Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 85/377 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, "le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive".

Il était question de la mise en place de procédures d'autorisation et d'évaluation des incidences sur l'environnement des projets publics ou privés, au delà d'un certain seuil. L'annexe de la directive précise que le critère utilisé pour décider si les projets doivent ou non être soumis à des procédures d'autorisation et d'évaluation environnementale doit notamment prendre en compte leur nature, leurs dimensions ou leur localisation. Dans la législation néerlandaise en cause, ces seuils ont été fixés compte tenu non pas de l'ensemble des critères mentionnés à l'annexe III de la directive 85/337, mais uniquement du critère relatif à la dimension du projet. Or, pour la Cour, "un projet de dimension même réduite peut avoir des incidences notables sur l'environnement".

Dès lors, l'Etat membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

Pour plus d'informations, lire l'arrêt et la directive ci-joints