations qui n'effectuent que 2à 10 opérations par jour sont soumises au régime de déclaration avec contrôle périodique, alors que celles effectuant plus de 20 opérations par jours, ou plus de 75 par semaine, sont soumises au régime de l'autorisation. 

Les sources radioactives scellées sont quant à elles désormais réglementées par l'intermédiaire du Code de la santé publique (CSP), sous le contrôle de l'Autorité de sureté nucléaire (ASN). Les autorisations ou déclarations déjà délivrées sont néanmoins toujours valable pour une durée de cinq ans ou jusqu'à l'obtention d'une nouvelle autorisation au titre du CSP.

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication au  JO, soit le 5 septembre 2014.

[VEILEGI]

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