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Recommandation de l’ONADA sur la tenue d’une « évaluation environnementale stratégique»



  • L'Observatoire national de l'aménagement durable accessible (ONADA), présidé par Maître Muriel BODIN, a utilisé les 16 principes juridiques de la Loi sur le développement durable canadienne et de la Charte de l'Environnement française comme grille d'analyse de l'industrie des gaz de schistes.

    Il faut une évaluation environnementale stratégique et a minima un moratoire!

    La principale recommandation de l'ONADA porte sur la tenue d'une " évaluation environnementale stratégique" de l'industrie des gaz de schiste en France. L'Observatoire juge essentielle cette démarche et reprend à son compte ce qu'indique le BAPE canadien :

      " Une participation effective et  efficace des citoyens suppose une information factuelle qui leur est accessible. Les conclusions de l'évaluation environnementale stratégique servent alors à fixer les conditions de réalisation des activités pouvant même mener à leur interdiction.

      [...] il a été montré que l'industrie du gaz de shale au Québec en est à ses débuts et qu'une base solide de connaissances techniques et scientifiques est à construire sur la ressource, notamment en matière de géologie, d'hydrogéologie, de traitement des eaux usées, d'aménagement du territoire ou de cohabitation avec la population. L'évaluation environnementale stratégique se doit donc d'être le plus possible en amont du développement de cette filière énergétique pour lui fournir, s'il y a lieu, les outils essentiels à son encadrement, et cela le plus tôt possible. Il apparaît tout aussi clair que l'acquisition de connaissances est à la base d'une réglementation rédigée dans une perspective de développement durable. "

    Nous avons proposé avec nombre d'ONG dont les Amis de la Terre, la tenue d'une telle évaluation, d'ailleurs obligatoire dans plusieurs pays européens dont la France en vertu de la Convention d'Aarhus. Nous avions aussi soutenu que c'était une telle évaluation que le gouvernement aurait alors dû mettre en place, dés avant la délivrance des permis de recherche qui ont suscité les inquiétudes de la population. Six mois plus tard, nous y arrivons et sortons ainsi du cadre juridique étroit et limité dans le temps imposé par le gouvernement. Celui ci indiquait dans un premier temps qu'il ne pouvait rien faire, puis qu'il y avait peut être un moratoire pour enfin lancer deux commissions d'études.

    Notre mémoire proposait un moratoire complet devant accompagner une telle évaluation. Sans surprise, Monsieur FILLON n'a pas retenu une proposition aussi " politiquement chargée ". Mais, il développe suffisamment les pré-requis et les exigences précises de données scientifiques à acquérir pour conclure qu'il s'agit d'une forme de moratoire, sans en porter le nom. Le seul hic concerne les permis déjà délivrés : on aimerait avoir connaissance des décisions de retrait ou de suspension des décisions de recherches sur ces derniers. Qu'en est-il ?

    Il faut des mécanismes d'autorisation plus contrôlés à différents niveaux de compétences

    Après audition, la Commission partage une de nos propositions en se disant d'avis que:

    " la déclaration des intrants utilisés pour la fracturation hydraulique devrait être obligatoire et publique et que le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de l'Industrie ainsi que le ministère de la Santé et celui du Travail devraient en connaître les concentrations ".

    D'ailleurs, plusieurs avis de la Commission renforcent l'accès à l'information environnementale des citoyens sur cette industrie et insistent sur la création de divers mécanismes permettant la consultation et la participation du public.

    La Commission se montre aussi d'accord avec nous à savoir que toute la supervision d'éventuels mécanismes d'autorisation touchant l'industrie des gaz de schiste relève du Ministère du développement durable plutôt que de l'Industrie, de façon à mettre fin aux nombreux cafouillages observés et favoriser la protection de l'environnement. Ce faisant, elle en profite pour " enterrer " le projet de création d'une agence des hydrocarbures, une sorte de " guichet unique " vu comme devant faciliter les autorisations.

    Il serait souhaitable que la Commission prône vers un renforcement des pouvoirs réglementaires et de zonage des municipalités et plusieurs avis portent sur cette question. Elle partage ainsi l'opinion exprimée dans notre mémoire concernant une grande Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

    Nous avions indiqué  que " l'encadrement réglementaire de cette industrie devrait s'inspirer des normes les plus exigeantes existant en Amérique du Nord " et plusieurs avis vont en ce sens. À ce sujet, il faut absolument souligner que la Commission " est d'avis que le fardeau de la preuve de toute situation problématique liée à l'exploration et à l'exploitation du gaz de schistes devrait incomber aux entreprises plutôt qu'aux citoyens ".

    Ce renversement du fardeau de preuve est majeur:

    Il empêcherait les compagnies de prétendre " qu'on ne peut rien prouver contre elles ", comme cela est le cas actuellement aux États-Unis. Par exemple, advenant la contamination d'une source d'approvisionnement en eau potable, ce serait à l'entreprise ayant fait un forage à proximité de prouver que cette contamination ne relève pas de sa responsabilité.

    C'est pourquoi nous prônons l'utilisation de la procédure par les municipalités du référé préventif pour établir un état des lieux du territoire investi par les compagnies notamment sur l'état sanitaire des hommes et des animaux, la qualité des eaux potables ou non, et la qualité de l'air.

    La consignation dans le cadre de ce référé serait à la charge de la compagnie détentrice du permis pour les ¾, pour 1/8  pour la Commune et 1/8 pour l'Etat qui  a accordé le permis.

    Il est impossible de résumer ici les 246 pages du rapport du BAPE canadien ainsi que les multiples avis et constats qui y sont faits. Sa lecture demeure un incontournable pour quiconque se préoccupe de la question des gaz de schiste, mais aussi pour tous ceux intéressés par les questions liées au développement durable de nos ressources naturelles et à la participation du public dans les décisions le concernant. Malgré certaines faiblesses, notamment sur la question des gaz à effet de serre et sur le principe de précaution, nous considérons très positivement le travail fait par la Commission.

    Pour autant, des difficultés majeures restent : changements législatifs et réglementaires, changements de mentalités et de comportement de la part des acteurs impliqués, y compris le consommateur pour une fois consomm'acteur. Vaste programme!

    Cependant, la mobilisation citoyenne et la participation du public aux différents collectifs sur tout le territoire ont enrichi notre collectivité.

    Le rapport de l'ONADA démontre clairement que les préoccupations des citoyens ne sont pas le fait " d'alarmistes " ou de gens qui " veulent retourner aux chandelles " et que les inquiétudes sont bel et bien fondées. Notre rapport ne constitue pas un cri pour " l'immobilisme " ou du " pas dans ma cour " comme le prétendent certains politiques ou industriels mais une victoire du progrès social, de la démocratie et du droit de l'environnement.

    En tant que Présidente de l'Observatoire national de l'Aménagement durable accessible, je ne boude pas le plaisir d'affirmer que tout arrive à qui sait attendre!

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