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Proposition de Règlement communautaire sur l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée



  • Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, Bruxelles, le 9/8/2011, COM/2011/0479 final - 2011/0218 (COD).

    L'article 290 du traité TFUE confère à la Commission la compétence d'adopter des actes délégués permettant de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels d'un acte législatif. L'article 291 lui confère la compétence d'édicter des actes d'exécution " lui permettant d'adopter des règles uniformes d'exécution d'actes juridiquement contraignants de l'Union ". Conformément auxdits articles, la Commission  européenne propose la modification du règlement (CE) n° 1967/2006, afin de reclasser ses compétences en actes délégués et en actes d'exécution.

     " La Commission peut dès lors adopter des actes délégués afin d'accorder des dérogations à certaines dispositions de ce règlement lorsque cette possibilité est explicitement prévue et sous réserve que les conditions strictes fixées  par ledit règlement soient remplies (articles 4 et 13). La Commission est habilitée à adopter les critères applicables à la définition et à l'attribution des routes à suivre pour les navires équipés d'un dispositif de concentration de poissons (DCP) pour la pêche à la coryphène dans la zone de gestion des 25 milles autour de Malte (article 27). De même, la Commission est habilitée à adopter les modalités d'établissement des spécifications techniques supplémentaires concernant les caractéristiques des engins de pêche etc. ".

    Les conditions prévues à l'article 30 bis de la proposition de règlement, doivent être respectées par la commission pendant l'adoption des actes délégués.

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