Textes et dispositifs pour l'égalité femmes-hommes en France


par Yveline Nicolas, adéquations, Genre en Action

Le ministère des Droits des femmes institué en mai 2012 après vingt ans sans ministère dédié en France est devenu en avril 2014 le ministère des Droits des Femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, puis lors du remaniement du 26 août a été rattaché aux affaires sociales, avec un ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, complété d’un secrétariat d’Etat aux droits des femmes. Une loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été adoptée le 23 juillet 2014.

  

  Sommaire de cet article  

La France a signé les conventions internationales comme la CEDEF, la Convention internationale des droits de l’enfant et adopté les programmes d’action comme celui de la Conférence internationale Pékin, et elle s’engage à rendre compte périodiquement de la mise en oeuvre de ces engagements auprès des organes de suivi. Dans ce cadre, elle vote des lois et met en place différents dispositifs.

Un ministère des Droits des Femmes a été créé en 2012, devenu des Droits des Femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports après le remaniement ministériel d’avril 2014 suite aux élections municipales. Ses priorités sont : l’égalité professionnelle, le droit à disposer de son corps, la parité, la lutte contre les violences, l’éducation et la lutte contre les stéréotypes, l’international. Après le remaniement ministériel du 26 août 2014 est institué un ministère des Affaires sociales et de la Santé et des Droits des Femmes, avec un secrétariat d’Etat aux droits des femmes.

Un Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a été créé le 3 janvier 2013 et installé officiellement le 8 janvier 2013 à l’hôtel Matignon. Il « a pour mission d’assurer la concertation avec la société civile et d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité ». Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes est composé de 73 personnalités : représentant-e-s des associations et personnes morales de droit public ou privé concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, élu-e-s nationaux et locaux, personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences et de leur expérience dans le domaine des droits des femmes, chercheur-e-s et expert-e-s dont les travaux portent sur l’égalité entre les femmes et les hommes, représentants de l’Etat, membres de droit, dont les 14 hauts fonctionnaires en charge de l’égalité des droits auprès des ministres. Site web du HCE

 Lois et dispositifs juridiques

 Un plan d’action intitulé « Une troisième génération des droits des femmes : vers une société de l’égalité réelle » a été adopté le 30 novembre 2012 par le Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce plan d’action s’articule autour de 6 axes : 1) S’attaquer aux inégalités d’habitude dès le plus jeune âge ; 2) Alléger les contraintes de la vie quotidienne des femmes et lever les obstacles à l’égalité professionnelle ; 3) Placer la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes au cœur de la démocratie sanitaire ;4) Protéger les femmes contre les violences ; 5) Décliner l’égalité dans tous les pans de l’action publique ; 6) Affirmer les droits des femmes au niveau international.

Une troisième génération des droits des femmes, vers une société de l’égalité réelle, Relevé de décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes. Télécharger (pdf 32 p.)

 La Loi cadre pour l’égalité entre les hommes et les femmes : elle a pour objet l’égalité entre les femmes et les hommes « dans toutes ses dimensions (...) : égalité professionnelle, lutte contre la précarité spécifique des femmes, protection des femmes contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles ». Le projet a été votée en seconde lecture le 18 avril au Sénat, puis adoptée le 27 juin à l’Assemblée nationale. Elle a été adoptée le 23 juillet 2014 à une large majorité. ; texte définitif . Projet de loi et dossier de presse ; Etude d’impact du projet de loi (télécharger, pdf 135 pages) ; dossier législatif ; dossier sur le site du Sénat ; dossier sur le site de l’Assemblée nationale

Extrait de la Loi pour l’égalité. Article 1er :

L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.

La politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :

1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;

2° Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ;

3° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ;

4° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ;

5° Des actions de lutte contre la précarité des femmes ;

6° Des actions visant à garantir l’égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers ;

7° Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ;

8° Des actions visant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ;

9° Des actions visant à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique ainsi qu’à la diffusion des oeuvres ,

10° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués.

 Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, voté par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2014 et à l’examen au Sénat. Consulter notre dossier. %u2028Dossier législatif à l’Assemblée nationale ; Dossier législatif au Sénat

 Loi protégeant les femmes victimes de violence et de la traite publiée le 6 août 2013. La loi crée de nouveaux délits : ainsi les parents qui trompent leur fille pour l’emmener à l’étranger et lui faire subir un mariage forcé s’exposeront désormais à des poursuites. Il en sera de même des adultes qui incitent les jeunes filles mineures à subir une excision ou qui incitent leurs familles à leur faire subir une excision. Les victimes de violences qui sont en danger parce que le coupable s’est évadé seront désormais systématiquement informées de cette évasion. La loi élargit la définition de la traite, apporte une définition à l’esclavage. Voir sur légifrance.. %u2028Une Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a été créée par décret en janvier 2013.

Un plan d’action national contre la traite des êtres humains (2014 - 2016), en 23 mesures, a été publié en mai 2014. Il énonce trois grandes priorités : identifier et accompagner les victimes de la traite ; poursuivre et démanteler les réseaux ; faire de la lutte contre la traite une politique publique à part entière. Télécharger le plan d’action (pdf 28 p.)

 Le 4ème Plan (2014 - 2016) de lutte contre les violences faites aux femmes  : il est construit autour de trois priorités : axe 1 organiser l’action publique autour d’un principe d’action simple : aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse ; axe 2 Protéger les victimes ; axe 3 Mobiliser l’ensemble de la société. Cf. liste des mesures ci-dessous. %u2028Télécharger le Plan (pdf 44 p.)

AXE 1 Aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse

1.1 Ne laisser sans réponse pénale et sociale aucune violence déclarée

1.2 Créer une plateforme téléphonique d’écoute et d’orientation

1.3 Doubler le nombre des intervenants sociaux en commissariats et en brigades de gendarmerie ( ISCG)

1.4 Consolider la réponse sanitaire et assurer la coordination des politiques publiques

1.5 Organiser une réponse à l’urgence en cas de viol

1.6 Garantir aux femmes victimes de violences l’accès à un hébergement d’urgence dédié et adapté aux besoins grâce à 1 650 solutions supplémentaires

1.7 Lever les obstacles à l’accès au logement social des femmes victimes de violences

1.8 Tenir compte de la situation des femmes victimes de violences dans le calcul des droits au RSA et mettre au programme de travail du Gouvernement la question de la désolidarisation précoce et effective des comptes et des dettes

1.9 Exonérer les femmes étrangères victimes de violences et de la traite des taxes sur les titres de séjour

1.10 Organiser autour du préfet et du procureur de la République un nouveau pilotage départemental des réponses apportées aux violences

AXE 2 Protéger les victimes %u20282.1 Renforcer l’ordonnance de protection %u20282.2 Généraliser le téléphone portable d’alerte pour les femmes en très grand danger (TGD) %u20282.3 Poursuivre le déploiement des référents pour les femmes victimes de violences qu sein du couple %u20282.4 Consolider l’accueil de jour %u20282.5 Développer les stages de responsabilisation pour prévenir la récidive %u20282.6 Développer les marches exploratoires et la prévention situationnelle %u20282.7 Soutenir la création d’espaces de rencontre parents-enfants et l’accompagnement protégé

AXE 3 Mobiliser l’ensemble de la société %u20283.1 Renouveler le plaidoyer pour agir : le programme de l’Observatoire national des violences faites aux femmes %u20283.2 Mobiliser les agents du service public et les professionnels à travers un programme transversal de formation initiale et continue (et 8 annexes) %u20283.3 Assurer le respect des droits des femmes dans le champ des médias et d’internet %u20283.4 Prévenir les comportements sexistes et les violences en milieu scolaire %u20283.5 Prévenir les comportements sexistes et les violences sexuelles dans le milieu universitaire %u20283.6 Prévenir les comportements sexistes et les violences sexuelles dans le sport %u20283.7 Prévenir le harcèlement sexuel et des violences au travail %u20283.8 Prévenir et lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles féminines %u20283.9 Informer et sensibiliser le grand public %u20283.10 Prévenir les stéréotypes sexistes et les violences faites aux jeunes femmes dans les DOM %u20283.11 Poursuivre la mobilisation internationale initiée par la Convention d’Istanbul

