En raison de motifs suivants, un groupe de sénateurs menés par Mm Didier ont présenter une proposition de loi relative au droit à l'eau.

En effet "Quelques mois après le Forum Mondial de l'Eau d'Istanbul, la question de la reconnaissance d'un droit à l'eau se pose toujours avec acuité. Près d'un milliard de personnes n'ont pas accès à l'eau potable et 2,6 milliards n'ont pas accès à un assainissement de base. 2,2 millions de personnes meurent chaque année de maladies liées à l'absence ou à la mauvaise qualité de l'eau. Notre pays a certes réalisé des progrès considérables, qui ont permis au plus grand nombre d'accéder à l'eau et à l'assainissement, mais la mise en oeuvre d'un véritable droit à l'eau fait toujours cruellement défaut.

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 en a pourtant proclamé l'existence dans son article premier : " l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous " (C. envir., art. L. 210-1). Cependant, le sens de cet article demande à être précisé, car pour l'heure, il semble plus déclaratoire que doté d'une portée réelle. Quelles sont en effet les " conditions économiquement acceptables par tous " demandées par la loi pour que l'accès au droit à l'eau soit garanti ?" (voir la suite en pièce jointe)

La proposition vise à modifier le code de l'environnement pour y instaurer une allocation de solidarité pour l'eau garantissant que la charge d'eau ne dépassera jamais 3 % des revenus, reversée par les Caisses d'allocations familiales et financée par les entreprises de l'eau et les collectivités publiques.