12.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/62


DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2014

écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2014) 4479]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, hongroise, italienne, lettone, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(2014/458/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

(3)

En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l'Union européenne peuvent être financées.

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.

(5)

Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEOGA, section «Garantie», au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications.

(6)

Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles de l'Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.

(7)

La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 15 mars 2014 et portant sur des matières faisant l'objet de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l'annexe sont écartées du financement de l'Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l'Union européenne.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la Hongrie, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2014.

Par la Commission

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.


ANNEXE

EM

Mesure

Exercice

Motif

Type

%

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

POSTE BUDGÉTAIRE: 6701

BE

Autres aides directes — Bovins

2010

Paiements effectués pour des animaux inéligibles et application incorrecte des sanctions

PONCTUELLE

 

EUR

– 133 335,00

0,00

– 133 335,00

BE

Autres aides directes — Bovins

2011

Paiements effectués pour des animaux inéligibles et application incorrecte des sanctions

PONCTUELLE

 

EUR

– 62 275,00

0,00

– 62 275,00

BE

Autres aides directes — Bovins

2012

Paiements effectués pour des animaux inéligibles et application incorrecte des sanctions

PONCTUELLE

 

EUR

– 110 550,00

0,00

– 110 550,00

TOTAL BE

EUR

– 306 160,00

0,00

– 306 160,00

CZ

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement no 73/2009

2011

Paiements indus et non-application de réductions ou d'exclusions pour animaux en cas d'irrégularités

PONCTUELLE

 

EUR

– 4 195,16

0,00

– 4 195,16

CZ

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement no 73/2009

2012

Paiements indus et non-application de réductions ou d'exclusions pour animaux en cas d'irrégularités

PONCTUELLE

 

EUR

– 68,74

0,00

– 68,74

TOTAL CZ

EUR

– 4 263,90

0,00

– 4 263,90

DE

Aides directes découplées

2008

Absence d'extrapolation en cas de surdéclaration inférieure à 3 %

PONCTUELLE

 

EUR

– 106 694,14

0,00

– 106 694,14

DE

Aides directes découplées

2009

Absence d'extrapolation en cas de surdéclaration inférieure à 3 %

PONCTUELLE

 

EUR

– 104 776,14

0,00

– 104 776,14

DE

Aides directes découplées

2009

Faiblesses dans la tolérance de mesure

PONCTUELLE

 

EUR

– 56 327,48

0,00

– 56 327,48

DE

Aides directes découplées

2010

Absence d'extrapolation en cas de surdéclaration inférieure à 3 %

PONCTUELLE

 

EUR

– 72 254,33

0,00

– 72 254,33

DE

Aides directes découplées

2010

Faiblesses dans la tolérance de mesure

PONCTUELLE

 

EUR

– 56 781,05

0,00

– 56 781,05

TOTAL DE

EUR

– 396 833,14

0,00

– 396 833,14

DK

Aides directes découplées

2011

Faiblesses dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 529 693,10

0,00

– 1 529 693,10

DK

Aides directes découplées

2011

Recouvrements rétroactifs et traitement incorrect des droits au paiement

PONCTUELLE

 

EUR

– 69 494,00

0,00

– 69 494,00

DK

Aides directes découplées

2012

Faiblesses dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 489 167,20

0,00

– 1 489 167,20

DK

Aides directes découplées

2012

Recouvrements rétroactifs et traitement incorrect des droits au paiement

PONCTUELLE

 

EUR

– 3 654,00

0,00

– 3 654,00

TOTAL DK

EUR

– 3 092 008,30

0,00

– 3 092 008,30

ES

Mesures en matière de pêche

2004

Contrôles administratifs non concluants, lacunes dans les contrôles sur place et le contrôle externe

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 185 468,74

0,00

– 185 468,74

ES

Mesures en matière de pêche

2005

Contrôles administratifs non concluants, lacunes dans les contrôles sur place et le contrôle externe

