sur le Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes

(2007/2203(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes (COM(2007)0140),

–   vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles (8 et 9 mars 2007), et notamment la politique énergétique pour l'Europe figurant à l'annexe I,

–   vu le rapport intitulé "Utiliser le marché pour une politique de l'environnement rentable" (n° 1/2006) de l'Agence européenne pour l'environnement,

–   vu les articles 2 et 6 du traité CE, en vertu desquels les exigences en termes de protection de l'environnement doivent être intégrées dans les différents secteurs de la politique communautaire en vue de promouvoir un développement des activités économiques durable pour l'environnement,

–   vu l'article 175 du traité CE,

–   vu la décision n° 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable "Vers un développement soutenable"⁽¹⁾,

–   vu la révision de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable,

–   vu le 6e Programme d'action pour l'environnement,

–   vu les résolutions du Parlement européen sur les stratégies thématiques sur l'utilisation durable des ressources naturelles⁽²⁾, sur l'environnement urbain⁽³⁾, sur le recyclage des déchets⁽⁴⁾ et sur l'utilisation durable des pesticides⁽⁵⁾,

–   vu sa résolution du 15 novembre 2007:"Limitation du réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius – la voie à suivre pour la conférence de Bali sur le changement climatique et au-delà"⁽⁶⁾,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0040/2008),

Objectifs environnementaux de l'Union et contextes

A. considérant que les données relatives au changement climatique indiquent la nécessité d'entreprendre des actions énergiques afin de limiter les effets de ce phénomène; considérant que le Conseil européen a fixé pour objectif minimal la réduction des émissions de CO2 à 20 % d'ici 2020 et à 60 % d'ici 2050; considérant que le Conseil européen a aussi fixé pour objectifs 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie et une amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici 2020,

B.  considérant que dans sa résolution du 15 novembre 2007 susmentionnée, le Parlement européen souligne que les pays industrialisés doivent s'engager à réduire leurs émissions de CO2 d'au moins 30 % d'ici 2020 et de 60 à 80 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990,

C. considérant que les types de pollution sont multiples et qu'un risque d'épuisement des ressources naturelles existe,

D. considérant que de nombreuses espèces animales ou végétales sont menacées d'extinction et que l'Union s'est fixé pour objectif d'arrêter la perte de biodiversité d'ici 2010,

E.  considérant que, dans l'Union, le trafic lié aux transports, notamment de marchandises, et la consommation énergétique qui en découle ne cessent d'augmenter,

F.  considérant que les instruments fondés sur le marché représentent des outils importants pour mettre en œuvre le principe du "pollueur-payeur" et, d'une manière plus générale, pour tenir compte de manière rentable des coûts de production et de consommation cachés en termes de santé humaine et d'environnement,

G. considérant qu'il existe de fortes disparités entre États membres, tant en matière de fiscalité environnementale (entre 2 et 5 % du PIB) qu'en matière d'utilisation des instruments fondés sur le marché, et que la part des taxes environnementales dans le PIB des États membres a diminué depuis cinq ans,

H. considérant que les taxes sur l'énergie représentent en moyenne 76 % de la fiscalité environnementale et les taxes sur le transport 21 %,

I.   considérant que les ménages supportent une part très majoritaire des taxes environnementales, alors que les autres secteurs économiques sont les premiers consommateurs d'énergie, d'eau et de transports,

J.   considérant que la réforme des subventions nuisibles à l'environnement peut contribuer à la lutte contre le changement climatique, à la progression du développement durable et au maintien de la compétitivité internationale de l'UE,

K. considérant que les prévisions en matière d'impacts globaux du changement climatique ne doivent pas seulement conduire au découplage entre croissance et modes de production et de consommation, mais aussi au changement de notre modèle de développement socioéconomique,

L.  considérant que les indicateurs économiques actuels du PIB ne suffisent plus à évaluer correctement la réalité sociale, économique et écologique et qu'ils ne prennent pas en compte les conséquences environnementales des activités humaines auxquelles nous devons faire face; considérant qu'il conviendrait d'envisager l'intégration de nouveaux indicateurs environnementaux dans le calcul de la richesse produite pour mieux tenir compte de tels changements,

Critiques du Livre vert

1.  se félicite de la référence faite au principe du pollueur-payeur, mais regrette que le lien établi soit faible, voire inexistant, quand il s'agit de concevoir et d'étalonner les instruments existants de la politique environnementale; souligne que le principe du pollueur-payeur permet de définir le prix réel d'un produit en incluant les frais de dépollution et de remise en état imputables à la production; souligne qu'en fait, le coût d'une production ou de produits polluants est finalement plus élevé si l'on intègre l'ensemble des externalités, puisqu'il est moins cher de prévenir que de restaurer ou d'assainir;

2.  regrette l'absence d'étude approfondie sur les avantages d'une différenciation entre les instruments fondés sur le marché selon qu'ils sont ciblés sur le consommateur ou sur le producteur;

3.  souligne que le principe du pollueur-payeur ne peut se limiter à faire payer le consommateur final, notamment les ménages;

4.  regrette que le livre vert se concentre essentiellement sur les pollutions atmosphériques et le réchauffement climatique, et néglige globalement les autres impacts négatifs sur l'environnement des processus de production et de distribution et modes de consommation;

5.  partage l'avis de la Commission européenne sur la diversité des instruments fondés sur le marché et sur la distinction entre taxes et charges, ces dernières consistant normalement en un paiement en contrepartie d'un service ou d'un coût clairement défini; souligne la nécessité de disposer d'instruments tant incitatifs que dissuasifs afin de réaliser les objectifs en matière de protection de l'environnement et de la santé, ainsi que de la stratégie de développement durable;

6.  regrette que la dimension internationale soit trop rapidement évoquée et que des mesures visant à réduire au maximum les distorsions de concurrence entre régions et secteurs industriels n'aient toujours pas été instaurées;

Mesures

7.  salue le livre vert; invite instamment la Commission à mettre au point une stratégie précise en ce qui concerne l'utilisation des instruments fondés sur le marché en vue de donner un prix aux dommages causés à l'environnement et de corriger les défaillances du marché constatées dans ce domaine, laquelle couvrirait la fiscalité, la révision du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), les échanges commerciaux et la politique technologique;

