La Commission européenne a décidé d'assigner neuf États membres devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-transposition de la directive communautaire relative à la responsabilité environnementale. Le délai de transposition était fixé au 30 avril 2007. Les pays concernés sont l'Autriche, la Belgique (région de Bruxelles uniquement), la Grèce, la Finlande, la France, l'Irlande, le Luxembourg, la Slovénie et le Royaume-Uni.