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 253 547,34

0,00

– 253 547,34

ES

Mesures en matière de pêche

2006

Contrôles administratifs non concluants, lacunes dans les contrôles sur place et le contrôle externe

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 117 708,85

0,00

– 117 708,85

ES

Aides directes découplées

2010

Faiblesses dans les contrôles administratifs, les contrôles sur place et les recouvrements

PONCTUELLE

 

EUR

– 53 541,40

0,00

– 53 541,40

ES

Aides directes découplées

2011

Faiblesses dans les contrôles administratifs, les contrôles sur place et les recouvrements

PONCTUELLE

 

EUR

– 368,20

0,00

– 368,20

ES

Conditionnalité

2009

Indulgence du système de sanction, année de demande 2008

PONCTUELLE

 

EUR

– 191 873,53

– 383,75

– 191 489,78

ES

Conditionnalité

2009

Contrôle partiel et inefficace de nombreuses exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG), année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 790 454,36

– 218,52

– 790 235,84

ES

Conditionnalité

2009

Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 24 049,41

0,00

– 24 049,41

ES

Conditionnalité

2010

Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 638,55

0,00

– 638,55

ES

Conditionnalité

2010

Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 781 951,76

– 1 002,96

– 780 948,80

ES

Conditionnalité

2010

Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 30,92

0,00

– 30,92

ES

Conditionnalité

2011

Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 117,27

0,00

– 117,27

ES

Conditionnalité

2011

Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 570,44

0,00

– 570,44

ES

Conditionnalité

2011

Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 824 194,02

0,00

– 824 194,02

TOTAL ES

EUR

– 3 224 514,79

– 1 605,23

– 3 222 909,56

FI

Aides directes découplées

2010

Faiblesses dans le SIPA, les contrôles sur place et le calcul des réductions

PONCTUELLE

 

EUR

– 289 992,10

0,00

– 289 992,10

FI

Aides directes découplées

2011

Faiblesses dans le SIPA, les contrôles sur place et le calcul des réductions

PONCTUELLE

 

EUR

– 961 208,71

0,00

– 961 208,71

FI

Aides directes découplées

2012

Faiblesses dans le SIPA, les contrôles sur place et le calcul des réductions

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 384 610,18

0,00

– 1 384 610,18

TOTAL FI

EUR

– 2 635 810,99

0,00

– 2 635 810,99

FR

Lait — Lait distribué dans les écoles

2009

Contrôles sur place tardifs pour le programme en faveur de la consommation de lait à l'école (année scolaire 2008-2009)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 290 282,58

0,00

– 290 282,58

FR

Lait — Lait distribué dans les écoles

2010

Contrôles sur place tardifs pour le programme en faveur de la consommation de lait à l'école (année scolaire 2008-2009)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 351 047,94

0,00

– 351 047,94

FR

Lait — Lait distribué dans les écoles

2011

Contrôles sur place tardifs pour le programme en faveur de la consommation de lait à l'école (année scolaire 2008-2009)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 610,58

0,00

– 1 610,58

FR

Lait — Lait distribué dans les écoles

2012

Contrôles sur place tardifs pour le programme en faveur de la consommation de lait à l'école (année scolaire 2008-2009)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 474,30

0,00

– 474,30

FR

Droits

2010

Attributions irrégulières de droits issus de la réserve nationale et consolidation des superficies fourragères

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 5 938 076,49

0,00

– 5 938 076,49

FR

Droits

2010

Attributions irrégulières de droits issus de la réserve nationale et consolidation des superficies fourragères

PONCTUELLE

 

EUR

– 2 584 040,40

0,00

– 2 584 040,40

FR

Droits

2011

Attributions irrégulières de droits issus de la réserve nationale et consolidation des superficies fourragères

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 3 176 345,75

0,00

– 3 176 345,75

FR

Droits

2011

Attributions irrégulières de droits issus de la réserve nationale et consolidation des superficies fourragères

