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Cour administrative d'appel de Douai: absence d'intérêt à agir d'un association de défense de l'environnement



  • Le 20 février, la Cour administrative d'appel (CAA) de Douai, saisie d'un recours par la Commune de Tardinghen,  a annulé un jugement du Tribunal administratif (TA) de Lille.

    Le tribunal avait fait droit à la requête de l'association de défense du site d'Ambleteuse et du site des caps, annulant ainsi l'arrêté du Maire de cette commune par lequel il autorisait la construction d'une maison d'habitation sur ces sites.

    La Cour d'appel relève que " l'objet social de cette association ne lui donne pas vocation à contester tout permis de construire délivré sur le territoire de l'une des communes situées entre les caps Gris Nez et Blanc Nez ; que, par ailleurs, le permis de construire attaqué concerne la réalisation d'une maison d'habitation [...] implantée sur une partie du territoire de la COMMUNE DE TARDINGHEN située en-dehors des périmètres des sites inscrit ou classé des caps Blanc Nez et Gris Nez ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce projet porterait, eu égard à ses caractéristiques, une atteinte suffisamment directe au site des deux Caps pris dans son ensemble ou à l'un des deux caps isolément ".

    Dès lors, la Cour refuse donc de retenir l'intérêt à agir de l'association contre l'arrêté par lequel le maire de Tardinghen a délivré un permis de construire.

    Elle annule donc le jugement du TA de Lille et rejette la demande de l'association.

    [VEIJURIS]

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