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Rejet de la responsabilité partielle de l'Etat dans l'affaire AZF


Le Conseil d’Etat a annulé le 17 décembre, l’arrêt de la Cour administrative de Bordeaux. La juridiction d’appel avait reconnu la responsabilité partielle de l’Etat le 24 janvier 2013 dans le cadre de l’explosion de l’usine AZF de Toulouse qui s’était produite le 21 septembre 2001, provoquant la mort de 31 personnes.

La haute juridiction a quant à elle considéré que l’administration ne disposait d’aucun élément lui permettant d’identifier le bâtiment 221 qui est à l’origine de l’explosion, d’une dangerosité particulière. En effet, le CE rejette le moyen fondé sur le fait que « les services de l’Etat auraient commis une faute en n’imposant pas à l’exploitant des prescriptions de nature à éviter les incendies et le croisement entre produits chlorés et nitrates manque en fait ; que, pour les mêmes raisons, le moyen tiré de ce que l’administration aurait commis une faute en n’édictant pas des prescriptions adaptées à l’activité exercée doit être écarté ».

[VEIJURIS] 

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