PONCTUELLE

 

EUR

– 2 584 032,47

0,00

– 2 584 032,47

FR

Droits

2012

Attributions irrégulières de droits issus de la réserve nationale et consolidation des superficies fourragères

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 3 176 345,75

0,00

– 3 176 345,75

FR

Droits

2012

Attributions irrégulières de droits issus de la réserve nationale et consolidation des superficies fourragères

PONCTUELLE

 

EUR

– 2 584 031,62

0,00

– 2 584 031,62

TOTAL FR

EUR

– 20 686 287,88

0,00

– 20 686 287,88

GB

Aides directes découplées

2011

Faiblesses dans les contrôles croisés SIPA et dans les contrôles sur place

PONCTUELLE

 

EUR

– 2 563 473,00

0,00

– 2 563 473,00

TOTAL GB

EUR

– 2 563 473,00

0,00

– 2 563 473,00

IT

Fruits et légumes — Transformation des tomates

2008

Faiblesses dans les contrôles administratifs et comptables; Les pièces comptables de concordance avec la comptabilité nécessaires conformément au droit national ne sont pas en possession des organisations de producteurs et des responsables du traitement

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 332 156,30

– 932 862,52

– 1 399 293,78

IT

Fruits et légumes — Transformation des tomates

2010

Faiblesses dans les contrôles administratifs et comptables; Les pièces comptables de concordance avec la comptabilité nécessaires conformément au droit national ne sont pas en possession des organisations de producteurs et des responsables du traitement

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

720,02

0,00

720,02

IT

Irrégularités

2012

Manque d'information sur les mesures de recouvrement prises

PONCTUELLE

 

EUR

– 2 362 005,73

0,00

– 2 362 005,73

IT

Irrégularités

2012

Négligence dans la procédure de recouvrement

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 283 164,95

0,00

– 1 283 164,95

IT

Irrégularités

2012

Non-déclaration à l'annexe III

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 460 976,88

0,00

– 1 460 976,88

TOTAL IT

EUR

– 7 437 583,84

– 932 862,52

– 6 504 721,32

LV

Aides directes découplées

2011

Faiblesses liées aux erreurs manifestes et aux contrôles sur place présentant un taux d'erreur inférieur à 3 %

PONCTUELLE

 

EUR

– 15 324,30

0,00

– 15 324,30

LV

Aides directes découplées

2012

Faiblesses liées aux erreurs manifestes et aux contrôles sur place présentant un taux d'erreur inférieur à 3 %

PONCTUELLE

 

EUR

– 3 399,21

0,00

– 3 399,21

LV

Conditionnalité

2009

4 BCAE non définies, calcul inexact de la sanction, année de demande 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 254 163,51

0,00

– 254 163,51

LV

Conditionnalité

2010

2 BCAE non définies, lacunes en ce qui concerne les contrôles des ERMG4 et le niveau de tolérance utilisé pour les ERMG7, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 181 777,79

0,00

– 181 777,79

LV

Conditionnalité

2010

4 BCAE non définies, calcul inexact de la sanction, année de demande 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 179,81

0,00

– 179,81

LV

Conditionnalité

2011

2 BCAE non définies, lacunes en ce qui concerne les contrôles des ERMG4 et le niveau de tolérance utilisé pour les ERMG7, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 100,05

0,00

– 100,05

LV

Conditionnalité

2011

4 BCAE non définies, calcul inexact de la sanction, année de demande 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

14,86

0,00

14,86

LV

Conditionnalité

2011

Lacunes en ce qui concerne les contrôles des ERMG4 et le niveau de tolérance utilisé pour les ERMG7, année de demande 2010

PONCTUELLE

 

EUR

– 2 230,28

0,00

– 2 230,28

LV

Conditionnalité

2012

2 BCAE non définies, lacunes en ce qui concerne les contrôles des ERMG4 et le niveau de tolérance utilisé pour les ERMG7, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 0,19