8.  demande qu'à l'occasion de l'élaboration de sa stratégie d'application des instruments fondés sur le marché, la Commission examine et élabore un rapport global sur l'efficacité des dispositions environnementales communautaires actuellement mises en œuvre afin de déterminer les domaines dans lesquels il conviendrait de remplacer les dispositions actuelles par des instruments fondés sur le marché;

9.  demande à la Commission d'utiliser une étude comparative des instruments fondés sur le marché existants, pour évaluer leur efficacité et encourager l'échange de bonnes pratiques entre les États membres;

10. invite l'Union européenne à distinguer la richesse économique brute par habitant de la richesse économique, sociale et écologique nette tel que l'indicateur du progrès véritable (IPV); invite par conséquent la Commission européenne et les États membres à étudier plus en profondeur la possibilité de mesurer la croissance européenne en utilisant des indicateurs "verts"⁽⁷⁾ rendant compte de la richesse perdue en raison de dommages environnementaux;

11. reconnaît que l'internalisation totale des coûts environnementaux est une condition préalable essentielle à l'instauration d'une concurrence loyale entre les différentes entreprises et à l'augmentation des incitations économiques à la promotion d'une production et d'une consommation propres, ainsi qu'à l'encouragement de l'innovation en matière de technologies plus propres;

12. reconnaît que l'incapacité à internaliser les coûts environnementaux revient à subventionner des activités préjudiciables à l'environnement;

13. souligne le fait que l'existence d'un grand nombre de subventions préjudiciables à l'environnement dans les États membres de l'UE aggrave la pollution et porte fortement atteinte au principe du pollueur-payeur;

Principes

14. souligne que le principe du pollueur-payeur est un des piliers de la politique environnementale de l'UE, qui implique d'internaliser les externalités dans les prix du marché de façon à garantir qu'ils reflètent les coûts réels de la production ou des dommages environnementaux et sanitaires; note que l'application du principe du pollueur-payeur laisse beaucoup à désirer dans la plupart des États membres;

15. relève que les instruments fondés sur le marché comportent une vaste gamme d'outils conçus pour répondre à des besoins spécifiques, à l'instar des permis négociables destinés à réduire la pollution (notamment les émissions de CO2), des taxes environnementales visant à influer sur les prix et donc sur le comportement des producteurs et des consommateurs, des redevances environnementales destinées à couvrir les coûts des services environnementaux, des subventions environnementales visant à encourager le développement de technologies plus propres, etc.;

16. reconnaît que les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement sont un des moyens les plus efficaces d'atteindre des objectifs environnementaux à un coût raisonnable; souligne néanmoins que ces instruments doivent être complétés par d'autres mesures telles que des normes d'efficacité, des objectifs en matière d'émissions, etc.;

17. note que les instruments fondés sur le marché auront un rôle essentiel à jouer dans la réalisation de l'objectif consistant à porter à 20 % la part d'énergie renouvelable dans la consommation globale d'énergie de l'UE d'ici à 2020;

18. reconnaît que les instruments fondés sur le marché pour l'environnement sont un des moyens d'atteindre des objectifs environnementaux à un coût raisonnable; souligne qu'ils ne peuvent se substituer à la législation environnementale fixant les objectifs à atteindre et les normes à respecter, et que leur efficacité dépend de leur articulation et de leur complémentarité avec d'autres instruments;

19. estime que la mutation vers un développement durable et une économie sans carbone requiert un panachage des instruments de dissuasion (par exemple, taxes, redevances) et des instruments d'incitation (par exemple, systèmes d'échanges);

20. souligne que la mise au point de combinaisons d'instruments contribuera à une utilisation optimale des instruments fondés sur le marché; estime, dans ce contexte, que les instruments fondés sur le marché peuvent largement contribuer à la réalisation des objectifs du programme de Lisbonne;

21. estime que les mesures en matière énergétique et climatique prises dans le cadre d'un concept général aux niveaux de l'UE et des États membres doivent être harmonisées avec les objectifs adoptés à Lisbonne et à Göteborg;

22. est d'avis que les instruments fondés sur le marché constituent un moyen adapté et efficace d'internaliser les effets extérieurs auquel il faudrait recourir bien plus souvent et qu'ils ne doivent pas remplacer les instruments réglementaires, mais les compléter;

23. souligne que la mise en œuvre d'instruments fondés sur le marché visant à combattre la pollution et les dommages causés à l'environnement doit se fonder sur l'efficacité environnementale; considère que les conséquences sociales découlant de la mise en œuvre d'instruments fondés sur le marché devraient être compensées par des mesures politiques adaptées, telles que des prix planchers, des taux réduits, des subventions, etc., en faveur des ménages à faibles revenus; considère qu'il importe aussi de prendre des mesures pénalisant les excès de consommation;

24. demande que les recettes des instruments fondés sur le marché soient réinvesties dans des programmes poursuivant des objectifs environnementaux et tendant à atténuer leur incidence sur la compétitivité et leur impact social; estime que les recettes des adjudications pourraient constituer une source de financement importante pour l'UE dans le futur;

25. rappelle que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ("directive sur la taxation de l'énergie") prévoit que, sous certaines conditions, la taxation peut être entièrement ou partiellement remplacée par d'autres instruments fondés sur le marché, en particulier le SCEQE;

26. insiste sur le rôle important que doit jouer la fiscalité environnementale dans la réalisation des objectifs environnementaux; invite, par conséquent, la Commission à présenter, avant fin 2008, une proposition législative relative à une taxe communautaire minimale sur le CO2;

27. estime que les instruments fondés sur le marché communautaire ne peuvent pas se limiter aux systèmes d'échanges des droits d'émission ou de quotas d'émission, et que d'autres schémas possibles doivent être envisagés telle l'instauration d'une taxe carbone en contrepartie d'une diminution des subventions aux énergies fossiles;

28. souligne que les taxes liées à l'environnement ne devraient pas être considérées avant tout comme un moyen d'augmenter les recettes fiscales, mais plutôt comme un moyen de prévenir toute pollution préjudiciable ou dégradation de l'environnement – et, par ce biais, d'accroître le bien-être dans la société – moyennant un coût raisonnable; insiste sur le fait que le fait d'imposer des taxes sur des facteurs négatifs tels que la pollution devrait être compensé par une réduction des taxes sur des facteurs positifs tels que le travail;

