Les députés ont adopté une proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Les conduites illégales portant gravement atteinte à l'environnement seront désormais considérées comme des crimes dans tous les Etats membres. Et des sanctions pénales seront utilisées pour garantir l'application de la législation européenne en la matière. Le PE et le Conseil sont parvenus à un accord qui devrait permettre d'adopter la législation proposée en première lecture.

Source : Parlement Européen