A partir d'aujourd'hui lundi 8 octobre 2007, et jusqu'au vendredi prochain, se tient a Montréal (Québec) Canada, dans le cadre de la Convention sur la Diversité Biologique, la cinquième réunion du groupe de travail spécial à composition non limitée sur « l'accès au ressources génétiques et le partage des avantages résultant de leur exploitation » (WG-ABS/5).

Rappelons que les pays Parties à la Convention sur la Diversité Biologique se sont engagés à poursuivre 3 objectifs : (i) la conservation de la diversité biologique ; (ii) l'utilisation durable de ses éléments et (iii) le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques. Ce 3 ème objectif est très important pour les pays en développement qui possèdent une grande richesse en biodiversité mais ne bénéficient pas de manière équitable des avantages tirés de l'exploitation de leurs ressources. Ils ont fourni pendant longtemps et de manière gratuite leur biodiversité et leur savoir sans être associés au partage des avantages issus de l'accès qu'ils ont facilité.

L'article 15 de la CDB traite de l'accès aux ressources génétiques et du partage des avantages [1], communément appelé APA en français, et ABS en anglais. Cet article 15 est techniquement lié à beaucoup d'autres articles, ce qui en fait un élément central dans le dispositif de la CDB. Il est en rapport, non seulement avec l'article 8(j) qui encourage le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation des savoirs traditionnels, mais aussi aux articles qui traitent du transfert de technologie (Art. 16) ; de l'échange d'informations (Art. 17) ; de la coopération technique (Art. 18) ; et de l'utilisation des biotechnologies (Art. 19).

La question de l'accès aux ressources génétiques, aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles qui leur sont associées ainsi que du partage équitable des avantages a occupé une place importante dans le débat de toutes les Conférences des Parties (CdP) à la CDB.

La 7ème CdP a établi un Groupe de Travail sur l'APA (décision VII-19), avec pour mandat de négocier un régime international (RI) sur cette question. Dans la section relative au RI, la décision confie au Groupe de travail spécial à composition non limitée (GTS) sur l'accès et le partage des avantages le mandat d'élaborer et négocier un régime international en matière d'APA avec la collaboration du Groupe de travail spécial sur l'article 8 j. La décision appelle à assurer la participation de toutes les parties prenantes, en particulier les Communautés Autochtones et Locales.

Depuis sa constitution, le GTS, qui, a été reconduit par la 8ème CdP, a tenu 4 réunions intersessions qui ont abouti à un projet de texte pour le Régime International et les questions qui lui sont liées. Ce texte, qui comporte encore plus de 200 parties entre crochets (!!!) fera l'élément de base des travaux de la réunion qui commence aujourd'hui.

Rappelons enfin qu'un Groupe Spécial d'Experts Techniques a été établi pour le certificat d'origine/de source/de provenance légale des ressources génétiques. Ce Groupe spécial s'est réuni en janvier 2007 en vue d'élaborer l'ébauche de la structure du certificat, à soumettre pour examen par le Groupe de travail sur l'APA.

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[1] Article 15 « Accès aux ressources génétiques » : 2. Chaque Partie contractante s'efforce de créer les conditions propres à faciliter l'accès aux ressources génétiques aux fins d'utilisation écologiquement rationnelle par d'autres Parties contractantes (…) 4. L'accès, lorsqu'il est accordé, est régi par des conditions convenues d'un commun accord (…) 5. L'accès aux ressources génétiques est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la Partie contractante qui fournit lesdites ressources, sauf décision contraire de cette Partie. (…) 7. Chaque Partie contractante prend les mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, (…), pour assurer le partage juste et équitable des résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que des avantages résultant de l'utilisation commerciale et autre des ressources génétiques avec la Partie contractante qui fournit ces ressources. Ce partage s'effectue selon des modalités mutuellement convenues.


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