29. rappelle que, malgré l'unanimité qu'ils exigent en matière fiscale, les traités offrent la possibilité d'une coopération renforcée et qu'il existe une méthode ouverte de coordination; invite par conséquent les États membres à progresser en matière de fiscalité environnementale au niveau européen, pour empêcher tout dumping fiscal;

30. note qu'une coordination accrue, au niveau de l'UE, en ce qui concerne les taxes environnementales et l'échange des meilleures pratiques faciliteront la réforme; soutient en particulier les propositions tendant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA ou à prévoir des déductions fiscales pour les produits efficaces sur le plan énergétique et pour les matériaux permettant d'économiser l'énergie; souligne cependant que les États membres doivent définir eux-mêmes la formule adaptée à leurs propres systèmes fiscaux;

31. prend acte des effets favorables des réformes de la fiscalité environnementale; appelle les États membres à mettre ces réformes en œuvre en vue de réduire, notamment, le manque de ressources énergétiques et de soutenir les technologies pauvres en carbone, les économies d'énergie, l'efficacité énergétique et les technologies d'énergie renouvelable;

32. soutient la baisse de la fiscalité sur le travail au niveau national, mais souligne qu'elle n'est pas liée à la seule réforme de la fiscalité environnementale;

33. considère que la modulation des prix constitue un moyen d'influencer les modes de production et de consommation, et d'encourager les utilisateurs à choisir des moyens de transport plus écologiques (par exemple, en réduisant les prix des transports publics), estime que toute hausse due à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché doit être prévisible et tenir compte, le cas échéant, des circonstances particulières de chaque État membre; souligne néanmoins que ce type de mesures peut avoir un impact limité en raison de la faible élasticité de certains secteurs et de certains groupes de consommateurs;

34. souligne la nécessité de se doter de données précises sur les coûts environnementaux et sociaux relatifs au cycle de vie total des produits et services; invite la Commission à proposer des méthodes d'évaluation de ces coûts;

35. se félicite de la récente conférence "Au-delà du PIB" organisée par la Commission, le Parlement européen, l'OCDE, le Fonds mondial pour la nature (WWF) et le Club de Rome, et des conclusions essentielles qui ont été tirées; souligne à quel point il est important de compléter le PIB par d'autres indicateurs afin de mesurer le bien-être et les progrès de notre société, notamment en ce qui concerne les incidences de la croissance économique sur l'atmosphère et sur les écosystèmes;

36. estime que les instruments fondés sur le marché peuvent contribuer à promouvoir la recherche et l'éco-innovation, puisque que, par la taxation des produits et des services qui ne respectent pas l'environnement ou l'emploi de normes écologiques, les producteurs sont incités à investir dans la recherche sur des produits et des services plus efficaces sur le plan énergétique;

Quels instruments pour quel secteur?

37. reconnaît que dans sa version actuelle le SCEQE a un champ d'application trop étroit au regard des sources multiples de gaz à effet de serre et des secteurs impliqués, et que des améliorations nécessaires devront être apportées par la Commission et les États membres pour optimiser le SCEQE dans la troisième phase du projet à partir de 2013;

38. exhorte la Commission à renforcer le SCEQE en établissant un plafond qui s'abaisse progressivement et à l'étendre à tous les principaux émetteurs en tant que moyen essentiel d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020;

39. souligne, dès lors, qu'il est urgent de réviser le SCEQE en vue de remédier efficacement aux déficiences enregistrées au cours de la période expérimentale, notamment au regard des bénéfices exceptionnels perçus par des entreprises (notamment les grands producteurs d'électricité) grâce aux actifs générés par l'attribution gratuite de quotas de CO2; souligne que la forte adhésion au principe du pollueur-payeur dans la stratégie communautaire de développement durable implique que le SCEQE soit fondé principalement sur la mise aux enchères des permis d'émission et sur un plafonnement total des émissions qui soit compatible avec l'objectif de l'UE de parvenir à une réduction de 30 % des émissions d'ici 2020, ainsi qu'avec les limites et critères quantitatifs et qualitatifs au recours aux fonds destinés à financer des projets au titre du mécanisme de développement propre / mise en œuvre conjointe (MDP / MOC);

40. souligne à cet égard qu'il importe d'encourager le développement du marché mondial du carbone afin d'aboutir aux réductions considérables nécessaires en termes d'émissions, ce de manière rentable;

41. juge qu'une utilisation accrue des instruments fondés sur le marché dans le secteur des transports est particulièrement importante pour l'internalisation totale des coûts environnementaux et sociaux de l'ensemble des modes de transport; estime notamment que le faible taux d'internalisation du trafic routier a des effets préjudiciables sur la compétitivité d'autres modes de transport tels que le chemin de fer, ainsi que du point de vue de la promotion de technologies plus efficaces et plus propres;

42. se félicite de la proposition de la Commission d'inclure le secteur de l'aviation dans le SCEQE, mais juge nécessaire l'adoption de mesures parallèles et complémentaires, telles qu'une taxe sur le kérosène et des taxes sur les émissions d'oxydes d'azote (NOx), pour faire face aux effets de ce secteur sur le changement climatique;

43. demande instamment à la Commission de présenter, d'ici 2009, une proposition législative sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport maritime, ce dernier n'étant actuellement soumis à aucune législation communautaire ou internationale en la matière;

44. estime que la taxation de l'énergie devrait rester un outil secondaire et complémentaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre réservé aux seules émissions qui ne peuvent pas être influencées directement ou indirectement par le SCEQE;

45. rappelle que les secteurs des transports et du bâtiment représentent une large part de la demande d'énergie et des émissions de CO2 non couvertes par le SCEQE;

46. estime que la révision de la directive sur la taxation de l'énergie devrait être menée rapidement et conjointement avec celle de la directive sur la taxation des poids lourds⁽⁸⁾ (directive Eurovignette) afin d'éviter le chevauchement de mesures visant un même objectif et de modifier la fiscalité environnementale de sorte à infléchir rapidement les comportements des différents secteurs économiques en faveur de l'environnement, notamment grâce à l'internalisation des coûts externes;

