Rejet d'un pourvoi devant le CE dans l'affaire de l'aéroport à Notre-dame-des-Landes


Dans un arrêt du 28 novembre 2014, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’affaire de l’aéroport sur la commune de Notre- Dame –des-Landes. Le CE a été saisi en demande d’annulation de l’arrêt du 7 février 2014 de la cour administrative d’appel de Nantes qui rejetait la requête demandant l’annulation du jugement du tribunal de première instance administrative de Nantes du 20 décembre 2012 qui rejetait la demande d’annulation de l’arrêté du 13 septembre 2011 du préfet de la Loire- Atlantique déclarant cessibles à la société Aéroports du Grand- Ouest des parcelles cadastrées situées sur le territoire de ladite commune.

Le requérant demande l’annulation de l’arrêt car la Cour d’appel aurait dénaturé les pièces du dossier en considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R11-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique manque en fait.  La Cour aurait insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de qualification juridique en retenant que l’opération répond à l’intérêt général sans opéré un contrôle du bilan sur l’opération de construction. De plus, elle a également commis une erreur de qualification juridique en retenant que le projet est justifié pour répondre à la croissance prévisionnel du trafic aérien, et aurait également mal qualifié les faits en ne tenant pas compte des inconvénients d’ordre social, ni des risques d’atteinte excessives à d’autres intérêts publics. La Cour aurait enfin commis une erreur de qualification juridique en jugeant que le coût économique du projet n’est pas excessif au regard de l’intérêt général.

Le Conseil d’Etat a toutefois considéré que ces moyens ne sont pas à permettre l’admission d’un pourvoi. Dès lors, le pourvoi n’a pas été admis.

[VEIJURIS] 

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