- Adoption d'un décret modifiant le décret du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution


Un décret du 1er décembre 2014 modifiant le décret du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, a été publié au Journal Officiel du 3 décembre 2014.

Ce texte a été pris conformément à la Convention du travail maritime adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT) en 2006, et pour l’application de l’article 22 de la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.

Cette loi prévoit en effet que les navires jaugeant 500 ou plus et effectuant des voyages internationaux, doivent être dotés d'un certificat de travail maritime accompagné d'une déclaration de conformité du travail maritime, propres à chaque navire. Ces documents sont délivrés à l'issue d'une visite obligatoire du navire par l'Etat du pavillon. Le décret du 1er décembre donne la définition des diverses notions utilisées pour la certification sociale, fixe les procédures de visite, ainsi que les modalités de conservation des documents et les conditions pour y accéder. Il modifie en outre les procédures de plainte à terre et apporte des corrections techniques à la réglementation existante (en matière de sécurité des conteneurs, et de conditions de suspension et de retrait des titres de sécurité).

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