EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62002CJ0280
Judgment of the Court (Second Chamber) of 23 September 2004. # Commission of the European Communities v French Republic. # Failure of a Member State to fulfil obligations - Directive 91/271/EEC - Urban waste water treatment - Article 5(1) and (2) and Annex II - Failure to identify sensitive areas - Meaning of "eutrophication" - Failure to implement more stringent treatment of discharges into sensitive areas. # Case C-280/02.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 septembre 2004.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement d'État - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Article 5, paragraphes 1 et 2, et annexe II - Défaut d'identification des zones sensibles - Notion d''eutrophisation' - Défaut de mise en oeuvre d'un traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles.
Affaire C-280/02.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 septembre 2004.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement d'État - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Article 5, paragraphes 1 et 2, et annexe II - Défaut d'identification des zones sensibles - Notion d''eutrophisation' - Défaut de mise en oeuvre d'un traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles.
Affaire C-280/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-08573
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:548
«Manquement d'État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 5, paragraphes 1 et 2, et annexe II – Défaut d'identification des zones sensibles – Notion d''eutrophisation' – Défaut de mise en oeuvre d'un traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles»
|
||||
|
||||
(Directive du Conseil 91/271, art. 2, point 11, et 5, § 1)
(Directive du Conseil 91/271, art. 5, § 2 et 3, et annexes I, B, point 3, et II, A, a), al. 2)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
23 septembre 2004(1)
«Manquement d'État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 5, paragraphes 1 et 2, et annexe II – Défaut d'identification des zones sensibles – Notion d'‘eutrophisation’ – Défaut de mise en oeuvre d'un traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles»
Dans l'affaire C-280/02,ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE,introduit le 30 juillet 2002, Commission des Communautés européennes, représentée initialement par M. M. Nolin, puis par M. G. Valero Jordana et Mme F. Simonetti, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
République française, représentée par MM. G. de Bergues, D. Petrausch et E. Puisais, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
LA COUR (deuxième chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 mars 2004,
rend le présent
[…]»