47. pense qu'il convient de rendre obligatoire l'application de la directive Eurovignette dans tous les États membres et de la modifier de manière à permettre une internalisation des coûts externes grâce à la tarification des infrastructures, notamment dans le secteur du transport routier; estime que, pour éviter que le trafic ne soit déplacé vers des voies actuellement exclues de la directive Eurovignette, celle-ci devrait être étendue à l'ensemble du réseau routier;

48. souligne qu'il convient d'appliquer les principes du "mieux légiférer" à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché et d'éviter les textes redondants et complexes; encourage une modification de la directive sur la taxation de l'énergie qui garantirait aux participants au SCEQE de ne pas payer deux fois pour leurs émissions, une première fois dans le cadre du système d'échange et une autre fois dans le cadre de la taxation;

49. estime que, dans le cadre de la révision de la législation sur la taxation des produits énergétiques, le taux minimal des taxes devrait être relevé dans le domaine des transports à usage industriel ou commercial; soutient la différenciation de la taxation en composante énergétique et environnementale sur la base du niveau d'émissions de CO2;

50. appelle la Commission et les États membres à évaluer les dérogations et exonérations prévues par la directive sur la taxation de l'énergie et à examiner quelle source d'énergie provenant de combustibles fossiles devrait être exonérée de taxe à l'avenir tout en respectant le champ d'application et l'esprit de la directive et en évitant pour les opérateurs des charges redondantes résultant de l'application d'autres systèmes de taxation ou d'échange;

51. demande que les instruments fondés sur le marché soient davantage utilisés si l'on veut réaliser, dans chaque État membres et à l'échelle de l'UE, les objectifs de politique environnementale en général et l'internalisation des coûts externes en particulier; demande, à cet égard, que tout soit fait pour que la souveraineté des États membres en matière fiscale ne donne pas lieu à des distorsions de concurrence; propose, par exemple, l'utilisation d'instruments davantage fondés sur le marché pour promouvoir l'efficacité énergétique et l'isolation thermique des bâtiments;

52. invite les États membres à renforcer leurs politiques d'incitation en faveur du secteur de la construction afin de faciliter une réduction de la demande d'énergie et des émissions de CO2; souligne à quel point il est important de soutenir le développement de l'habitat passif et de l'énergie positive;

53. propose que des dispositifs de compensation s'inspirant des mécanismes du Protocole de Kyoto et susceptibles d'offrir des incitations financières soient ouverts au financement de travaux d'amélioration d'efficacité énergétique dans le secteur du logement et du bilan carbone des transports urbains;

54. propose que des dispositifs de compensation s'inspirant des mécanismes du Protocole de Kyoto soient ouverts aux financements de travaux d'amélioration d'efficacité énergétique dans le secteur du logement social;

Instruments et secteurs particuliers

55. estime que la réforme des subventions dommageables à l'environnement ne doit pas se limiter à la PAC; considère que, dans ce domaine, le secteur des transports, en particulier le transport routier, nécessite une action adaptée et déterminée; demande à la Commission de proposer dans les meilleurs délais une feuille de route pour la suppression progressive, mais rapide, des subventions dommageables à l'environnement, conformément à la décision du Conseil européen sur la révision de la stratégie de développement durable;

56. se rallie à l'avis de la Commission selon lequel la suppression des subventions nuisibles à l'environnement constitue une mesure complémentaire indispensable pour atteindre l'objectif du développement durable et, en particulier, les objectifs approuvés par les chefs d'État et de gouvernement de l'UE dans le cadre de la politique intégrée en matière de changement climatique et d'énergie;

57. attend de la Commission que la révision des orientations communautaires sur les aides d'État pour la protection de l'environnement prenne réellement en compte la nécessité d'infléchir les modes de production, de circulation, de transport et de consommation et de réduire la quantité des déchets;

58. rappelle les dispositions communautaires en matière de déchets, mais regrette qu'elles ne visent pas le problème du volume des déchets dans l'Union européenne; invite la Commission et les États membres à réfléchir à un cadre législatif en matière de taxation des déchets propre à prévenir la production de déchets et à réduire à moyen terme le niveau de déchets produits dans l'Union;

59. se félicite de l'accent mis sur les instruments fondés sur le marché pour la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau (DCE)⁽⁹⁾ et estime primordial d'internaliser les coûts liés à l'extraction des eaux souterraines, à la dégradation de la qualité de l'eau et aux stations de traitement dans la fixation du prix de l'eau; souligne que la DCE peut servir de référence pour l'élaboration d'instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement; invite instamment la Commission à contrôler son application dans les États membres et à recourir à la stratégie de mise en œuvre commune de la DCE ainsi qu'aux bassins fluviaux pilotes pour identifier et promouvoir les meilleures pratiques; invite instamment les États membres à intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre correctement la DCE et tout particulièrement pour garantir que toute consommation d'eau sera soumise à une évaluation économique incluant les coûts d'utilisation de la ressource et les coûts environnementaux, ces critères servant en particulier de base à l'élaboration d'une tarification de l'eau;

60. invite la Commission et les États membres à mettre en place un système de taxes ou de redevances visant à réduire les quantités de pesticides utilisés et à encourager l'utilisation de pesticides moins toxiques et moins nocifs pour l'environnement et la santé;

61. estime que l'instauration d'un taux réduit de TVA sur les produits écologiques doit être strictement encadrée afin de bénéficier réellement aux consommateurs, et être accompagnée de dispositifs complémentaires, tels que l'écolabel, pour permettre d'élaborer un système permettant de comparer facilement les produits;

62. reconnaît qu'il est difficile d'élaborer des instruments fondés sur le marché dans le but d'accroître ou de maintenir la biodiversité et les services écosystémiques et de traiter les problèmes environnementaux à l'échelle locale; invite la Commission à poursuivre sa réflexion sur la question de l'évaluation des coûts de la perte de biodiversité et sur l'utilisation éventuelle d'instruments fondés sur le marché, tout en veillant à ce que la sauvegarde ou l'amélioration de la biodiversité dans une région ne conduise pas à une perte de biodiversité dans une autre, compte tenu des effets qui en découleraient sur place;

