Propositions d’actions
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État(s) membre(s)
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Développement d’une économie circulaire et utilisation plus efficace des ressources
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Renforcer le cadre politique permettant d’accélérer la mise en œuvre de l’économie circulaire dans tous les secteurs économiques en fournissant un soutien supplémentaire aux entreprises locales et en augmentant les investissements dans l’éducation et la recherche du secteur public, particulièrement en ce qui concerne les économies d’eau et d’énergie, la réduction des déchets, le recyclage des matériaux, l’écoconception et le recours au marché des matières premières secondaires.
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BE, BG, CZ, DE, HR, HU, IT, RO, SE, SK
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Appliquer un meilleur suivi des mesures prises en faveur de l’économie circulaire dans le but d’évaluer leur efficacité pour être en mesure de les réviser.
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PT, SI
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Faciliter la mise au point et l’échange de bonnes pratiques entre toutes les entités de l’administration publique, particulièrement au niveau local, concernant les questions relatives à l’économie circulaire et à l’éco-innovation.
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BE, CY, EL, ES
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Inciter les universités et les écoles à promouvoir l’économie circulaire. Sensibiliser les consommateurs et les PME aux avantages de l’économie circulaire.
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IT, PL, SK
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Adopter les principes de l’économie circulaire; augmenter le niveau de recyclage et l’utilisation de l’écoconception dans le secteur des PME, notamment en investissant davantage dans l’éducation et la formation. Créer une incitation à prendre des mesures en faveur d’une utilisation efficace des ressources (par exemple en matière d’économies d’eau et d’énergie).
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BE, EL, ES, HU, IT, RO, SK
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Encourager les investissements dans les produits et services verts. Faciliter les investissements verts et l’accès aux financements. Favoriser le financement de la recherche et du développement dans les PME.
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CZ, ES, HU, MT, RO, SE, SK
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Gestion des déchets
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Adopter des mesures, et notamment des instruments économiques tels que les régimes de responsabilité élargie des producteurs et de redevances proportionnelles au volume ou au poids des déchets («pay-as-you-throw»), visant à faire progresser l’application de la hiérarchie des déchets (promotion de la prévention, renforcement de l’attractivité économique du réemploi et du recyclage). Éliminer le parasitisme et garantir la viabilité financière des entreprises de gestion de déchets.
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AT, BG, CY, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK
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Œuvrer contre l’incinération des déchets réutilisables ou recyclables en supprimant progressivement les subventions en faveur de l’incinération et en introduisant une taxe sur l’incinération des déchets.
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AT, BE, CZ, DE, DK, EE, FI, IE, LU, PL, PT, SE
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Introduire et/ou augmenter progressivement les taxes de mise en décharge en vue de la suppression progressive de la mise en décharge des déchets recyclables et valorisables. Harmoniser les taxes régionales sur la mise en décharge. Poursuivre l’examen du niveau des tarifs pratiqués pour la mise en décharge. Utiliser les recettes tirées des instruments économiques pour financer la collecte séparée et les infrastructures alternatives.
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CY, CZ, EL, ES, HR, HU, IT, LT, LV, MT, PL, RO, SI, SK, UK
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Concentrer les efforts sur l’application de l’obligation de collecte séparée pour accroître les taux de recyclage et donner la priorité à la collecte séparée des biodéchets afin d’augmenter les taux de compostage. Établir des sites pour la collecte de déchets spécifiques, ou points de collecte sélective des déchets, dans chaque municipalité.
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BG, CY, CZ, EE, EL, ES, FR, HR, IE, IT, LT, PL, PT, RO, SK
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Compléter et actualiser les plans de gestion des déchets et les programmes de prévention des déchets de manière à couvrir l’ensemble du territoire.
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BE, DE, EL, ES, FR, RO
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Accorder un haut niveau de priorité à l’achèvement des travaux concernant les décharges non autorisées.
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BG, CY, EL, RO
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Éviter la construction excessive d’infrastructures pour le traitement des déchets résiduels.
