Le Conseil d'Etat se prononce sur la poursuite de l'exploitation de la carrière de sable " Plateau des Ananas "


Le Conseil d’Etat a été saisi le 24 décembre 2012 par le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie pour annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui annule sur requête de la société Maroni Transport International l’arrêt du tribunal administratif de Cayenne et l’arrêt du 30 mars 2005 du préfet de la Guyane a autorisé la société Gravières du Maroni à exploiter une carrière de sable, le « Plateau des Ananas » sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni et la décision implicite du préfet de la Guyane de rejeter le recours gracieux dirigé contre l’arrêté. Ledit arrêté statue au titre de la législation sur les installations classées a autorisé la société des Gravières du Maroni à exploiter la carrière de sable. Le tribunal administratif a rejeté la demande de la société Maroni Transport international titulaire d’une autorisation d’exploiter une carrière de sable voisin demandant l’annulation de l’arrêté. Le Conseil d’Etat avait rendu un arrêt le 8 juillet 2011 annulant l’arrêté. Dans un deuxième arrêt du 30 octobre 2012, le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ainsi que la société des Gravières du Maroni, se pourvoient en cassation, la Cour administrative d’appel de Bordeaux ayant de nouveau annulé le jugement du tribunal administratif de Cayenne et l’arrêté.

Le Conseil d’Etat en tant que juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement considère que lorsqu’une autorité administrative prend pour l’exécution d’une décision juridictionnelle d’annulation, « dirigé contre cette décision juridictionnelle conserve son objet, il en va autrement en cas d'intervention d'une nouvelle autorisation définissant entièrement les conditions d'exploitation de l'installation et dépourvue de caractère provisoire, se substituant à l'autorisation initialement contestée ; que l'intervention de cette nouvelle autorisation, qu'elle ait ou non acquis un caractère définitif, prive d'objet la contestation de la première autorisation, sur laquelle il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer. » Dès lors, l’arrêt attaqué et le dossier soumis à la CAA  qui font l’objet d’un pourvoi , montre un nouvel arrêté non provisoire pris le 21 octobre 2010, permettant la poursuite de l’exploitation de la partielle. Dès lors, en statuant sur la requête de la société Maroni Transport International, alors que la contestation de l’arrêté du 30 mars 2005 était devenu sans objet, la CAA de Bordeaux a commis une erreur de droit, dès lors la société requérante est fondée à demander l’annulation de l’arrêt.

Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 17 décembre 2014  annula l’arrêt du 30 octobre 2012 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux.

[VEIJURIS] 

Partagez
Donnez votre avis
Conception & Réalisation : CIRIDD - © 2002-2017 Médiaterre V4.0