63. prend note avec intérêt, à cet égard, des systèmes d'échange de quotas d'émission de NOx et de SO2 mis en place par certains États membres, étant donné que ces systèmes permettent de résoudre les problèmes posés par ce type de polluants atmosphériques de la manière la plus rentable possible; souligne que toute mise en place de systèmes d'échange de quotas d'émission de NOx et de SO2 doit tenir compte des conditions locales et se limiter à des zones géographiques précises;

64. demande à la Commission de prévoir dans ses initiatives le maintien des mécanismes utilisés actuellement par les États membres pour soutenir le développement d'énergies renouvelables; souligne qu'avant d'octroyer des incitations financières pour les biocarburants, il convient de réaliser des évaluations complémentaires afin de déterminer si ces derniers sont produits de manière durable du point de vue de l'environnement;

65. souligne que les instruments fondés sur le marché devraient être conçus de façon à ne pas compromettre la compétitivité des secteurs exposés à la concurrence internationale, telles que les industries à haute intensité énergétique, afin d'éviter une baisse des ventes en raison d'importations ("fuite") ainsi que la délocalisation éventuelle, hors de l'Union européenne, de la production et, par la même occasion, des incidences environnementales;

66. demande à la Commission de réaliser une étude de faisabilité sur l'introduction d'une "carte du CO2" pour les personnes et les PME, dans laquelle seraient consignées la consommation énergétique et la quantité de gaz à effet de serre produite;

67. se félicite de l'émergence d'instruments financiers autres que la taxation et les systèmes d'échange de quotas d'émission, notamment la disponibilité croissante d'investissements écologiques/éthiques, à l'instar des obligations vertes, garantissant une sensibilisation accrue et offrant un choix de marché aux investisseurs;

68. reconnaît le rôle de soutien des sociétés de capital-risque et de capital-investissement qui investissent dans les technologies à faible taux d'émission de carbone;

La dimension internationale

69. fait observer que les économies européennes représentent plus de 35 % du marché mondial des biens environnementaux et que les entreprises européennes sont donc bien placées pour tirer parti d'une économie verte mondiale, ce qui compense, au moins en partie, l'incidence sur le PIB;

70. est favorable à l'étude d'un instrument d'ajustement frontalier permettant, notamment, d'éviter d'éventuelles "fuites de carbone" susceptibles de compromettre l'obligation de réduire les émissions de CO2 et de préserver la compétitivité économique de l'Union; invite la Commission à s'appuyer sur les études menées dans certains États membres pour faire rapport au Parlement européen sur l'adoption éventuelle d'un tel instrument; souligne, néanmoins, que des mesures d'ajustement frontalier ne devraient être mises en œuvre que dans l'éventualité où les efforts visant à parvenir à un accord sur des réductions obligatoires de CO2 au niveau international échoueraient;

71. estime que, pour des raisons d'acceptation au niveau international, cet instrument devrait tenir compte des meilleures techniques disponibles et demeurer favorable aux pays tiers, notamment aux pays en développement;

72. reconnaît qu'il serait préférable de recourir à des références et des engagements internationaux contraignants couvrant l'ensemble des secteurs soumis à la concurrence plutôt que d'opérer des ajustements fiscaux aux frontières destinés à compenser les distorsions entre partenaires commerciaux;

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73. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 275 du 10.10.1998, p. 1. (2) Résolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur une stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles (Textes adoptés, P6_TA(2007)0154). (3) Résolution du Parlement européen du 26 septembre 2006 sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain (JO C 306 E du 15.12.2006, p. 182). (4) Résolution du Parlement européen du 13 février 2007 sur une stratégie thématique pour le recyclage des déchets (JO C 287 E du 29.11.2007, p. 168). (5) Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (Textes adoptés, P6_TA(2007)0467). (6) Textes adoptés, P6_TA(2007)0537. (7) Indicateurs environnementaux ou indicateurs prenant en compte l'environnement, tels que l'IBED (Indicateur du bien-être durable) ou l'ISEW (Indicator of Sustainable Economic Welfare), IPV. (8) Directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 279 du 12.11.1993, p. 32). (9) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

L'Union européenne est particulièrement active en matière d'environnement et a pris l'initiative de nombreuses réflexions et actions menées sur son territoire ainsi qu'au niveau international, tel le Protocole de Kyoto. Son histoire et son développement industriel et économique lui confèrent cette responsabilité, et nous invitent à l'exemplarité ainsi qu'à jouer un rôle pionnier en matière de politique environnementale.

Il faut d'ailleurs saluer la création de la commission temporaire sur le changement climatique du Parlement européen.

Aujourd'hui, les exigences en matière environnementale se sont accrues, la lutte contre le changement climatique nécessitant des actions beaucoup plus fortes que celles envisagées jusqu'alors.

Pour cela, il nous faut comprendre que nos sociétés fonctionnent avec la création de richesses comme schéma de progrès économique et social. Cet enrichissement a toujours été dépendant des flux croissants de matières et d'énergie.

Il s'avère que cette équation n'est plus tenable dorénavant: la raréfaction de nombreuses ressources naturelles à court, moyen et long terme va entraîner une augmentation continue des coûts de leur acquisition ou exploitation et une demande accrue au niveau international.

Il faut aussi lutter pour le rétablissement de la biodiversité, cette lutte n'ayant pas pour objectif de préserver un musée vivant, mais de maintenir ou de rétablir les "services" vitaux que les écosystèmes nous rendent. Sont en jeu le niveau et la qualité des récoltes agricoles, la qualité de l'air, de l'eau, des sols, etc.

Actuellement, les coûts environnementaux des activités humaines, notamment industrielles et économiques – c'est-à-dire, dans un langage plus technique, les coûts externes – ne sont que peu ou prou pris en considération.

L'Union européenne, déterminée à mieux maîtriser l'impact des activités humaines sur l'environnement, a bien compris la nécessité de diversifier ses moyens d'action pour atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés.

