Le CESE a rendu ses préconisations sur le projet de partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI)



  • La section des affaires européennes et internationales du CESE s’est vu confier par saisine gouvernementale du Premier ministre, l’élaboration d’un avis sur les enjeux de la négociation du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), projet d’accord entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis, dit de « troisième génération », c’est-à-dire qui dépasse le strict champ de la réduction des barrières douanières pour parvenir à une élimination des obstacles non tarifaires et, surtout, à instaurer une forme de convergence règlementaire entre les deux parties concernées.
     
    Il convient de souligner que, vis-à-vis de ce projet d’accord, des divergences profondes existent au sein même du CESE : si d’aucuns s’interrogent sur le bien fondé de ce traité, porteur de risques sur un grand nombre de sujets, principalement sur la prise en compte de normes sociales, sanitaires et environnementales et sur les Biens communs, d’autres estiment par exemple qu’il représente une opportunité de promouvoir les valeurs européennes de protection sociale et environnementale, voire qu’il permettra d’ouvrir aux entreprises françaises de nouveaux marchés aux États-Unis, porteurs d’emploi et de croissance.
     
    De manière générale, le CESE estime que trois préalables sont indispensables à la bonne conduite des négociations :
     
    • Réaliser des études d’impact préalables, entre autres par pays et par secteur d’activités pour évaluer précisément les répercussions potentielles du PTCI sur les plans économique, social et environnemental.
    • Déterminer clairement les activités concernées par la négociation en s’appuyant sur la méthode des listes positives : Contrairement à la méthode des listes négatives actuellement utilisée, l’adoption des listes positives permettrait d’éviter que des domaines considérés comme essentiels par le CESE (produits de santé, systèmes de protection sociale obligatoire et complémentaire, services sociaux, éducation, etc.) soient, à terme, ouverts à la négociation.
    • Maintenir un calendrier de négociations indépendant de l’échéance électorale américaine et veiller à ce que les divergences internes à l’UE n’affaiblissent pas sa position de négociateur.

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