La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer fournit le cadre juridique requis pour la conservation et l’exploitation durable des océans et de leurs ressources. Rédigée en 1982, elle est entrée en vigueur le 16 novembre 1994 et compte actuellement 168 États parties.
Les 320 articles de la Convention et ses neuf annexes couvrent presque tous les aspects de la gestion des océans et de leurs ressources, y compris: les limites des différentes zones maritimes et les droits et devoirs des États, la question de la navigation maritime, la conservation et la gestion des ressources marines vivantes, l’exploitation des ressources non vivantes, la recherche scientifique marine, la protection et la préservation du milieu marin, y compris de diverses sources de pollution, et le règlement pacifique des différends.
Cette Convention est le reflet de notre ambition collective à trouver des solutions aux problèmes des océans, a expliqué d’emblée Mme CONCETTA FIERRAVANTI-WELLS, Ministre chargée du développement international et du Pacifique de l’Australie et Coprésidente du dialogue. Au-delà de cette ambition collective, le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique des Nations Unies, M. MIGUEL DE SERPA SOARES, a insisté sur le fait que l’efficacité de ce cadre juridique international dépend de sa pleine mise en œuvre. Le cadre juridique nécessaire à la mise en œuvre de l’objectif 14 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 existe déjà. Les États doivent juste l’appliquer, a insisté à son tour la déléguée de l’Islande, car malheureusement, a poursuivi le Conseiller juridique, cette application est insuffisante, d’où l’importance de renforcer les capacités des États Membres à cet égard. Ce renforcement de capacités doit cibler en priorité les pays en développement, a plaidé Mme JUDI WAKHUNGU, Secrétaire d’État à l’environnement et aux ressources naturelles du Kenya et Coprésidente du dialogue. Elle en a profité pour revenir sur la question du transfert des technologies.
Bien qu’importante, la Convention sur le droit de la mer reste incomplète, a tempéré l’animateur de la session, M. HERALDO MUÑOZ, Ministre des affaires étrangères du Chili. Le texte a été rédigé alors que la question cruciale des changements climatiques ne faisait pas encore partie des préoccupations majeures de la communauté internationale, a expliqué le Premier Ministre des Tuvalu. Le droit de la mer doit être adapté à un monde en constante mutation, a renchéri le délégué de l’Union européenne.
La Convention souffre aussi de ne pas être universelle, a fait observer Mme FLORENCE GALLETTI, Directrice de recherche en droit de la mer et droit de l’environnement à l’Institut français de recherche pour le développement (IRD). Elle a aussi fait observer que s’agissant des océans, l’arsenal juridique est certes abondant mais fragmenté en fonction des espaces couverts, des secteurs maritimes et des institutions. Mme Galletti a aussi parlé d’un droit de la mer mal connu, y compris par les institutions censées l’utiliser. C’est un droit qui est peu enseigné dans les facultés de droit. Tentant une solution, la représentante du Grand groupe des jeunes a proposé que la Convention des Nations Unies soit réécrite dans un langage accessible et que des campagnes de sensibilisation de l’opinion publique soient menées.
L’objectif 14 du Programme 2030 sur l’exploitation durable des océans impose aux États Membres d’intégrer, dans leur arsenal juridique, les nouvelles orientations politiques qu’il contient, a rappelé Mme BILIANA CICIN-SAIN, Présidente du Forum mondial sur les océans et professeur des politiques marines à l’Université de Delaware aux États-Unis. Elle y a vu un problème: les pays auront désormais à présenter d’autres rapports de mise en œuvre en plus de ceux qu’ils présentent déjà sur les océans, les changements climatiques et la biodiversité marine. Tout cela va demander du temps, de l’argent et un besoin de nouvelles capacités humaines et institutionnelles. L’Union européenne (UE) a déjà intégré les orientations de l’objectif 14 dans ses 50 mesures de gestion des océans. L’UE, a dit son délégué, a du reste profité de la Conférence de haut niveau pour présenter 19 engagements volontaires et annoncer la tenue de la conférence « Notre océan » en octobre prochain à Malte.
En tout, la Conférence a enregistré plus de 800 engagements volontaires dont il faudra assurer le suivi, a prévenu, Mme Cicin-Saint du Forum mondial sur les océans en présageant déjà la difficulté d’assurer une bonne coordination internationale avec les autres mécanismes de suivi comme ceux de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, Rio 20, et les Orientations de Samoa de la dernière Conférence des Nations Unies sur les petits États insulaires en développement. Peut-être devrions-nous nous atteler au plus vite à l’évaluation des partenariats et des mécanismes existants pour renforcer ceux qui en ont besoin et pouvoir identifier les pratiques exemplaires, a conseillé le Conseiller juridique des Nations Unies. Les pays en développement doivent prendre les devants et renforcer leurs partenariats bilatéraux et multilatéraux, a jugé le Ministre des affaires étrangères du Chili craignant déjà le manque d’ambition des pays développés s’agissant de la conservation des océans. Nous pouvons par exemple compléter les textes internationaux par des lois nationales et des traités régionaux, a acquiescé la Secrétaire du gouvernement au Ministère de l’environnement et des ressources naturelles du Kenya.
En Indonésie, a indiqué son représentant, le Gouvernement a déjà renforcé sa législation nationale contre la pêche illicite. Il a évoqué le cas d’un navire international qui, comme sanction, a été coulé: nous ne faillirons pas face aux contrebandiers. Sur le plan régional, la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est a été mise en avant par son Secrétaire exécutif, alors que le représentant de l’Australie a indiqué que sur les trois prochaines années, son pays compte débloquer 2 millions de dollars pour compléter le travail de démarcation des frontières maritimes dans le Pacifique. De même, le Traité de Nioué sur la surveillance des pêches et l’application des lois dans la région du Pacifique Sud sert de cadre contre la pêche illicite dans la région.
D’autres domaines de coopération ont été soulignés. M. MICHAEL LODGE, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a par exemple indiqué qu’il existe en ce moment 28 projets d’exploration sous-marine dans l’Atlantique, le Pacifique et l’océan Indien. Ces projets impliquent seulement cinq petits États insulaires en développement (PEID) et aucun pays d’Afrique, pourtant, l’exploration des fonds marins et des ressources minières qu’ils regorgent pourraient fournir de substantielles ressources à l’Afrique. La plupart des États africains n’ont même pas encore procédé à la délimitation de leur plateau continental. M. Lodge a plaidé pour l’établissement d’un code sur l’exploration et l’exploitation minières des fonds marins. Pour l’Union européenne, « qui a établi les règles de pêche les plus sévères au monde », l’urgence est d’établir un accord international sur les pêches non réglementées dans l’Arctique. De nombreux pays, dont l’Allemagne et le Honduras ont souhaité un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité des zones situées au-delà de la juridiction nationale. Le Honduras a même appelé l’Assemblée générale à se prononcer au sur cette question dès qu’elle aura reçu les conclusions de son Comité préparatoire sur l’élaboration d’un tel instrument.
[ODD2030-14]