L’observatoire national des violences faites aux femmes (MIPROF) va soutenir le développement d’un réseau d’observatoires territoriaux des violences envers les femmes. "Ces observatoires visent à renforcer la connaissance quantitative et qualitative sur les violences faites aux femmes, à identifier des outils existants, à coordonner les acteurs (préfecture, police, justice, collectivités, santé, associations…) et à alimenter l’observatoire national des violences envers les femmes des données collectées et des bonnes pratiques identifiées sur les territoires".

 Loi relative au harcèlement sexuel : la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne une définition plus précise mais également plus large du délit de harcèlement sexuel. Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel. Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel. "Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante". Une circulaire du 12 novembre 2012 met l’accent sur la prévention des risques liés au harcèlement sexuel et moral, notamment par l’affichage des dispositions du code du travail et du code pénal sur le harcèlement sexuel et moral.Légifrance ; site web stop harcèlement ; Outils de communication téléchargeables ; Fiches pratiques sur le harcèlement sexuel

 Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique, votée par l’Assemblée nationale le 13 février 2014, par le Sénat le 5 mai et promulguée le 15 mai 2014. Texte de la Convention ; dossier législatif au Parlement français

 Etude d’impact des projets de loi  : une circulaire du 23 août 2012 a rendu obligatoire la prise en compte des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les travaux d’évaluation préalable des projets de textes préparés par le Gouvernement. L’analyse doit porter sur les effets directs et indirects et envisager des mesures compensatoires ou dispositions spécifiques si le projet comporte un impact négatif sur les droits des femmes ou la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. Consulter notre rubrique %u2028 Par ailleurs chaque ministère dispose d’une feuille de route d’actions à mettre en oeuvre pour l’égalité. Un tableau de bord de l’égalitéreprésente de manière chi%uFB00rée les objectifs et indicateurs de suivi du Gouvernement en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, autour de 7 thèmes : l’emploi, l’articulation des temps de vie, l’égalité professionnelle, la précarité, la di%uFB00usion d’une culture de l’égalité et la lutte contre les stéréotypes, les violences faites aux femmes et la parité.

 Droit à disposer de son corps : remboursement à 100 % de l’IVG et revalorisation de 50 % de la tarification dans les hôpitaux, création d’un site web

 Lutte contre les stéréotypes : renforcement des compétences du CSA ; protection contre les stéréotypes sexistes et homophobes sur internet ; protection contre l’hypersexualisation des jeunes filles ;

