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Actualité législative de l'Union europénne



  • - La résolution européenne sur la politique européenne de sûreté nucléaire (E5794), une proposition de résolution du 25 mai 2011 est devenue résolution du Sénat le 30 juin 2011. En application de l'article 88-4 de la constitution, de la directive du Conseil relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs (E 5794) présentée le 3 novembre 2010 (directive déchets) et de la directive 2009/71/Euratom du Conseil, établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires du 25 juin 2009 (directive sûreté), la résolution approuve la " directive déchets ". Elle " juge nécessaire " la révision de la " directive sûreté ". Elle demande que la sécurité des installations nucléaires devienne un objectif des Etats membres de l'Union Européenne au même titre que la sûreté nucléaire etc.

    - Un Rectificatif à la décision 2009/894/CE de la Commission du 30 novembre 2009 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au mobilier en bois, a été publié au JO de l'Union Européenne du 17.08.2011, L 209/62. Celui-ci modifie les critères n°3 et 4 de l'ancienne décision.

    - l'Union européenne a déposé auprès du directeur général de la FAO le 7 juillet 2011, son instrument d'approbation de l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, approuvé par la Conférence de la FAO à sa trente-sixième session, le 22 novembre 2009, par la Résolution n° 12/2009. La Norvège, à son tour, a déposé son instrument d'approbation le 20 juillet 2011.

    - Le Conseil et le Parlement européens ont adopté le règlement (UE) no691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement, du 6 juillet 2011.

    - Un accord de partenariat volontaire  entre l'Union européenne et la République du Congo sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT), a été signé le 17 mai 2011 et publié au JO L 92 de l'Union européenne le 6.4.2011.

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