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Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement



  • C'est en application de l'article L. 553-3 portant sur l'éolien que ce décret a été adopté. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à savoir le 26 août 2011.

    L'article L. 553-3 prévoit que " L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à l'exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l'activité. Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires... Un décret en Conseil d'Etat détermine, avant le 31 décembre 2010, les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières mentionnées au premier alinéa du présent article. Il détermine également les conditions de constatation par le préfet de département de la carence d'un exploitant ou d'une société propriétaire pour conduire ces opérations et les formes dans lesquelles s'exerce dans cette situation l'appel aux garanties financières. "

    Le décret met en oeuvre l'article précité, il rajoute un chapitre au code de l'environnement. Ce chapitre est intitulé " éolienne ". Il contient deux sections, la première porte sur les " Garanties financières applicables aux installations autorisées ". La deuxième porte sur la "Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée ".

    [VEILIGIS]

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