Le Comité de protection de l'environnement marin de l'Organisation maritime internationale (OMI) s'est réuni pour sa 65e session du 1 au 17 mai 2013 au siège de l'Organisation à Londres. Lors de cette réunion, le Comité a adopté un projet de résolution de l'Assemblée de l'OMI sur l'application de la règle B-3 de la Convention pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast (...)

Dans cette décision, le Conseil d'Etat rappelle d'une part, la triple condition de transmission d'une QPC au Conseil Constitutionnel, à savoir que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des (...)

Dans cette affaire, la requête est portée par une Société Civile Immobilière (SCI) dénommée Ile-de-France, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 portant classement du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse.   Le Conseil va d'une part écarter un argument de la SCI Ile-de-France (...)

L'association France Nature Environnement a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements en tant qu'il définit le tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement. Dans son arrêt, la Conseil rejette la requête de l'Associatio (...)

D'emblée, il rappeler qu'en vertu de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation (...)

Le 2 mai 2013 a été adopté le décret n° 2013-374 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution). Publié au Journal officiel du 4 mai 2007, le décret concerne les exploitants d'installations (...)

L'un des principaux résultats de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio 20), qui s'est tenue à Rio de Janeiro en Juin 2012, a été l'accord des États membres de l'ONU de lancer un processus visant à élaborer un ensemble d'Objectifs de Développement Durable (ODD).La Conférence de Rio 20 n'a pas précisé d'objectifs spécifiques, mais a déclaré que (...)

L'un des principaux résultats de la Conférence de Rio 20 est la décision des Nations-Unies de lancer un processus, visant à élaborer un ensemble d'Objectifs de Développement Durable (ODD), qui s'appuiera sur les Objectifs du Millénaire pour le Développement  (OMD) dans le cadre de l'Agenda de développement post 2015. Il a été donc décidé d'établir un " processus intergouvernemental (...)

Le Maroc a lancé le processus de consultations nationales sur les priorités de développement de l'Agenda post 2015 le 1er février 203. Le pays a organisé avec la collaboration du système des nations-Unies le 28 mars 2013 le " Forum national de restitution des résultats des consultations sur les priorités de développement de l'après 2015 ". Au total, plus de 160 personnes (...)

L'Assemblée nationale française a adopté le 15 avril 2013 la Loi n° 2013-312 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Cette loi instaure une tarification progressive sous forme de bonus-malus pour les consommations résidentielles d'énergies de réseaux (eau, électricité (...)