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Droit

Arrêt du Conseil d'Etat relatif aux espèces protégées

Portail France, 08/02/12 à 00h27 GMT | Contributions

Le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi, a annulé le 1er février 2012 un jugement de la Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon. Annulant un jugement du Tribunal administratif de Dijon, la Cour d'appel avait limité à 50 000 euros la somme que l'État devait verser à M. B et à l'EARL de l'étang de Galetas, en réparation des préjudices occasionnés à leur activité piscicole (...)

Décret pour l'application du plan révisé de gestion de la zone spécialement protégée de l'Antarctique

Portail France, 07/02/12 à 22h57 GMT | Contributions

Le Décret du Président de la République n° 2012-159 du 30 janvier 2012 porte publication de la Mesure 7 relative à la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 149 (cap Shirreff et île San Telmo, île Livingston, îles Shetland du Sud), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011. Selon l'article 2 de la mesure 7, la gestion de cette zone a pour objectif de : ― éviter (...)

Proposition de loi sur les conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie

Portail France, 31/01/12 à 14h22 GMT | Contributions

La proposition loi déposée par M Richard Tuheiava et plusieurs de ses collègues a pour objet de répondre aux préoccupations des populations des archipels de la Polynésie française au regard des conséquences environnementales des essais nucléaires réalisés sur les sites du Centre d'Expérimentation du Pacifique (C.E.P.) des atolls de Moruroa et de Fangataufa de juillet 1966 jusqu'à (...)

Proposition de résolution du Sénat relative à la filière industrielle nucléaire française

Portail France, 31/01/12 à 12h27 GMT | Contributions

La Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la filière industrielle nucléaire française, a été présentée par un groupe de sénateurs emmenés par M. Jean-Claude GAUDIN. Selon les auteurs de la propositions, " la filière industrielle nucléaire française est une filière d'excellence qui représente 240 000 emplois dans (...)

La proposition de loi française sur la chasse sera examinée au Sénat les 2 et 3 février 2012

Portail France, 31/01/12 à 12h17 GMT | Contributions

La proposition de loi présente diverses dispositions relatives à la chasse que son auteur estime " nécessaires pour permettre aux chasseurs l'accomplissement de leur passion dans les meilleures conditions tout en leur reconnaissant une contribution importante à la préservation des territoires ". Elle contient notamment les mesures suivantes : - Reconnaissance du rôle de (...)

Modifications du code forestier français

Portail France, 31/01/12 à 10h58 GMT | Contributions

Le Gouvernement vient de procéder, par voie d'ordonnance, à la refonte du code forestier. L'ordonnance publiée le 27 janvier 2011 procède à la recodification des dispositions législatives du code forestier. L'essentiel de cette recodification intervient "à droit constant", c'est-à-dire sans modification des règles de fond du droit. A l'exception toutefois des dispositions (...)

Bulletin des publications juridiques du mois de janvier 2012 APDI

Portail France, 29/01/12 à 11h14 GMT | Publications

L'Association pour la promotion du droit international est heureuse de vous présenter son bulletin des publications pour janvier 2012.

Les perceptions sociales et pratiques environnementales des Français de 1995 à 2011

Portail France, 28/01/12 à 01h28 GMT | Publications

" Les perceptions sociales et pratiques environnementales des Français de 1995 à 2011 ", CGDD, 28 octobre 2011 Le Commissariat général du développement durable (CGDD) a publié dans sa revue un numéro intitulé " Les perceptions sociales et pratiques environnementales des Français de 1995 à 2011 ". Ce document constate une hausse dans la sensibilité des français aux problèmes (...)

Bilan Grenelle de la mer 2009-2012

Portail France, 27/01/12 à 10h17 GMT | Publications

Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a publié un rapport sur le Grenelle de la mer "de 2009 à 2011". Il est organisé autour de trois problématiques principales: la protection des espaces et des milieux, le développement de la connaissance et de la recherche et la création des richesses et des emplois.

La Cour des comptes juge la TGAP pénalisante

Portail France, 25/01/12 à 11h40 GMT | Contributions

Mardi 24 janvier, l'étude de la Cour des comptes visant à évaluer la politique d'aide aux agrocarburants en France a été publiée.Dans cette étude, portant sur la période 2005-2010, la Cour des comptes estime que les consommateurs ont déboursé 3 milliards d'euros de plus pour les agrocarburants, en raison d'une consommation plus importante et de mesures fiscales. Elle constate que (...)

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