Environnement: La Commission ouvre une procédure à l’encontre de l’Allemagne, mais clôt l’examen d'une plainte concernant l'aéroport de Francfort
Reference:  IP/06/471    Date:  06/04/2006
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IP/06/471 Bruxelles, le 06 avril 2006 Environnement: La Commission ouvre une procédure à l’encontre de l’Allemagne, mais clôt l’examen d'une plainte concernant l'aéroport de Francfort La Commission européenne a décidé d’envoyer à l’Allemagne un dernier avertissement écrit pour insuffisance de protection des oiseaux sauvages. La Commission a également décidé de ne pas ouvrir de procédure sur la base de plaintes concernant les effets négatifs potentiels de travaux à l’aéroport de Francfort sur des zones naturelles protégées. L’examen réalisé par la Commission a montré que ces travaux n’endommageront pas globalement ces zones naturelles, car les autorités allemandes ont pris les mesures nécessaires pour compenser les pertes qu’ils occasionneront. M. Stavros Dimas, membre de la Commission responsable de l’Environnement, a déclaré ce qui suit : « Je suis heureux de constater que les projets en cours à l’aéroport de Francfort n’endommageront pas globalement les habitats ou les espèces. Les études d’incidences que nous avons réalisées ont montré qu’aucun habitat ou espèce prioritaires, c’est-à-dire ceux qui sont particulièrement menacés, ne seront affectés. D'autres emplacements ont été examinés pour ces projets, mais leurs incidences environnementales auraient été au moins aussi fortes. La Commission a accepté le point de vue des autorités allemandes que les projets sont justifiés par un intérêt public majeur. Cependant, des progrès doivent encore être réalisés en matière de désignation de zones de protection des oiseaux adéquates à différents endroits en Allemagne » Dernier avertissement écrit concernant des manquements dans la désignation de zones de conservation des oiseaux La Commission a décidé d’envoyer à l’Allemagne un dernier avertissement écrit pour insuffisance de protection des oiseaux sauvages. L’Allemagne n’a pas désigné, en application de la directive communautaire sur la conservation des oiseaux sauvages[1], des zones de protection spéciale pour les oiseaux suffisantes en nombre et en superficie. La directive sur les oiseaux est l’élément central du droit communautaire prévoyant des mesures pour la protection, la gestion et le contrôle de toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement, et introduisant des mesures pour protéger leurs habitats. La directive oblige les États membres à mettre en place un système général de protection des espèces d’oiseaux qu’elle couvre. Les études scientifiques les plus récentes montrent que les zones protégées en Allemagne doivent être plus grandes et plus nombreuses pour permettre un niveau de conservation adéquat. Les lacunes les plus graves ont été constatées dans le Land de Basse-Saxe, mais la désignation de sites laisse aussi à désirer dans les huit Länder suivants : Bade-Wurtemberg, Mecklembourg – Poméranie-Occidentale, Rhénanie-du-Nord - Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Saxe, Schleswig-Holstein et Thuringe. Clôture de l’examen concernant différents travaux à l’aéroport de Francfort La Commission a décidé de clore l’examen de plusieurs plaintes concernant les incidences environnementales de différents projets à l’aéroport de Francfort. Ces projets prévoient la construction d’une nouvelle piste et de deux hangars de maintenance, ainsi que le déplacement d’une station de transformation. La Commission avait reçu des plaintes selon lesquelles ces projets auraient des effets négatifs importants sur des zones protégées existantes ou proposées en vertu des deux principaux textes de droit communautaire sur la protection de la nature, à savoir la directive sur les habitats[2] et la directive sur les oiseaux. La directive sur les habitats dispose que les projets d’infrastructure justifiés pour des raisons « d’intérêt public majeur » peuvent être poursuivis, à condition que des mesures compensatoires[3] soient prises pour assurer la cohérence globale du réseau Natura 2000 de zones protégées. L’Allemagne a pris ces mesures compensatoires, et la Commission les considère comme adéquates. En conséquence, elle a décidé de clore son examen et de ne pas ouvrir de procédure. Dans une autre affaire, la Commission poursuit son enquête concernant la nouvelle piste nord-ouest de l’aéroport de Francfort, qui est proche d’une usine chimique. La Commission discute avec les autorités allemandes pour assurer que les règles relatives à l’aménagement du territoire contenues dans la directive Seveso II[4] soient respectées (voir IP/04/422). La procédure juridique L’article 226 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne respecte pas ses obligations. Lorsque la Commission estime qu’il peut y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle envoie à l' État membre concerné une lettre de mise en demeure (premier avertissement écrit) invitant cet État à lui présenter ses observations dans un délai donné, qui est généralement de deux mois. À la lumière de la réponse de l’État membre concerné, ou en l’absence de réponse de sa part, la Commission peut décider de lui envoyer un avis motivé (dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et intégralement les raisons pour lesquelles elle estime qu’il y a eu infraction au droit communautaire et invite l’État membre à se conformer à l’avis dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois. Si l’État membre ne se conforme pas à l’avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Si la Cour constate qu’il y a eu infraction au traité, l’État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité. L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui n’exécute pas un arrêt antérieur de la Cour de justice, là encore par l’envoi d’un premier avertissement écrit (« lettre de mise en demeure »), puis d’un second et dernier avertissement écrit (« avis motivé »). Le même article habilite la Commission à demander à la Cour d’imposer des sanctions financières à l’État membre concerné. Voir le site suivant pour les statistiques actuelles sur les infractions: http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_en.htm#infractions [1] Directive 79/409/CEE sur la conservation des oiseaux sauvages. [2] Directive 92/43/CE. [3] Telles que la désignation d’autres zones naturelles pour les habitats et les espèces touchés. [4] Directive 96/82 du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.