Un Code de conduite des Nations Unies pour la coopération en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale


Sur recommandation du Comité  d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, Conseil économique et social de l'ONU  (ECOSOC) a adopté le « Code de conduite des Nations Unies pour la coopération en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale » et invite les États à envisager d’adopter les objectifs et les mesures de fond qui y sont énoncés.

Ce texte, qui avait été finalisé et adopté par le Comité lors de sa cinquième session, en 2009, fixe les normes minimales de conduite requises des États Membres en ce qui concerne l’échange de renseignements.  Il vise à remédier aux problèmes que rencontrent les pays développés et en développement dans l’échange automatique de renseignements, en élaborant un cadre juridique approprié, en mettant en place les moyens informatiques et humains nécessaires et en renforçant les capacités, afin d’assurer une mise en œuvre efficace et efficiente.

Par ce texte, les États qui adhèrent à ce Code de conduite visent à échanger véritablement des renseignements sur les affaires fiscales pénales et civiles.  Ils recherchent notamment à mettre en place des règles de confidentialité appropriées pour les renseignements échangés ainsi que des garanties et des limitations s’agissant des données relatives aux contribuables.

Il est précisé que ces mesures de fond doivent s’appuyer sur deux grands types d’intervention.  D’une part des interventions unilatérales, sachant que l’échange automatique de renseignements au niveau national peut nécessiter que les pays modifient leurs lois et leurs pratiques nationales et se dotent des moyens administratifs et de l’infrastructure informatique nécessaires.  D’autre part, des interventions bilatérales ou, le cas échéant, multilatérales, notamment régionales, pour la mise en œuvre des principes de transparence et de communication effective de renseignements.

L’ECOSOC reviendra sur ce point de l’ordre du jour lors de sa réunion de coordination et de gestion de juillet, pour examiner le rapport de la quatorzième session du Comité d’experts qui s’est tenu du 3 au 6 avril 2017.

Rapport sur les travaux des douzième et treizième sessions du Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale

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