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BG, CY, CZ, EL, ES, HR, HU, IT, LT, LV, MT, PL, RO, SK
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Veiller à ce que les statistiques en matière de déchets soient compatibles avec les orientations d’Eurostat. Améliorer la cohérence des données relatives à la gestion des déchets issues de différentes sources (également en ce qui concerne l’écart important entre les déchets produits et les déchets traités).
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CZ, SI
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Intensifier la coopération entre les régions en vue d’exploiter plus efficacement les capacités de traitement des déchets et d’atteindre les objectifs nationaux en matière de recyclage.
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ES, IT
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Renforcer les organes chargés de faire respecter les règles et leur donner les moyens d’agir.
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MT, PL, RO
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Nature et biodiversité et estimation du capital naturel
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Achever le processus de désignation des sites Natura 2000, y compris dans les zones marines; fixer des objectifs de conservation clairement définis, mettre en place les mesures de conservation qui s’imposent pour ces sites et fournir les ressources nécessaires à leur mise en œuvre, dans le but de maintenir ou de rétablir les espèces et les habitats d’intérêt communautaire dans un état de conservation favorable dans l’ensemble de leur aire de répartition naturelle. Compléter et actualiser les cadres d’action prioritaire (CAP). Améliorer les connaissances et la disponibilité des données pour être plus à même de mettre en œuvre des mesures de conservation adaptées.
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AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK
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Garantir les capacités administratives et les financements nécessaires à une mise en œuvre efficace des plans de gestion pour les sites Natura 2000. Renforcer les capacités des autorités compétentes (qu’il s’agisse des instances centrales et régionales ou des organes de gestion des sites) à exécuter les plans de gestion, attirer l’attention sur Natura 2000 et sur les incitations à investir en faveur de l’initiative, et lutter contre les activités illégales ayant une incidence sur les espèces sauvages en améliorant le contrôle de l’application des règles, aussi bien à l’intérieur qu’en dehors des zones Natura 2000.
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BG, EE, EL, IT, PL, RO, SI, SK
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Élaborer et promouvoir des stratégies pertinentes et rationalisées en matière de mise en œuvre, particulièrement en ce qui concerne les procédures de délivrance de permis pour des activités ayant une incidence sur les sites et les espèces protégés, en garantissant un niveau suffisant de connaissances et de disponibilité des données, et renforcer la communication avec les parties prenantes.
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AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, HU, IT, LT, MT, PL, PT
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Poursuivre l’action en faveur de la cartographie et de l’évaluation des écosystèmes et des services écosystémiques ainsi que l’évaluation et le développement des systèmes de comptabilité du capital naturel.
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AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK
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Renforcer les capacités des administrations afin d’améliorer les procédures relatives aux évaluations appropriées et prévenir la dégradation des sites Natura 2000 due à des aménagements dommageables.
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CY, EL, IT
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Veiller au bon respect des interdictions de chasse pour les espèces d’oiseaux protégées.
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CY, FR, MT
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Renforcer l’intégration des questions de biodiversité dans d’autres domaines d’action politique (en particulier celui de l’agriculture, mais également ceux de la foresterie, de la pêche, de l’urbanisme, de la planification des infrastructures et du tourisme) et favoriser la communication entre les différents acteurs.
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DE, DK, FR, PT, SI
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Optimiser la contribution du réseau Natura 2000 et des réseaux nationaux pour la nature en vue d’atteindre un bon état de conservation et de réduire la fragmentation des habitats, le dépôt d’azote dans l’atmosphère, le dessèchement et l’acidification.
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NL
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Éviter une fragmentation supplémentaire des habitats et prendre des mesures visant à rétablir la connectivité.
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LU
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Veiller à ce que les programmes de développement rural et la mise en œuvre de l’écologisation privilégient les mesures en faveur de la biodiversité et contribuent à atteindre un état de conservation favorable des habitats et des espèces, en particulier pour le maintien d’une agriculture à haute valeur naturelle.
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LU, NL, RO
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Exploiter la valeur du capital naturel pour créer des emplois et des revenus; favoriser, dans ce contexte, le développement du tourisme durable.
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EL, ES
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Maintenir le soutien apporté aux travaux en cours visant à établir un partenariat durable, pour que des mesures soient mises en place dans les régions ultrapériphériques et dans les pays et territoires d’outre-mer concernant la protection de la biodiversité, le développement durable, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de celui-ci.
