- Publication du décret posant les conditions de qualification d'un " projet de dimension nationale " aux fins d'exonération du paiement de la redevance d'occupation du domaine pub


Un décret du 31 octobre 2014 a été publié au Journal Officiel du 4 novembre 2014. Celui-ci a été pris en application de la loi du 4 août 2014, qui vise à faciliter le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public.

Le décret fixe des critères de qualification d’un « projet de dimension nationale » au sens de la loi du 4 août 2014. Une telle qualification conduit à une exonération du paiement de la redevance d’occupation du domaine public afférente à ce projet conformément à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

L’article 1 du décret pose ainsi qu’un projet sera de dimension nationale s’il concerne le territoire d’au moins deux régions, et assure un aménagement équilibré de ces deux territoires.

L’exonération prévue à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est subordonnée à deux conditions posées à l’article 4 du décret :

a)      La totalité des infrastructures pour lesquelles le porteur du projet bénéficie d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public est implantée dans un délai défini par la décision d'approbation en fonction des spécificités du projet ;

b)      Le service de recharge est ouvert aux personnes dépourvues de liens contractuels avec le porteur du projet ou ses éventuels délégataires, y compris celles ayant souscrit un contrat avec d'autres opérateurs

Le décret précise enfin les modalités de la demande d’approbation du projet.

[VEILEGI]

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