 Egalité professionnelle  : différentes dispositions ont été prises récemment : interdiction d’accès aux marchés publics pour les entreprises ne respectant pas la loi sur l’égalité professionnelle ; suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière à l’ordre du jour des négociations d’entreprises chaque année ; rapport de situation comparée plus précis, intégrant un indicateur de promotion sexué ; encouragement à l’entreprenariat féminin ; réforme du congé parental pour accroître le niveau d’emploi des femmes et favoriser le partage des responsabilités parentales ; articulation vie professionnelle, vie personnelle : autorisation d’absence pour que les conjoints de femmes enceintes puissent les accompagner aux échographies, protection renforcée pour les salariés pères et pour les collaborateurs libéraux au retour du congé de paternité, protection des collaboratrices libérales au retour du congé de maternité, introduction du tiers payant pour la garde d’enfants, objectif de 275 000 nouvelles solutions d’accueil d’ici la fin de l’année 2017... %u2028Deux grands objectifs ont été fixés par le Plan d’action du gouvernement pour l’égalité entre les femmes et les homme adopté fin 2013 en matière de taux d’emploi et de mixité des métiers : d’ici 2025, le taux d’emploi des femmes devra être égal à celui des hommes, soit 75 % contre actuellement 64 % ; 30% des métiers doivent avoir dans leurs effectifs au moins 40% du sexe le moins représenté (actuellement seulement 12 % des métiers comportent autant de femmes que d’hommes). Une campagne de communication en faveur de la mixité des métiers a été lancée en juillet 2014. %u2028Un autre objectif d’ici 2025 est la réduction de l’écart entre le temps consacré par les femmes et les hommes aux tâches domestiques. De 1h47 par jour en 2010, cet écart devrait passer à 47 minutes en 2025. %u2028La loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, adoptée en juillet 2014, oblige les entreprises non cotées de plus de 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le bilan est supérieur à 50 millions d’euros, de compter au moins 40% de femmes dans leurs conseils d’administration d’ici à 2017. Les entreprises de plus de 250 salariés devront également, d’ici à 2020 se conformer à cette obligation. En ce qui concerne la fonction publique, 40 % de femmes devront être nommées aux postes de cadres dirigeants de l’Etat d’ici 2017. %u2028Plus d’informations sur le site web du ministère %u2028consulter notre rubrique sur l’égalité professionnelle

 Adoption de la troisième Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif signée le 7 février 2013 jusqu’en 2018

 Tous les documents concernant les actions françaises en matière d’égalité sont consultables sur le site du ministère http://femmes.gouv.fr/ %u2028 Les actions des missions et délégations départementales et régionales aux droits des femmes et à l’égalité

Le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) est rattaché au ministère des Affaires sociales et de la Santé, dans la Direction générale de la cohésion sociale. Informations

 Les délégations aux droits des femmes à L’Assemblée nationale et au Sénat

La loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 a créé, au sein de chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Chacune de ces délégations comporte trente-six membres désignés « de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes ».

 La Délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances %u2028 Consulter tous les rapports publiés par la délégation ; dernier rapport d’activité (période juillet 2012 à décembre 2013) %u2028 La Délégation du Sénat %u2028 Consulter les rapports(cf. notamment les récents travaux du groupe de travail sur le harcèlement sexuel)

 Au niveau des collectivités locales

Les collectivités territoriales mettent en oeuvre des politiques d’égalité femmes-hommes dans les domaines de leur compétence, en particulier en matière d’emploi, d’éducation et de formation.

En France, une centaine de collectivités sont signataires de la Charte pour l’égalité des hommes et des femmes dans la vie locale, élaborée par l’association des communes et régions d’Europe. Elles s’engagent à mettre en place un plan d’action pour l’égalité.

 Consulter la charte

Archives : la structuration précédente jusqu’en 2012

C’est le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité qui avait en charge "les droits des femmes, la parité et l’égalité professionnelle". Y était intégré le Service des droits des femmes et de l’égalité, qui mettait en œuvre la politique de l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes. Le SDFE était intégré au sein de la direction générale de la Cohésion sociale (DGCS), en application du décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010. Le périmètre des missions du service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) était le suivant : – élaboration d’un programme d’action interministériel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes – formalisation d’une stratégie régionale d’action dans le cadre d’un programme stratégique régional entre les hommes et les femmes – réactivation du comité interministériel du droit des femmes.

Le directeur général de la Cohésion sociale avait qualité de délégué interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, fonction nouvelle visant à impulser et de coordonner la politique d’égalité au niveau gouvernemental.

La démarche intégrée du SDFE : maintenir le recours à des mesures spécifiques pour corriger les inégalités ; prendre en compte la perspective de l’égalité hommes-femmes, dans l’ensemble des processus de décision, dans tous les domaines et par tous les acteurs.