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FR, UK
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Améliorer les mesures d’incitation favorisant une meilleure protection des habitats forestiers et des prairies par les exploitants forestiers et les agriculteurs. Garantir la gestion durable des forêts et encourager l’utilisation efficiente de la biomasse.
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LV, SK
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Protection du milieu marin
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Poursuivre les efforts visant à préciser la définition du «bon état écologique» (BEE) (en particulier au regard de descripteurs relatifs à la biodiversité), notamment par une coopération régionale fondée sur les travaux des conventions sur la mer régionale concernées.
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BE, CY, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LT, LV, MT, NL, PT, RO, SE, SI, UK
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Recenser et combler les lacunes dans les connaissances en matière de BEE.
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BE, BG, CY, DE, DK, EE, FI, FR, IE, LT, LV, MT, NL, PT, RO, SI
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Poursuivre l’élaboration des approches à adopter pour évaluer et quantifier les incidences des principales pressions afin d’obtenir des résultats d’évaluation à la fois meilleurs et plus probants dans les rapports de 2018.
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BE, BG, CY, DE, EE, EL, HR, IE, IT, LV, LT, MT, NL, RO, SE, UK
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Continuer l’intégration des programmes de surveillance établis au titre de la législation de l’Union ainsi que la mise en œuvre de programmes de surveillance conjoints élaborés au niveau régional ou sous-régional (HELCOM, OSPAR, Convention de Barcelone, Commission de la mer Noire). Améliorer la comparabilité et la cohérence des méthodes de suivi utilisées au sein des régions marines du pays.
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BE, BG, CY, DE, DK, EE, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LT, LV, NL, PT, RO, SE, SI, UK
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Finaliser, communiquer et mettre en œuvre de toute urgence les programmes nationaux de mesures.
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BG, CY, DK, EE, EL, HR, LT, MT, SI, RO
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Veiller à la mise en œuvre immédiate du programme de surveillance établi par l’État membre ainsi qu’à la capacité de ce dispositif à suivre les progrès accomplis pour parvenir à un BEE.
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BE, BG, CY, DE, DK, EE, ES, FI, FR, HR, IT, IE, LT, LV, MT, NL, PT, RO, SE, SI, UK
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Qualité de l’air
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Maintenir la tendance à la baisse des émissions de polluants atmosphériques en vue de garantir le plein respect des plafonds d’émission nationaux et également des valeurs limites relatives à la qualité de l’air applicables. Réduire les effets nocifs de la pollution atmosphérique sur la santé, l’environnement et l’économie.
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AT, BE, DE, DK, ES, FI, FR, LU, NL
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Maintenir la tendance à la baisse des émissions de polluants atmosphériques en vue de garantir le plein respect des valeurs limites relatives à la qualité de l’air. Réduire les effets nocifs de la pollution atmosphérique sur la santé, l’environnement et l’économie.
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BG, CZ, EL, HR, HU, IT, LT, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK
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Maintenir la tendance à la baisse des émissions de polluants atmosphériques et réduire les effets nocifs de la pollution atmosphérique sur la santé, l’environnement et l’économie, notamment grâce au déploiement d’une stratégie globale et d’un plan d’action pour traiter les questions relatives à l’encombrement de la circulation.
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CY, EE, MT
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Réduire les émissions d’ammoniac (NH3) afin de respecter les plafonds d’émission nationaux applicables, par exemple en introduisant ou en augmentant l’utilisation de techniques agricoles à faible émission.
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AT, DE, DK, ES, FI, NL
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Réduire les émissions de COVNM afin de respecter les plafonds d’émission nationaux applicables et, lorsqu’il y a lieu, réduire les concentrations d’ozone.
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DE, DK, IE, LU
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Réduire les émissions d’oxyde d’azote (NOx) afin de respecter les plafonds d’émission nationaux applicables et/ou diminuer les émissions de dioxyde d’azote (NO2) (et, lorsqu’il y a lieu, les concentrations d’ozone), entre autres, en réduisant les émissions liées aux transports, en particulier dans les zones urbaines.
