L'exposé des motifs de la Proposition de loi initiale relevait que "de nombreux événements dramatiques causés par les incendies pourraient être évités par la simple présence de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF). En effet, chaque année, plus de 800 décès sont causés par des incendies d'habitation. Un incendie domestique se déclare toutes les 2 minutes en France. Leur nombre connaît une augmentation constante depuis 20 ans. Pour 51 000 feux d'habitation comptabilisés en 1981, plus de 98 000 ont été dénombrés en 2003. Ces sinistres font l'objet de 250 000 déclarations en moyenne par an. En outre, l'intoxication par inhalation de fumée est à l'origine de 80 % des décès. Enfin, le feu représente la première cause de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans.

Si 70 % des incendies se déclenchent le jour, 70 % des incendies mortels se produisent la nuit, faute d'avertissement. Contrairement aux idées reçues, l'odeur de fumée non seulement ne réveille pas mais produit l'effet inverse. Elle contient du monoxyde de carbone qui plonge dans un profond sommeil. Leur détection précoce s'impose de façon impérative et vitale".

Dans le cadre des débats parlementaires relatifs à cette proposition de loi, une commission mixte paritaire a été convoquée le 29 septembre 2009, à l'initiative conjointe des présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Le rapport de M. Sido, fait au nom de la commission mixte paritaire a été déposé le 13 janvier 2010.