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Loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux



  • Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, JORF n°0162 du 14 juillet 2011 page 12217 texte n° 2 :

    La Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a été promulguée le 14 juillet 2011. Son article premier précise que " l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national ", sous peine d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (art 3§IV).

    Son article 2 prévoit la création d'une " commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ". La Commission a pour objet d'évaluer les risques environnementaux provenant des techniques de fracturation hydraulique et des techniques alternatives. Elle émet un rapport sur les expérimentations effectuées (prévues à l'article 4) aux seules fins scientifiques et sous contrôle public.

    L'article 3 impose aux personnes titulaires de " permis exclusifs de recherches " de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de rendre des rapports dans les deux mois qui suivent la promulgation de cette loi. Ces rapports doivent préciser "  les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherche ". Les rapports sont rendus publics par l'autorité administrative.

    Les permis seront abrogés si les rapports n'ont pas été remis ou si les rapports mentionnent le recours " à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche ". Dans un délai de 3 mois de la promulgation de cette loi, seront publiés au Journal officiel, les permis exclusifs de recherche abrogé.


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