Mediaterre
   

Actualité législative française



  • - Le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles, a été promulgué le 30 juin 2011 par sa publication au  JORF n°0150. L'entrée en vigueur du texte est immédiate concernant les nouvelles règles sur la révision et la modification des plans de prévention. Par contre, la nouvelle procédure d'élaboration des plans de prévention s'applique aux plans dont l'établissement est prescrit à partir du 1er août.

    - La distribution du PTZ+  (Prêt à taux zéro renforcé) est en hausse. Six mois après son entrée en vigueur, 200 000 PTZ+ ont été signés. Une accélération de sa distribution témoigne de son succès. Il favorise non seulement l'accession à la propriété et l'aide des ménages modestes mais il est également un " prêt vert " qui favorise aussi l'environnement.

    - Une proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale a été adoptée par le sénat le 8 juillet 2011. Le texte adopté a été transmis au sénat le même jour que son adoption. L'un des objectifs de cette proposition de loi est l'harmonisation du droit français au droit européen et international pour que la France puisse ratifier la Convention internationale sur la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, qui a été révisé  en dernier lieu le 19 mars 1991.

    -  L'arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, est entré en vigueur par sa publication au JORF n°0194 du 23 août 2011. L'arrêté ajoute des articles à l'arrêté du 9 septembre 1997. Deux articles sont rajoutés après l'article 9 ainsi que deux alinéas à l'alinéa premier de l'article 20.

    [VEILEGIS]

    Partagez
    Donnez votre avis

    Conception & Réalisation : CIRIDD - © 2002-2022 Médiaterre V4.0