1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 240 (2004-2005) de M. Serge LEPELTIER, ministre de l'écologie et du développement durable, déposé au Sénat le 10 mars 2005
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2276 rectifié transmis à l'Assemblée nationale le 14 avril 2005
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3070 de M. André FLAJOLET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 mai 2006
      • Avis n° 3068 de M. Philippe ROUAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 mai 2006
    2. Séance publique

      • Texte n° 579 modifié par l'Assemblée nationale le 30 mai 2006
  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 370 (2005-2006) déposé au Sénat le 31 mai 2006
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3303 transmis à l'Assemblée nationale le 12 septembre 2006
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3455 de M. André FLAJOLET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 novembre 2006
    2. Séance publique

      • Texte n° 632 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006
  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  7. Loi promulguée

Pour compléter votre information sur ce projet de loi, vous pouvez également consulter les documents suivants : 

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