0,00

– 0,19

TOTAL LV

EUR

– 457 160,28

0,00

– 457 160,28

SE

Aides directes découplées

2010

Faiblesses dans le SIPA, année de demande 2009

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 117 986,60

0,00

– 1 117 986,60

SE

Aides directes découplées

2011

Faiblesses dans le SIPA, année de demande 2010

PONCTUELLE

 

EUR

– 15 591,00

0,00

– 15 591,00

TOTAL SE

EUR

– 1 133 577,60

0,00

– 1 133 577,60

SI

Aides directes découplées

2010

Faiblesses dans la vérification des petites parcelles en ce qui concerne le respect de la définition des parcelles agricoles

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 85 780,08

– 2 203,29

– 83 576,79

SI

Aides directes découplées

2010

Non-extrapolation du résultat du contrôle lorsque la différence constatée est inférieure à 3 %

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 771,90

– 10,97

– 1 760,93

SI

Aides directes découplées

2011

Faiblesses dans la vérification des petites parcelles en ce qui concerne le respect de la définition des parcelles agricoles

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 115 956,46

0,00

– 115 956,46

SI

Aides directes découplées

2011

Non-extrapolation du résultat du contrôle lorsque la différence constatée est inférieure à 3 %

PONCTUELLE

 

EUR

– 6 376,67

– 7,62

– 6 369,05

SI

Aides directes découplées

2012

Faiblesses dans la vérification des petites parcelles en ce qui concerne le respect de la définition des parcelles agricoles

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 131 269,23

0,00

– 131 269,23

SI

Aides directes découplées

2012

Non-extrapolation du résultat du contrôle lorsque la différence constatée est inférieure à 3 %

PONCTUELLE

 

EUR

– 6 506,76

– 7,78

– 6 498,98

TOTAL SI

EUR

– 347 661,10

– 2 229,66

– 345 431,44

TOTAL 6701

EUR

– 42 285 334,82

– 936 697,41

– 41 348 637,41

POSTE BUDGÉTAIRE: 6711

DK

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Faiblesses dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 138 216,28

0,00

– 138 216,28

DK

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Faiblesses dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 114 814,02

0,00

– 114 814,02

TOTAL DK

EUR

– 253 030,30

0,00

– 253 030,30

ES

Conditionnalité

2009

Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 25 382,59

0,00

– 25 382,59

ES

Conditionnalité

2009

Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 341,72

0,00

– 1 341,72

ES

Conditionnalité

2010

Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

18,14

0,00

18,14

ES

Conditionnalité

2010

Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 34 511,04

0,00

– 34 511,04

ES

Conditionnalité

2010

Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 317,20

0,00

– 317,20

ES

Conditionnalité

2011

Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 36,65

0,00

– 36,65

ES

Conditionnalité

2011

Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 69,84

0,00

– 69,84

ES

Conditionnalité

2011

Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 39 292,14

0,00

– 39 292,14

TOTAL ES

EUR

– 100 933,04

0,00

– 100 933,04

FI

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Faiblesses dans le SIPA, les contrôles sur place et le calcul des réductions

PONCTUELLE

 

EUR

– 132 350,41

0,00

– 132 350,41

FI

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Faiblesses dans le SIPA, les contrôles sur place et le calcul des réductions

PONCTUELLE

 

EUR

– 449 325,95

0,00

– 449 325,95

FI

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Faiblesses dans le SIPA, les contrôles sur place et le calcul des réductions

PONCTUELLE

 

EUR

– 558 189,31

0,00

– 558 189,31

TOTAL FI

EUR

– 1 139 865,67

0,00

– 1 139 865,67

GB

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Faiblesses dans les contrôles croisés SIPA et dans les contrôles sur place

PONCTUELLE

 