C'est ainsi que, parallèlement à l'arsenal de textes législatifs dont elle s'est dotée et aux objectifs et normes qu'elle s'est fixés, l'Union européenne a mis en place d'autres moyens susceptibles de participer à l'amélioration de l'environnement. Parmi ces outils complémentaires, on peut citer entre autres les aides financières apportées dans le cadre des subventions, la part du budget du 7e PCRD destinée à soutenir la recherche et les écotechnologies en faveur du développement durable ainsi que les campagnes de communication et les actions de prévention.

Par ailleurs, les instruments de marché sont une voie déjà explorée par l'UE qui doit faire aujourd'hui l'objet d'une attention particulière et de nouvelles propositions.

En effet, l'UE, forte aussi des expériences menées dans certains États membres, est à même aujourd'hui de proposer une démarche communautaire dans ce domaine en initiant de nouveaux dispositifs et en favorisant les échanges de bonnes pratiques entre États membres. Cette politique communautaire devra bien sûr requérir l'approbation de tous les États membres et vaincre les réticences de certains en matière d'harmonisation fiscale, ou, à défaut, pouvoir être menée grâce à des coopérations renforcées entre États membres.

Les principaux instruments que nous aborderons, en fonction des secteurs d'activité qu'ils couvrent, sont les incitations financières et les taxes. Votre rapporteure est bien consciente de la nécessité de traiter plus précisément des questions telles que les déchets, la politique de l'eau, les sols, etc., mais elle a souhaité se concentrer sur les secteurs prioritaires et en dégager les principes relatifs aux instruments de marché pour l'environnement et les politiques connexes.

Aujourd'hui, au niveau communautaire, un des rares instruments de marché existant est le système d'échange de quotas d'émission de CO2; il doit faire prochainement l'objet d'une révision afin d'améliorer son efficacité.

Dans les États membres, il faut constater que la fiscalité environnementale est très hétérogène et qu'elle a tendance à diminuer. En 2004, les recettes s'appuyant sur des taxes environnementales s'élève en moyenne à 2,9 % du PIB dans l'Europe des 15 et ce taux, déjà faible, est le résultat d'une baisse de 6,5 % entre 1999 et 2004. Il est donc nécessaire de faire progresser ce taux moyen et de réduire les écarts entre les États membres.

Votre rapporteure est bien consciente qu'en matière fiscale prévaut le vote à l'unanimité, mais elle souhaite souligner un certain paradoxe entre la reconnaissance du caractère transnational des menaces pesant sur l'environnement et le statu quo en matière de fiscalité environnementale au niveau communautaire.

Cette situation privilégie des solutions nationales et induit des risques de distorsions de concurrence entre entreprises des États membres. Pour des raisons de compétitivité, elle implique aussi une concurrence fiscale déloyale et une pression à la baisse constante des taux d'imposition risquant à terme de compromettre la viabilité des finances publiques et le soutien des politiques publiques, y compris dans le domaine de l'environnement.

A défaut d'avancée en matière fiscale, les systèmes d'échange de permis ou de quotas seront les seuls instruments communautaires disponibles. Si le système d'échange de quotas de CO2 permet de réaliser les objectifs de réduction des émissions de CO2, on peut douter de son application et de son efficacité dans d'autres secteurs. En effet, les émissions de certains gaz à effet de serre ou autres gaz polluants, comme le NOx et le SO2, sont liées à des conditions locales. Concernant la biodiversité, le système de compensation de biodiversité ne paraît pas acceptable. Il repose sur la création ex nihilo d'une zone naturelle particulière en contrepartie de la destruction ou de la dégradation d'une autre pour la réalisation d'un projet économique ou d'habitation. Cette compensation est illusoire, car il ne peut y avoir d'équivalence entre les deux zones.

Pour que les instruments de marché soient efficaces, il est nécessaire qu'ils soient complémentaires entre eux et avec d'autres instruments, que leur portée soit comprise et qu'ils soient acceptés par les citoyens; ils ne sauraient être uniquement ressentis comme une contrainte supplémentaire imposée par l'UE.

Pour inciter les européens à adopter des modes de vie et de consommation respectueux de l'environnement et à réduire l'impact des activités humaines sur les écosystèmes, encore faut-il s'assurer que les citoyens disposent d'un tel choix. On ne peut, par exemple, pénaliser un salarié contraint de se rendre sur son lieu de travail avec son véhicule lorsqu'il ne dispose pas de moyen de transport collectif.

De plus, pour être acceptés socialement, les efforts doivent être progressifs et ne pas pénaliser les foyers en situation financière difficile. Si les taxes sur les produits et les services sont à manier avec une certaine précaution, d'autres solutions sont possibles, par exemple un rééquilibrage de la fiscalité globale sur la base des principes de solidarité et de justice sociale afin d'atteindre les objectifs environnementaux de l'Union. En effet on constate qu'une large part de la charge fiscale des entreprises et des revenus du capital a été transférée vers les ménages et qu'elle pèse davantage sur les revenus du travail moins bien rémunéré.

Les instruments de marché ne se limitent toutefois pas à la fiscalité puisque d'autres instruments ont été mis en place par les États membres, comme les certificats d'économie d'énergie ou les certificats d'énergie verte. De nouvelles pistes existent et devront donc faire l'objet d'une étude d'impact tant au niveau environnemental que social, mais aussi économique.

Du point de vue de la compétitivité de l'UE et de ses États membres, il est à noter que certaines politiques, notamment en matière de transport de fret, seront plus efficaces si elles sont mises en place au niveau européen. On observe en effet que les taxes fixées par certains États membres dans le secteur du transport routier ne réduisent pas les mouvements de marchandises au niveau européen mais provoquent le déplacement du trafic sur des voies non taxées. Dans le cadre du marché intérieur, l'UE doit reconsidérer son approche de la notion de libre concurrence et privilégier la démarche environnementale sur le marché.

L'UE est suffisamment alertée et consciente du défi qu'elle doit relever à l'égard de la question du changement climatique pour prévoir et anticiper d'éventuels échecs des politiques dont elle se dote aujourd'hui. Une étude vient d'être menée par des scientifiques américains et fait état d'une progression de 35 % d'augmentation des rejets de CO2 par rapport à 1990; si ces chiffres devaient être confirmés, ils seraient un très mauvais signal par rapport à l'objectif de réduction des émissions de CO2 de 5 % à atteindre en 2012 dans le cadre du Protocole de Kyoto.

