Le groupe de travail sur l’APA : quelques notions clés à clarifier

La 7ème CdP (Kuala Lumpur, 2004) a établi un Groupe de Travail Spécial sur l’APA (GT -APA), dont le mandat est d’élaborer et négocier un régime international (RI) en matière d’APA avec la collaboration du Groupe de travail spécial sur l'article 8 j. La décision de la 7ème CdP appelle à assurer la participation de toutes les parties prenantes, en particulier les Communautés Autochtones et Locales. Cette Décision détermine aussi les attributions du GTS à composition non limitée sur l’APA. Elle définit le processus de négociation du RI (sur la base d’une analyse des instruments juridiques existants, des autres instruments et de l’expérience acquise) ; la nature du RI (un ou plusieurs instruments, volontaires ou légalement contraignants) et sa portée (Accès, promotion et assurance du partage juste et équitable; Connaissances, innovations et pratiques traditionnelles en conformité avec l’Art 8j, participation de toutes les parties prenantes, en particulier les CAL). Les termes de références comprennent aussi une série détaillée de 23 éléments à examiner par le GTS sur l’APA en vue de leur intégration dans le régime international (encouragement de la recherche, partage juste et équitable, accès, fonctionnement à tous les niveaux (du local à l’international), conformité avec loi nationale, dérivés, certificat de provenance légale, déclaration de la source/origine, connaissances traditionnelles, renforcement des capacités, etc.).

Des notions à clarifier : Ressources génétique (RG), Accès et Partages des avantages (A et PA)
Le RI a comme objectifs consensuels de :

- S'efforcer de créer les conditions propres à [faciliter] [régulariser] l’accès aux ressources génétiques aux fins d'utilisation écologiquement rationnelle par d'autres Parties et de ne pas imposer de restrictions allant à l'encontre des objectifs de la Convention.

- Assurer le partage juste et équitable des avantages monétaires et non monétaires résultant de l'utilisation de [ces] ressources [génétiques] et des connaissances traditionnelles associées, en tenant compte de l'imbrication des trois objectifs de la Convention.
(Voir à ce sujet le texte UNEP/CBD/WG-ABS/5/2, les deux paragraphes ci dessus sont parmi les plus consensuels, car ils reprennent simplement l’article 15 de la CDB. Ils sont cités ici avec les crochets qui y résident à la présente date).

La clarification des notions de ressources génétiques, d’accès et de partage des avantages parait utile en vue de l’avancement des négociations. Rappelons ici quelques idées essentielles.

1/ Le troisième objectif de la CDB est d’assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques. On a tendance à oublier que les trois objectifs de la Convention sont interdépendants, et que l’objectif 3 est sensé, in fine, renforcer la réalisation aux niveaux national et régional des objectifs 1 et 2, relatifs à la conservation et à l’utilisation durables de diversité biologique.

2/ Différence entre ressources génétiques et ressources biologiques : D’après la CDB, Les «ressources biologiques»: comprennent « les ressources génétiques, les organismes ou éléments de ceux-ci, les populations, ou tout autre élément biotique des écosystèmes ayant une utilisation ou une valeur effective ou potentielle pour l'humanité », alors que les « ressources génétiques » font référence à tout « matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle », étant entendu que le "matériel génétique" signifie « le matériel d'origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité ». Une façon plus aisée à la fois pour les biologistes et les juristes de comprendre cette différence, c’est que d’après les définitions essentielles du texte de la CDB, les termes « Ressources génétiques » s'appliquent, non pas à un type de matériel, mais à un type d’utilisation des ressources biologiques comprenant (a) le prélèvement d'échantillons et (b) l'application scientifique et technique à caractère commercial de l'information génétique et des propriétés biochimiques correspondantes.

3/ Accès: les termes « accès aux ressources génétiques » de la CDB font référence à la capacité d'un État ou de ses représentants d'obtenir des droits de prélever des échantillons dans un territoire qui n’est pas sous sa juridiction, ou d'étudier des échantillons spécifiques de ressources génétiques.

4/ Partage des avantages: (objectif 3 de la CDB). Au sens large, il comprend de nombreuses questions relatives aux ressources génétiques et qui sont étroitement liées entre elles, telles que: l'accès à ces ressources (article 15), le transfert de technologie (article 16), la participation dans la recherche biotechnologique sur les ressources génétiques et l’accès aux résultats et avantages des biotechnologies (article 19), les droits de propriété et de propriété intellectuelle, les questions de financement et toutes les mesures visant à appuyer la production d'avantages sociaux, économiques et environnementaux.

Ces termes devraient en principe faire l'objet de définitions précises (et négociées) dans le futur régime international sur l'APA.

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