EUR

– 614 769,00

0,00

– 614 769,00

TOTAL GB

EUR

– 614 769,00

0,00

– 614 769,00

HU

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2009

Contrôle clé inadéquat — soutien accordé à des bénéficiaires inéligibles (non-participation à la formation obligatoire)

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 131 333,83

0,00

– 131 333,83

HU

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2010

Contrôle clé inadéquat — soutien accordé à des bénéficiaires inéligibles (non-participation à la formation obligatoire)

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 149 391,75

0,00

– 149 391,75

HU

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Contrôle clé inadéquat — soutien accordé à des bénéficiaires inéligibles (non-participation à la formation obligatoire)

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 42 101,65

0,00

– 42 101,65

HU

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Contrôle clé inadéquat — soutien accordé à des bénéficiaires inéligibles (non-participation à la formation obligatoire)

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 60 885,25

0,00

– 60 885,25

TOTAL HU

EUR

– 383 712,48

0,00

– 383 712,48

LV

Conditionnalité

2009

4 BCAE non définies, calcul inexact de la sanction, année de demande 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 212 566,45

0,00

– 212 566,45

LV

Conditionnalité

2010

2 BCAE non définies, lacunes en ce qui concerne les contrôles des ERMG4 et le niveau de tolérance utilisé pour les ERMG7, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 92 731,87

0,00

– 92 731,87

LV

Conditionnalité

2010

4 BCAE non définies, calcul inexact de la sanction, année de demande 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

1 146,35

0,00

1 146,35

LV

Conditionnalité

2011

2 BCAE non définies, lacunes en ce qui concerne les contrôles des ERMG4 et le niveau de tolérance utilisé pour les ERMG7, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

249,48

0,00

249,48

LV

Conditionnalité

2011

4 BCAE non définies, calcul inexact de la sanction, année de demande 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

425,78

0,00

425,78

LV

Conditionnalité

2012

2 BCAE non définies, lacunes en ce qui concerne les contrôles des ERMG4 et le niveau de tolérance utilisé pour les ERMG7, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

106,22

0,00

106,22

LV

Conditionnalité

2012

4 BCAE non définies, calcul inexact de la sanction, année de demande 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

183,03

0,00

183,03

TOTAL LV

EUR

– 303 187,46

0,00

– 303 187,46

PL

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2009

Absence de critères de sélection

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 16 237,92

0,00

– 16 237,92

PL

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2010

Absence de critères de sélection

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 189 601,12

0,00

– 2 189 601,12

PL

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Absence de critères de sélection

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 290 180,19

0,00

– 2 290 180,19

PL

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Absence de critères de sélection

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 175 231,69

0,00

– 1 175 231,69

PL

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Absence de critères de sélection

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 172 311,40

0,00

– 172 311,40

TOTAL PL

EUR

– 5 843 562,32

0,00

– 5 843 562,32

PT

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2008

Contrôles sur place tardifs

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 81 992,88

– 81 992,88

0,00

PT

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Contrôles sur place tardifs

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 3 374 908,49

– 2 911 944,67

– 462 963,82

PT

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Contrôles sur place tardifs

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 353 974,42

0,00

– 353 974,42

PT

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Contrôles sur place tardifs

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 213 427,37

0,00

– 213 427,37

PT

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Contrôles sur place tardifs

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 682 133,84

– 1 446 076,06

– 236 057,78

TOTAL PT

EUR

– 5 706 437,00

– 4 440 013,61

– 1 266 423,39

SE

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Faiblesses dans le SIPA, année de demande 2009

PONCTUELLE

 

EUR

– 190 380,00

0,00

– 190 380,00

SE

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Faiblesses dans le SIPA, année de demande 2010

PONCTUELLE

 

EUR

– 143 719,00

0,00

– 143 719,00

TOTAL SE

EUR

– 334 099,00

0,00

– 334 099,00

TOTAL 6711

EUR

– 14 679 596,27

– 4 440 013,61

– 10 239 582,66