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Vers un possible élargissement de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ?

par Forest Patrick | Thématique: Droit | Rubrique: Sur la toile
Portail Amerique du Nord, 07/03/07 à 03h27 GMT
  • L’agence canadienne d’évaluation environnementale et le ministère des Affaires étrangères et Commerce international ont annoncé le 2 mars dernier leur intention d’élargir le champ d’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

    En vertu de l’actuelle loi, les Affaires étrangères assume la responsabilité d’émettre une licence pour toute activité pouvant affecter le débit ou le niveau des eaux frontalières ou transfrontalières entre le Canada et les États-Unis. L’amendement propose de lier cette licence à la tenue d’évaluations environnementales.

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