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Elargissement des " opérateurs qualifiés " concernant le contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

 France     Droit & Gouvernance
   

Un arrêté du 26 novembre 2014 a été publié au Journal Officiel du 5 décembre 2014, et modifie l’arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Cet arrêté devrait permettre à de nouvelles entreprises de bénéficier de la qualification d’ « opérateur qualifié » qui sont les seuls à pouvoir délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial. L’arrêté simplifie ainsi les conditions d’éligibilité pour solliciter une telle qualification.

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    • 6414 lectures depuis le 22/12/14 à 11h07 GMT
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    Ressources complémentaires

    [fr] Arrêté du 26 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes (509 hits)
    [fr] Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes (670 hits)

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