La France avait adopté en 2004 une charte de l’égalité

Charte de l’égalité entre les hommes et les femmes %u2028Télécharger la charte de l’égalité (231 p.) %u2028 Liste de toutes les ministres et secrétaires d’Etat chargées des femmes depuis 1974

 

 Différentes institutions pour l’égalité

Le Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles

Créé en 1972, le CNIDFF a pour rôle de cordonner le réseau des 115 centres d’informations sur les droits des femmes qui informent gratuitement le public dans les domaines du droit, de l’emploi, de la parentalité, de la santé et de la vie quotidienne. Les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles disposent de 1169 points d’information de proximité, développés en milieu urbain, rural et dans les zones sensibles.

http://www.infofemmes.com/

Le Défenseur des droits

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité / (Halde) est maintenant intégrée à la nouvelle structure "Défenseur des droits". Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l’institution que la personne qui la préside : Dominique Baudis est le Défenseur des droits depuis le 22 juin 2011. %u2028 Site web Défenseur des droits

Archives

Instance collégiale, la Halde était composée d’un collège de onze membres nommés par décret du Président de la République, avec un comité consultatif comprenant des représentants de la société civile, du monde économique et des autorités publiques. La HALDE pouvait être saisie par toute personne s’estimant victime d’une discrimination et la promotion de l’égalité. Elle adressait un rapport annuel et formule des avis et recommandations aux autorités de l’Etat. %u2028 http://www.halde.fr

L’Observatoire de la parité

Créé en octobre 1995, l’Observatoire de la parité avait pour mission : l’identification, l’évaluation et l’analyse des inégalités entre les sexes dans les domaines politique, économique et social ; la production et la diffusion de données sur la situation des femmes aux niveaux national et international ; l’élaboration de propositions, recommandations et avis tendant à promouvoir la mise en oeuvre de la parité entre les femmes et les hommes. L’Observatoire de la parité comprenait 33 membres, parlementaires, acteurs de la vie associative, universitaires (juristes, historiens, sociologues, politologues).

L’observatoire de la parité est remplacé en 2013 par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

La loi sur la parité électorale du 31 janvier 2007, introduit deux nouvelles dispositions pour les élections municipales dans les villes de 3 500 habitants et plus : alternance stricte femmes-hommes dans la composition des listes électorales ; obligation de parité sur les listes d’adjoint-es élu-es par le conseil municipal ; ainsi qu’une disposition pour les élections cantonales, imposant aux candidat-es aux élections de se présenter au côté d’un-e remplaçant-e de l’autre sexe, qui le remplace an cas de décès ou démission. %u2028 Consulter notre dossier sur la parité en politique en France

L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances

 http://www.lacse.fr

Autres institutions et outils

 http://www.stop-violences-femmes.go... %u2028 http://www.violencesfaitesauxfemmes.com

 Associations et réseaux

 Notre rubrique recensant les associations françaises sur l’égalité et les droits des femmes

 Voir aussi les réseaux internationaux et européens sur le genre, développement, droits des femmes %u2028 Consulter les contacts concernant l’emploi et l’égalité professionnelle %u2028 Ressources sur la recherche française en genre

Planning familial %u2028Le mouvement français pour le planning familial est une association qui a pour objectif d’être un lieu de parole concernant la sexualité et les relations amoureuses, afin que chacun-e, hommes et femmes, jeunes ou adultes, les vivent dans le partage, le respect et le plaisir. %u2028 http://www.planning-familial.org/

Association européenne contre les violences faites aux femmes en Europe %u2028L’AVFT est une association féministe autonome qui défend les droits au travail et à l’intégrité de la personne. Elle a pour champ d’action et de réflexion toutes les formes de violences contre les femmes, bien qu’elle se soit spécialisée dans la dénonciation des violences sexistes et sexuelles au travail. %u2028 http://www.avft.org/

Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises %u2028L’ORSE a publié plusieurs guides sur l’égalité femmes-hommes %u2028 http://www.orse.org ; http://www.egaliteprofessionnelle.org

[FMFFpouv] 

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