L’adoption le 31 mars 2004 des directives « marchés publics » 2004/17/CE et 2004/18/CE nécessite une transposition en droit national avant le 31 janvier 2006.

En conséquence, un projet de décret réformant le code des marchés publics a été élaboré pour transposer les directives communautaires aux organismes soumis au code des marchés publics. Ce projet intègre l’ensemble des souplesses et nouveautés du droit communautaire de la commande publique. Il clarifie également certains points qui se sont révélés source de difficultés d’application ou d’interprétation pour les acteurs de la commande publique.

Ce projet constitue à ce stade un simple texte d’étape, et non la version définitive qui sera présentée à l’examen du Conseil d’Etat, version qui ne pourra être finalisée qu’à l’issue de la large concertation engagée.

Vous êtes invités à consulter le projet de décret, ainsi que pour vous en faciliter la lecture le plan du décret ainsi qu’un tableau comparatif (lien) du projet de texte avec le code des marchés publics du 7 janvier 2004.

Dans un souci d’échanges avec les praticiens de la commande publique, vous pouvez transmettre vos observations sur ce projet de décret, avant fin juillet 2005, à l’adresse suivante :
daj-reforme-mp@daj.finances.gouv.fr