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AT, BE, CZ, DE, DK, EL, ES, FI, FR, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, RO, SE, SK, UK
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Réduire les émissions et les concentrations de PM10 (et, lorsqu’il y a lieu, de benzo[a]pyrène), entre autres, en diminuant les émissions liées à la production d’énergie et de chaleur à partir de combustibles solides, aux transports et à l’agriculture.
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AT, BE, BG, CZ, DE, EL, ES, FR, HR, HU, IT, LT, LV, PL, RO, SE, SI, SK
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Bruit
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Achever les plans d’action en matière de bruit qui n’ont pas été transmis.
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BE, CY, CZ, DE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, PL, PT, RO, SE, SI, SK
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Achever les cartes de bruit qui n’ont pas été transmises.
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BE, EL, ES, FR, IT, LV, PT, RO, SK
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Qualité et gestion de l’eau
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Améliorer la politique de l’eau conformément à la logique d’intervention de la directive-cadre sur l’eau au moyen du deuxième cycle de plans de gestion des bassins hydrographiques (PGBH), en présentant une évaluation plus détaillée des pressions afin d’améliorer le suivi permettant de déterminer l’état des masses d’eau et en concevant des programmes de mesures portant sur l’ensemble des principales pressions recensées, notamment les pressions hydromorphologiques et la pollution provenant de l’agriculture, de l’industrie et des eaux urbaines résiduaires. Les programmes de mesures et de surveillance doivent bénéficier de financements adéquats.
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AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK
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Veiller à ce que les dérogations accordées remplissent la totalité des conditions requises par la directive-cadre sur l’eau et soient étayées par des éléments de preuve, en particulier concernant l’évaluation de «l’option environnementale sensiblement meilleure»; maintenir les efforts déployés pour réduire le nombre de dérogations.
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AT, BE, MT, NL, PL
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Établir ou étendre une politique de tarification de l’eau applicable à un large éventail de services et fondée sur une mesure de la consommation, avec des tarifs visant à tenir compte des coûts environnementaux et des coûts en ressources, et des mesures d’incitation à une utilisation plus efficace de l’eau. Il convient de réexaminer les dérogations accordées en matière de redevances pour l’eau. Il est également recommandé de mettre en place une autorité de régulation ou de supervision chargée de garantir la cohérence du système et de veiller à ce que les tarifs permettent une récupération des coûts adéquate.
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BG, CY, CZ, ES, HU, IE, IT, SK
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Assurer le traitement efficace des questions relatives à la pollution de l’eau due à l’agriculture en vertu de la directive «Nitrates» et de la directive-cadre sur l’eau; prendre des mesures de base et des mesures complémentaires efficaces pour lutter contre cette pollution; surveiller l’évolution de la pression exercée par l’agriculture et de la qualité de l’eau, afin de disposer d’informations pertinentes pour désigner les zones vulnérables et réexaminer les programmes d’action anti-nitrates; tenir compte, lorsqu’il y a lieu, des zones d’agriculture intensive et des niveaux de nitrates, des tendances à l’augmentation de la pression exercée par l’agriculture et des masses d’eau particulièrement sensibles, telles que la mer Baltique.
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BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, UK
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Améliorer le contrôle des captages d’eau concernant les eaux de surface et les eaux souterraines; favoriser l’utilisation efficace et la rétention durable de l’eau, notamment par les mesures de rétention naturelle de l’eau contenues dans les programmes de mesures, et garantir des financements adéquats. Dans le cas de Chypre, l’eau issue du dessalement ne doit pas être utilisée pour les activités agricoles.
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CY, ES
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Réviser les autorisations relatives à l’utilisation de l’eau pour garantir leur cohérence avec les objectifs environnementaux et veiller à ce que les nouveaux projets susceptibles de dégrader l’état des eaux soient rigoureusement évalués, conformément à l’article 4, paragraphe 7, de la directive-cadre sur l’eau. Ces évaluations doivent envisager les options alternatives ainsi que les mesures d’atténuation adéquates. Il convient de réexaminer et d’actualiser la politique de délivrance des permis concernant l’autorisation ou le maintien des centrales hydroélectriques.