Votre rapporteure est bien consciente des difficultés d'adopter des solutions au niveau international pour lutter efficacement contre le changement climatique. L'Union se doit de concilier la poursuite de ses efforts de réduction des émissions de CO2, la baisse des émissions au niveau international et les règles du commerce international, notamment celle de non-discrimination des partenaires commerciaux. La taxe d'ajustement aux frontières envisagée par certains États membres et telle que soutenue dans le rapport semble offrir une solution acceptable et doit donc être soutenue par tous les États membres et par la Commission. Cette taxe peut être en décalage avec certaines dispositions de l'Accord général sur le commerce et les tarifs, mais il appartient à la Commission de faire valoir les statuts de l'OMC. Ils disposent que les parties à l'OMC peuvent prendre des mesures, y compris protectionnistes, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, ou bien se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables.

Les prévisions en matière d'impacts globaux du changement climatique et plus généralement des activités humaines sur l'état de la nature, et par répercussions sur la santé humaine, ne doivent pas seulement conduire au découplage entre croissance et exploitation des ressources, modes de production et de consommation, mais à changer notre modèle de développement. Ce constat doit nous amener à organiser la transition vers un autre modèle d'existence de nos sociétés occidentales.

Les questions que nous devons donc nous poser sont les suivantes: quel autre scénario, quelles autres politiques devons nous mettre en place en vue d'atteindre nos objectifs? Est-il possible de ne pas changer nos modes de vie, de ne réduire ni la production ni la consommation, et de relever, par ailleurs, les défis environnementaux qui s'imposent à nous?

(*) Commissions associées - article 47 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que les instruments fondés sur le marché comportent des outils importants pour mettre en œuvre le principe du "pollueur-payeur" et, d'une manière plus générale, pour tenir compte de manière rentable des coûts de production et de consommation cachés en termes de santé humaine et d'environnement,

B.  considérant que la réforme des subventions nuisibles à l'environnement peut contribuer à la lutte contre le changement climatique, à la progression du développement durable et au maintien de la compétitivité internationale de l'UE,

1.  estime que l'accord conclu lors du Conseil européen de Bruxelles du printemps 2007 en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'UE d'au moins 20 % d'ici 2020 par rapport à 1990⁽¹⁾ exigera un effort commun supplémentaire de l'UE-27 qui a été évalué entre -0,19 % et -0,24 % du PIB en termes annuels;

2.  fait observer que les économies européennes représentent plus de 35% du marché mondial des biens environnementaux et que les entreprises européennes sont donc bien placées pour tirer parti d'une économie verte mondiale, ce qui compense du moins en partie l'incidence sur le PIB;

3.  relève que les instruments fondés sur le marché comprennent une vaste gamme d'outils conçus pour répondre à des besoins spécifiques, à l'instar des permis négociables destinés à réduire la pollution (comme les émissions de CO2), des taxes environnementales visant à influer sur les prix et donc sur le comportement des producteurs et des consommateurs, des redevances environnementales destinées à couvrir les coûts des services environnementaux, des subventions environnementales visant à encourager le développement de technologies plus propres, etc.;

4.  fait observer que l'expérience acquise ces dernières années montre que la question qui se pose n'est plus "quel instrument est le meilleur", mais "quelle combinaison d'instruments est la meilleure";

5.  souligne que la mise au point de combinaisons d'instruments contribuera à une utilisation optimale des instruments fondés sur le marché; estime dans ce contexte que les instruments fondés sur le marché peuvent largement contribuer à la réalisation des objectifs de l'agenda de Lisbonne;

6.  rappelle que des études de la Commission ont conclu que la réalisation des objectifs de Kyoto pouvait avoir un coût allant jusqu'à 6,8 milliards d'euros, mais que le recours au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE) permettait de réduire le coût annuel entre 2,9 et 3,7 milliards d'euros;

7.  estime que les mesures en matière énergétique et climatique prises dans le cadre d'un concept général aux niveaux de l'UE et des États membres doivent être harmonisées avec les objectifs adoptés à Lisbonne et à Göteborg;

8.  rappelle que la directive sur la taxation de l'énergie prévoit que, sous certaines conditions, la taxation peut être entièrement ou partiellement remplacée par d'autres instruments fondés sur le marché, en particulier le SCEQE;

9.  est d'avis que les instruments fondés sur le marché constituent un moyen adapté et efficace d'internaliser les effets extérieurs auquel il faudrait recourir bien plus souvent et qu'ils ne doivent pas remplacer les instruments réglementaires, mais les compléter;

10. demande que les instruments fondés sur le marché soient davantage utilisés afin d'atteindre des objectifs de politique environnementale dans chaque État membre et dans l'UE, tout en veillant à ce que la souveraineté des États membres en matière fiscale ne donne pas lieu à des distorsions de concurrence;

11. relève que, face à une forte inélasticité de la demande par rapport à la taxation de la consommation de carburants, il serait nécessaire d'augmenter la charge fiscale qui pèse sur le consommateur - ce qui serait source de difficultés politiques - si l'on souhaite obtenir une réduction appréciable des émissions⁽²⁾;

12. se rallie à l'analyse de la Commission selon laquelle le SCEQE est l'instrument fondé sur le marché qui offre le meilleur rapport coût-efficacité, la meilleure réactivité à la demande et constitue l'instrument le plus objectif disponible pour atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé par le Conseil européen⁽³⁾;

13. exhorte par conséquent la Commission à renforcer le SCEQE en établissant un plafond qui s'abaisse progressivement et à l'étendre à tous les principaux émetteurs en tant que moyen essentiel d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020;

14. estime que la taxation de l'énergie devrait rester un outil secondaire et complémentaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre réservé aux seules émissions qui ne peuvent pas être affectées, directement ou indirectement, par le SCEQE;

15. se félicite de l'émergence d'instruments financiers autres que la taxation et les systèmes d'échange de quotas d'émission, notamment la disponibilité croissante d'investissements écologiques/éthiques, à l'instar des obligations vertes, garantissant une sensibilisation accrue et offrant un choix de marché aux investisseurs;

16. reconnaît le rôle de soutien des sociétés de capital-risque et de capital-investissement qui investissent dans les technologies à faible taux d'émission de carbone;

