Renforcer la directive sur l'évaluation de l'impact environnemental
La commission de l'environnement a soutenu une proposition pour actualiser la législation de l'UE afin de rendre les évaluations d'impact sur l'environnement plus claires, d'y intégrer la biodiversité et le changement climatique, et d'impliquer le public. Cette mise à jour, conclue de manière informelle avec le Conseil, comprend des mesures plus strictes pour veiller à ce que les décisions liées à l'autorisation de projets de développement ne soient pas influencées par les conflits d'intérêt.
Près de 200 types de projets - de la construction de ponts, de ports, d'autoroutes, en passant par les décharges de déchets jusqu'aux élevages intensifs de poulets ou de porcs - sont couverts par la directive concernant l'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE).
"La révision de la directive concernant l'évaluation d'impact sur l'environnement est une étape importante dans l'histoire de la politique environnementale de l'UE. Après plus de 28 ans d'activités, il est temps de mettre à jour cet outil essentiel de la politique environnementale en vue de répondre aux nouveaux défis mondiaux du XXIe siècle", a affirmé le rapporteur Andrea Zanoni (ADLE, IT).
"Malgré la forte résistance de plusieurs États membres, le Parlement a atteint son objectif: élever les normes de qualité en ce qui concerne la protection de la santé humaine et de l'environnement. Les gouvernements devront tenir compte de ces normes afin de pouvoir prendre leurs décisions en connaissance de cause. L'accord que nous avons négocié a reçu le soutien d'ONG importantes dans le secteur de l'environnement", a-t-il ajouté.
Selon la législation actualisée, les évaluations d'impact devront prendre en compte de nouveaux facteurs environnementaux, tels que la biodiversité et le changement climatique. Le projet permettrait également de rendre les méthodes d'évaluation plus claires, de faciliter la participation du public par la création d'un portail Internet central, d'inclure des règles plus strictes pour lutter contre les conflits d'intérêt, et de limiter les recours aux dérogations.
Conflits d'intérêts
Afin de garantir l'objectivité des évaluations, la législation contraindrait les États membres de l'UE à assurer une "séparation fonctionnelle" entre l'autorité compétente et le promoteur du projet.
Critères en matière de décisions
Les rapports devraient également évaluer les projets en fonction des nouveaux critères et fournir de nouvelles informations, pour que les autorités puissent en tenir compte dans leurs décisions. Parmi ces critères figurent le cumul de projets (afin d'empêcher les promoteurs de diviser des projets de grande envergure en plusieurs petits projets dans le but de rester en-dessous des seuils) et les modifications hydro-morphologiques.
Malgré les demandes du Parlement, des évaluations obligatoires d'impact environnemental pour l'extraction et l'exploration de gaz de schiste - quel que soit le rendement escompté - n'ont pas été incluses dans l'accord.
Cependant, les nouveaux aspects de projets gaziers devront être pris en compte, notamment les risques pour la santé humaine en raison de la contamination de l'eau, l'utilisation des sols et de l'eau, ainsi que la qualité et la capacité de régénération des eaux souterraines. Si les États membres concluent qu'une évaluation n'est pas nécessaire, ils devront en expliquer les raisons.
Contexte
La directive concernant l'évaluation d'impact sur l'environnement s'applique aux projets publics et privés. Elle énonce certains critères, notamment pour les informations qui doivent être soumises aux autorités nationales afin qu'un projet puisse être évalué pour approbation. Les évaluations aident les décideurs politiques à prendre des décisions en connaissance de cause, qui se basent sur des informations objectives et sur le résultat des consultations entre le public et les parties prenantes. En moyenne, entre 15 000 et 26 000 évaluations d'impact sur l'environnement ont été menées par an dans l'UE entre 2005 et 2008.
Prochaines étapes
Le texte conclu a été adopté ce mercredi par 46 voix pour, 8 voix contre, et 2 abstentions. Il devrait être mis aux voix en plénière pendant la session des 10-13 mars à Strasbourg.