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BG, CY, CZ, EL, ES, HU, IT, LT, LU, PL, PT, SE, SK
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Parvenir à la pleine mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires pour toutes les agglomérations; développer les infrastructures nécessaires à l’application de la directive relative à l’eau potable et de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires; améliorer le système national d’établissement des rapports en vertu de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires; continuer à donner la priorité à l’investissement dans les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires, notamment grâce à l’utilisation efficace des financements au titre de la politique de cohésion, lorsque les critères d’éligibilité sont remplis.
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BE, BG, CY, EL, ES, HR, HU, IE, IT, PL, PT, RO, SI
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Envisager des mesures permettant de rationaliser les structures et services de gestion de l’eau et des eaux usées, ainsi que des mesures d’incitation visant à augmenter le niveau des connexions physiques aux réseaux.
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LV
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Adopter la totalité des cartes de risques d’inondation et des cartes de zones inondables; privilégier les mesures de rétention naturelle lors de la mise en œuvre de projets de protection contre les inondations; associer la gestion des inondations à la rétention de l’eau dans le cadre d’une approche globale, en tenant compte des problèmes liés à la rareté de l’eau.
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BG, HU, IT, MT
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Améliorer la mise en œuvre coordonnée des politiques portant sur l’eau, les milieux marins et la nature ainsi que la coordination entre les autorités de gestion de l’eau.
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BE, IT, PT
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Accords internationaux
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Intensifier les efforts déployés pour participer à des accords multilatéraux pertinents en matière d’environnement en signant et en ratifiant la totalité de ceux-ci.
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EL, IE, IT, MT
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Efficacité de la gouvernance au sein des administrations centrales, régionales et locales, coordination et intégration
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Simplifier les procédures administratives ayant trait à l’environnement et améliorer la coopération des pouvoirs publics participant à l’application des politiques environnementales aux niveaux national, régional et local.
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EL
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Renforcer les capacités administratives au sein du ministère de l’environnement et de la protection de la nature afin d’améliorer l’utilisation des fonds de l’Union et d’accélérer l’alignement sur les politiques et la législation européennes en matière d’environnement.
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HR
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Traiter la question de la fragmentation aux niveaux régional et local en mettant au point des mécanismes de coordination plus performants dans le domaine de l’environnement.
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ES, HU, IT
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Veiller à ce que l’avis sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement visé à l’article 6 de la directive relative à l’EIE, dans sa version modifiée, soit publié par une autorité indépendante du point de vue fonctionnel.
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FR
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Garantir un partenariat et une transparence accrus dans l’ensemble des administrations publiques et renforcer la participation du public aux prises de décisions portant sur les questions environnementales.
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HU
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Exploiter plus largement les analyses d’impact des projets d’actes législatifs, concernant en particulier les incidences sur l’environnement.
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HU
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Établir un processus clair et transparent pour la délivrance d’autorisations concernant les activités et les installations ayant une incidence sur l’environnement.
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HU
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Améliorer le respect des délais pour l’établissement des rapports prévus par la législation environnementale de l’Union. À cette fin, mais également, de manière générale, en vue de la transposition et de l’application plus effective de la politique environnementale, il convient de garantir des capacités suffisantes du point de vue du personnel.
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MT
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Veiller à confier des compétences fortes à la nouvelle autorité en charge de l’environnement et des ressources. Il convient d’établir des processus clairs et transparents pour la délivrance d’autorisations concernant les activités et les installations ayant une incidence sur l’environnement.
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MT
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Utiliser les fonds de l’Union pour constituer les capacités et l’expertise nécessaires à tous les niveaux des administrations participant à la mise en œuvre de la politique environnementale et au contrôle de son application.
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PL
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Renforcer la gouvernance des politiques et de la législation de l’Union, notamment en matière de conservation de la nature et de gestion de l’eau, par exemple en adaptant la structure et les responsabilités des autorités de gestion de l’eau, afin que ces dernières soient mieux à même de réaliser les tâches relatives à la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau, et en les associant aux procédures de délivrance de permis.
