Une nouvelle communication de citoyens a été déposée auprès du Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) en vertu de l'article 14 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement (ANACDE) qui permet à toute personne ou ONG d’alléguer qu'une Partie à l'ALÉNA omet d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement.

Les auteurs allèguent que le Canada omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement du fait qu’il ne prévient pas le déversement de substances chimiques et d’eaux usées dans la rivière Sainte-Claire à Sarnia, en Ontario, et qu’il omet d’aviser les populations des secteurs en aval, dans le couloir fluvial Sainte-Claire-Detroit, lorsqu’il y a des déversements.

Les auteurs affirment que le Canada omet d’assurer l’application efficace de l’article 3 de la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales et de l’article IV du Traité des eaux limitrophes de 1909 en négligeant de contenir la pollution de l’eau provenant de Sarnia, en Ontario, qui, selon eux, porte préjudice à la santé et aux biens des États-Unis et de ces citoyens. Les auteurs donnent l’exemple de déversements qui sont survenus entre 2003 et 2007 à des raffineries et des usines d’épuration des eaux usées. Ils allèguent également que le Canada tarde à donner suite à un rapport émis par la Commission mixte internationale en 2006 recommandant la mise en œuvre de mesures de prévention des déversements dans le couloir fluvial Sainte-Clair-Detroit. Les auteurs soutiennent par ailleurs que, malgré les nombreuses demandes faites par le Macomb County Water Quality Board (Conseil de la qualité de l’eau du comté Macomb), au Michigan, le Canada ne s’est pas dit prêt à suivre l’exemple des États-Unis et à installer des dispositifs de pointe pour effectuer une surveillance en temps réel de la qualité de l’eau, ce qui aiderait à améliorer la qualité de l’eau potable puisée dans le bassin de la rivière Sainte-Claire.

Le Secrétariat de la CCE est en train d'examiner la communication afin de déterminer si elle satisfait aux critères de l'article 14 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement (ANACDE).