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IP/06/878
Bruxelles, le 29 juin 2006
La Commission saisit la Cour de justice
à propos du traitement des eaux résiduaires en Grèce
La Commission européenne a engagé devant la Cour une action
visant la Grèce, qui n’assure pas comme il convient le traitement des
eaux urbaines résiduaires dans vingt-quatre villes du pays. Le
problème aurait dû être réglé avant la fin de
l’année 2000. L'absence de traitement met en danger la
santé des populations concernées, les eaux usées non
traitées pouvant contenir des bactéries et des virus dangereux. Ces
eaux contiennent également des nutriments tels que l’azote et le
phosphore, susceptibles de nuire au milieu marin en favorisant la
prolifération d’algues qui étouffent les autres formes de vie.
La directive relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires[1] exige que
les agglomérations de plus de 15 000 habitants soient
équipées d’un système de collecte des eaux urbaines
résiduaires et d'installations soumettant ces eaux à un traitement
secondaire (traitement biologique) permettant de les dépolluer avant leur
rejet en mer ou dans des eaux douces. Le 31 décembre 2000
était la date butoir pour la mise en service de ces infrastructures.
Or les systèmes de collecte des eaux résiduaires et les
installations de traitement secondaire font toujours défaut dans
vingt-quatre villes grecques de 15 000 habitants ou plus. Voici
les villes concernées: Artemida, Rafina, N.Makri, Koropi, Markopoulo,
Megara, N. Kydonia, Malia, Chrysoupoli, Porou-Galata, Tripoli, Katerini,
Preveza, Litohoro, Zante, Alexandreia, Lefkimi, Nafpaktos, Igoumenitsa, zone
touristique de Thessalonique, Héraklion, Edessa, Kalymnos et Paroikia
(Paros).
Ces vingt-quatre villes ne sont pas équipées d’un
système de collecte des eaux résiduaires bien que la Grèce,
remplissant les conditions d’admissibilité, ait
bénéficié au titre des Fonds structurels et du Fonds de
cohésion d’un important concours destiné à
l’amélioration de son infrastructure environnementale. Chacun sait
que le traitement adéquat des eaux résiduaires contribue largement
à la prospérité du tourisme, secteur clé de l'économie
hellénique.
En juillet 2005, la Commission a envoyé à la Grèce un
dernier avertissement écrit concernant cette violation de la directive. Il
ressort des informations figurant dans la réponse des autorités
helléniques que les procédures d’autorisation pour la
construction de l’infrastructure nécessaire n’avaient même
pas encore été lancées dans certaines agglomérations de
l’est de l'Attique (Artemida, Rafina, N. Makri, Koropi). Dans la plupart
des autres agglomérations, la construction est en cours, mais il faudra du
temps avant que les systèmes de collecte et de traitement des eaux soient
pleinement opérationnels.
Étant donné les risques potentiels de cette situation pour la
santé humaine et pour l'environnement, la Commission a décidé de
poursuivre la Grèce devant la Cour de justice.
Procédure juridique
L’article 226 du traité habilite la Commission à entamer une
procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.
Si la Commission considère qu’une infraction au droit
communautaire justifie l’ouverture d’une procédure
d’infraction, elle adresse à l’État membre concerné
une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit),
l’invitant à présenter ses observations dans un délai
déterminé, généralement deux mois.
En l’absence de réponse ou si la réponse fournie par
l’État membre n’est pas satisfaisante, la Commission peut
décider d’adresser à ce dernier un «avis motivé»
(dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et
intégralement les raisons pour lesquelles elle estime qu’il y a eu
infraction à la législation communautaire et appelle l’État
membre à remédier à la situation dans un délai
déterminé, généralement deux mois.
Si l’État membre ne se conforme pas à l’avis
motivé, la Commission peut décider de porter l’affaire devant la
Cour de justice. Si la Cour constate qu’il y a eu infraction au
traité, l’État membre en cause est tenu de prendre les mesures
nécessaires pour se mettre en conformité.
L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre
un État membre qui ne s’est pas conformé à un arrêt de
la Cour de justice des Communautés européennes. Cet article permet
également à la Commission de demander à la Cour d’imposer
des sanctions financières à l’État membre
concerné.
Les statistiques relatives aux procédures
d’infraction en général peuvent être consultées à
l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_en.htm#infractions
[1] Directive
91/271/CEE
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