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PL
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Améliorer le contrôle de l’application des règles dans les cas où les promoteurs de projets ne mettent pas en œuvre les mesures d’atténuation et les mesures compensatoires qui leur sont imposées dans le cadre de la prise de décisions portant sur l’environnement et de la délivrance des permis de construire.
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PL
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Mettre à profit l’expérience acquise dans le cadre des projets de barrage concernant la définition et l’application des mesures d’atténuation et des mesures compensatoires, en l’appliquant à d’autres infrastructures susceptibles d’avoir des incidences significatives sur le réseau Natura 2000. La composition des commissions chargées du suivi de ces projets devrait être aussi large que possible et inclure des ONG représentatives.
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PT
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Mettre en œuvre et exploiter efficacement les initiatives récentes qui visent à améliorer l’efficience, l’efficacité et la coordination du secteur public en matière d’environnement en améliorant le partage d’informations et l’échange de documentation entre les entités de l’administration publique responsables de l’inspection et du suivi dans les domaines de l’agriculture, de la mer et de l’environnement, au moyen d’une plateforme opérationnelle.
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PT
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Accélérer le déploiement de la stratégie de renforcement de l’administration publique, au sein de laquelle il convient d’accorder à l’environnement une attention appropriée.
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RO
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Améliorer les capacités administratives et la coordination des agences participant à la mise en œuvre, particulièrement en ce qui concerne la gestion de l’eau et des déchets et la qualité des analyses d’impact.
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RO
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Veiller au respect de la législation de l’Union en matière d’environnement dans le cadre de la réforme du système de délivrance des permis, qui vise à supprimer les charges administratives inutiles et à rationaliser les procédures.
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SI
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Améliorer l’application de l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) et de l’évaluation environnementale stratégique en tant qu’instruments essentiels à l’intégration des questions environnementales.
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CZ, SK
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Assurance de la conformité
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Améliorer la transparence en matière d’organisation et de fonctionnement de l’assurance de la conformité et en matière de traitement des risques significatifs.
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AT, BE, BG, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK
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Encourager une participation accrue des autorités compétentes aux réseaux consacrés à la mise en conformité en matière d’environnement.
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AT, BG, CY, CZ, DK, EE, EL, FI, HR, HU, LU, LV, PT, RO, SE, SI, SK
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Intensifier les efforts déployés pour mettre en œuvre la directive sur la responsabilité environnementale (DRE) par des initiatives proactives telles que la mise en place d’un registre national des incidents relevant de la DRE ou la publication de documents d’orientations au niveau national.
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AT, BE, BG, CY, CZ, DE, EE, EL, FI, FR, HR, HU, IT, LT, LU, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK
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Prendre des mesures supplémentaires pour garantir l’efficacité du système de garantie financière en matière de responsabilité environnementale.
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BE, CY, DK, EE, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, RO, SE, SI, UK
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Participation publique et accès à la justice
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Prendre les mesures qui s’imposent pour veiller à ce que les ONG de protection de l’environnement aient qualité pour contester les actes ou omissions d’une autorité publique dans l’ensemble de la législation sectorielle de l’Union en matière d’environnement, dans le respect absolu du droit de l’Union ainsi que de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus).
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AT, BE, BG, CZ, DE, HU, IT, PL, SE, SI, SK
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Évaluer les coûts des actions en justice concernant la législation de l’Union en matière d’environnement et déployer des efforts visant à éviter que ceux-ci ne soient prohibitifs.
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CY, DK, EE, ES, FR, IE, LU, MT, RO, UK
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Accès à l’information, aux connaissances et aux éléments factuels
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Mener un examen critique de l’efficacité des politiques du pays en matière de données et modifier celles-ci en tenant compte des meilleures pratiques.
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AT, BE, BG, CY, CZ, EE, EL, HR, HU, IT, LT, MT, PT, RO, SI, SK
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Recenser et documenter toutes les séries de données géographiques nécessaires à la mise en œuvre de la législation environnementale; rendre les données et la documentation au moins accessibles «en l’état» à d’autres autorités publiques et aux citoyens via des services numériques en conformité avec la directive «Inspire».
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AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK
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