17. convient avec la Commission que la suppression des subventions nuisibles à l'environnement constitue une mesure complémentaire indispensable pour atteindre le développement durable et notamment les objectifs approuvés par les chefs d'État et de gouvernement de l'UE dans le cadre de la politique intégrée en matière de changement climatique et d'énergie;

18. sous réserve de l'examen de la prochaine évaluation d'impact du SCEQE réalisée par la Commission, estime qu'un plafond unique au niveau de l'UE, associé à une mise aux enchères de l'ensemble des quotas par la Commission en tranches de trois ans jusqu'en 2020, est une possibilité à approfondir en tenant dûment compte de l'utilisation qui devrait être faite du produit de la vente aux enchères des quotas (réduction des émissions de gaz à effet de serre, financement de la R&D, etc.) et en garantissant une redistribution favorable aux États membres qui, grâce à leurs efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre, polluent moins, et ce en tenant dûment compte des règles en matière d'aides d'État;

19. souligne à cet égard qu'il importe d'encourager le développement du marché mondial du carbone afin d'aboutir, de manière rentable, aux réductions considérables des émissions qui sont nécessaires et laisse entendre que la mise en place d'un plafond du SCEQE en tant que principal mécanisme de l'Europe pour atteindre ses objectifs d'émission influera sur la création de ce marché mondial au sein de l'Union européenne parallèlement à ses marchés financiers florissants;

20. estime important d'inciter les partenaires commerciaux de l'UE à prendre des mesures efficaces afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'élaborer des normes comparables et communément acceptées, mais dans les cas où de tels arrangements ne sont pas possibles, exhorte la Commission à mettre en place les incitations nécessaires comme les mécanismes d'équilibrage du carbone; reconnaît qu'il serait préférable de recourir à des références et des engagements internationaux contraignants couvrant l'ensemble des secteurs soumis à la concurrence plutôt que d'opérer des ajustements fiscaux aux frontières destinés à compenser les distorsions entre partenaires commerciaux;

21. invite la Commission à dresser un bilan détaillé des taxes et subventions existantes afin d'évaluer leur efficacité en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

22. demande que les instruments fondés sur le marché soient davantage utilisés dans l'ensemble de l'UE afin d'atteindre les objectifs de politique environnementale en général et l'internalisation des coûts externes en particulier; propose, par exemple, l'utilisation d'instruments davantage fondés sur le marché pour promouvoir l'efficacité énergétique et l'isolation thermique des bâtiments.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

(1) Les niveaux de 1990 étaient de 4 266,4 millions de tonnes d'équivalents CO2 (UE-15) et de 1 104,4 millions de tonnes d'équivalents CO2 (UE-10). (2) L'économie politique des taxes liées à l'environnement, graphique 3.1 «Ventes d'essence et de gazole et taxes sur ces carburants, OCDE Europe (1994-2004)». (3) À titre d'exemple, le secteur de l'énergie reste un secteur clé en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il représente environ 66% du total des réductions mondiales par rapport au point de référence d'ici 2030. Le SCEQE couvre actuellement les émissions de CO2 de l'essentiel de la production d'électricité. D'autres mesures telles que la libéralisation du marché de l'électricité, y compris le choix du fournisseur par les consommateurs, peuvent contribuer à atteindre le même objectif.

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue le Livre vert; invite instamment la Commission à mettre au point une stratégie précise en ce qui concerne l'utilisation des instruments fondés sur le marché en vue de donner un prix aux dommages causés à l'environnement et de corriger les défaillances du marché constatées dans ce domaine, laquelle couvrirait la fiscalité, la révision du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), les échanges commerciaux et la politique technologique;

2.  demande qu'à l'occasion de l'élaboration de sa stratégie d'application des instruments fondés sur le marché, la Commission examine et élabore un rapport global sur l'efficacité des dispositions environnementales communautaires actuellement mises en œuvre afin de déterminer les domaines dans lesquels il conviendrait de remplacer les dispositions actuelles par des instruments fondés sur le marché;

3.  note que les instruments fondés sur le marché auront un rôle essentiel à jouer dans la réalisation de l'objectif consistant à porter à 20 % la part d'énergie renouvelable dans la consommation globale d'énergie de l'UE d'ici à 2020;

4.  souligne qu'il convient d'appliquer les principes du "mieux légiférer" à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché et d'éviter les textes redondants et complexes; encourage une modification de la directive du Conseil 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité⁽¹⁾ (directive sur la fiscalité de l'énergie) grâce à laquelle les participants au SCEQE seraient assurés de ne pas payer deux fois pour leurs émissions (une fois dans le cadre du système d'échange et une autre fois dans le cadre de la taxation);

5.  demande que les recettes des instruments fondés sur le marché soient réinvesties dans des programmes poursuivant des objectifs environnementaux et tendant à atténuer leur incidence sur la compétitivité et leur impact social; estime que les recettes des adjudications pourraient constituer une source de financement importante pour l'UE dans le futur;

6.  prend acte des effets favorables des réformes de la fiscalité environnementale; appelle les États membres à mettre ces réformes en œuvre en vue de réduire, notamment, le manque de ressources énergétiques et de soutenir les technologies pauvres en carbone, les économies d'énergie, l'efficacité énergétique et les technologies d'énergie renouvelable;

7.  note qu'une coordination accrue, au niveau de l'UE, en ce qui concerne les taxes environnementales et l'échange des meilleures pratiques faciliteront la réforme; soutient en particulier les propositions tendant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA ou à prévoir des déductions fiscales pour les produits efficaces sur le plan énergétique et pour les matériaux permettant d'économiser l'énergie; souligne cependant que les États membres doivent définir la formule adaptée à leurs propres systèmes fiscaux;

8.  appelle la Commission à examiner plus avant les possibilités d'avoir recours aux taxes frontalières afin d'encourager les partenaires commerciaux de l'UE à réduire leurs émissions et à tenir compte de l'incidence des actions unilatérales de l'UE sur la compétitivité; estime que l'éventualité de mettre en place des taxes frontalières doit être sérieusement envisagée si les négociations n'aboutissent pas à un accord international global sur le changement climatique après 2012.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

(1) JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.