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Déclaration commune PE-PPA sur la Stratégie commune UE-Afrique, qui sera adoptée par les chefs d’État et de gouvernement de l’UE et de l’Afrique, réunis les 8 et 9 décembre 2007 à Lisbonne pour le 2e Sommet UE-Afrique
0. Les Présidents du Parlement panafricain, Mme Gertrude I. Mongella, et du Parlement européen, M. Hans-Gert Pöttering, ont été invités à prendre la parole devant le 2e Sommet UE-Afrique, qui aura lieu les 8 et 9 décembre à Lisbonne, au Portugal. Pour nous, cette invitation est la reconnaissance du rôle de premier plan que doivent jouer nos parlements dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la Stratégie commune UE-Afrique et du premier Plan d’Action pluriannuel, qu’adoptera le Sommet des chefs d’État et de gouvernement UE-Afrique.
1. Le Parlement panafricain et le Parlement européen ont la ferme conviction qu’un partenariat véritable entre l’Union européenne et l’Union africaine renforcera la compréhension réciproque. Le partage de nos expériences dans la lutte contre la pauvreté, la création de la prospérité et l’unification pacifique de nos continents respectifs rapprochera les Européens et les Africains et contribuera au développement durable des deux continents. C’est pourquoi nos parlements appuient une Stratégie commune UE-Afrique comme moyen de réaliser ces objectifs que partagent les peuples que nous représentons.
2. Cette année, l’Union européenne célèbre son 50e anniversaire. Née comme union économique entre six États, l’UE est en train de créer une union toujours plus étroite entre les peuples d’Europe, une union où les décisions sont prises de la façon la plus ouverte possible et le plus près possible du citoyen. L’Union européenne rassemble désormais plus de la moitié des pays européens. Cette année également, l’Afrique commémore le 50e anniversaire de l’indépendance du Ghana, un évènement qui a marqué le début d’un processus de décolonisation qui a débouché sur l’indépendance politique totale du continent à l’égard de la domination étrangère. C’est pourquoi nos parlements soutiennent sans réserve la demande des dirigeants et des peuples africains selon laquelle il est essentiel que l’Afrique soit traitée comme une unité, et que la Stratégie doive soutenir l’aspiration à l’intégration politique et économique du continent. À cet égard, nos parlements se félicitent de la volonté de “renforcer le dialogue politique UE-Afrique afin de permettre un partenariat fort et durable de continent à continent, centré sur l’UA et l’UE”. Dans la mise en oeuvre de cette stratégie, la dimension “unitaire” de notre démarche d’un continent à l’autre doit, tout naturellement, aller de pair avec la prise en compte permanente de la diversité dans cette unité.
3. Notre partenariat UE-Afrique doit se fonder sur une vision commune, sur un certain nombre de valeurs et de principes partagés, sur le respect mutuel et l’obligation de rendre compte. Cette vision commune doit avoir pour centre nos peuples. Notre préoccupation essentielle, notre objectif principal, ce sont les besoins et le bien-être des peuples que nous représentons, non seulement parce que nous sommes leurs représentants démocratiquement élus, mais parce que nous avons la conviction qu’aucun progrès réel ne peut se faire sans avoir à sa base le peuple auquel ce progrès est destiné. La vision qui nous anime, ainsi que l’a bien exprimé le Conseil exécutif de l’UA, c’est le développement, la paix, la sécurité et la prospérité. Cette vision doit “promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance et les droits de l’homme comme valeurs universelles” en respectant “la solidarité et l’indivisibilité des deux continents”. Nous confirmons la Déclaration du Caire de 2000 qui consacre les valeurs fondamentales que nous partageons: “le renforcement de la démocratie représentative et participative, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’État de droit, la bonne gestion des affaires publiques, le pluralisme, la paix et la sécurité internationales, la stabilité politique et la confiance entre les nations”. La Stratégie commune doit par conséquent se fonder sur les principes d’un partenariat UE-UA axé sur les peuples, l’appropriation et l’égalité.
4. Nous saluons l’intention de faire de ce partenariat “un partenariat à la fois large et vaste, axé sur les peuples” et de faire de la Stratégie commune “une plateforme permanente pour l’information, la participation et la mobilisation d’une large gamme d’acteurs de la société civile” par le biais d’un “dialogue permanent avec la société civile, le secteur privé et les acteurs concernés au plan local”. Or, un partenariat axé sur les peuples n’implique pas seulement un dialogue entre les institutions de nos Unions, la société civile et les autres acteurs, il implique également une relation structurée entre les peuples mêmes de nos continents afin que les Africains et les Européens deviennent les véritables propriétaires de ce processus. Nous attendons donc de la Stratégie et du Plan d’Action qu’ils prévoient un financement adéquat des initiatives “horizontales” de la société civile visant à inciter les acteurs africains et européens à se réunir pour examiner les défis auxquels nous sommes confrontés et pour proposer des solutions. Cette approche “de peuple à peuple” est fondamentale pour instaurer un partenariat de développement axé sur des résultats entre l’Union européenne et l’Union africaine.
5. Nous acceptons pleinement que les Commissions de l’Union européenne et de l’Union africaine aient le mandat de négocier la Stratégie commune adoptée par les États membres des deux Unions lors de ce Sommet. Toutefois, dans le cadre d’un système de “poids et contrepoids”, il est de notre devoir et de notre rôle de parlements de mettre sur le tapis toutes faiblesses, toute absence de priorités que nous apercevrons dans cette Stratégie.
6. Pour nous, les objectifs primordiaux communs sont l’éradication de la pauvreté et un développement social, économique et environnemental durable, notamment par l’investissement dans les domaines de la santé publique et de l’enseignement. Les défis que nous avons identifiés sont en fait mondiaux, ils affectent nos deux continents, et le monde en général, et exigent solidarité et communauté d’action: réduction de la vulnérabilité au changement climatique et aux autres problèmes écologiques mondiaux, sécurité des êtres humains, en particulier des femmes, des enfants et autres catégories sociales vulnérables, lutte contre les pandémies, problèmes des migrations, en particulier la fuite des cerveaux, lutte contre le terrorisme, réforme des institutions multilatérales comme les Nations unies, les déséquilibres technologiques. Ces défis, nous devrons les affronter de façon cohérente, à la lumière de notre intention commune de réaliser d’ici 2015 les Objectifs du Millénaire pour le Développement. Telle doit être notre ligne directrice dans la conception, la mise en œuvre et le suivi de la Stratégie commune.
7. La présentation de la Stratégie commune UE-Afrique approuvée en mai par la troïka ministérielle laissait de côté la dimension parlementaire qui est essentielle et ne comportait aucune référence quelconque au rôle que devaient jouer les parlements dans l’architecture institutionnelle d’un partenariat UE-UA centré sur les peuples. Certes, c’est avec encouragement que nous accueillons la réflexion de la Commission européenne et du Conseil selon laquelle “l’architecture institutionnelle [de la Stratégie commune] devrait également renforcer la structure formelle du dialogue entre les institutions et les organes de l’UE et de l’UA, en particulier entre les institutions qui représentent les populations des deux continents, le Parlement européen et le Parlement panafricain”, mais cette volonté doit se traduire en actes et en décisions opérationnelles. Organes constitués de représentants élus, nos parlements sont les seules institutions représentatives de nos Unions continentales. Par ailleurs, les parlements ont un rôle distinct à jouer, un rôle qui fait d’eux un pivot de la bonne gouvernance: ils sont en effet responsables de la représentation des intérêts de tous les secteurs de la société, qu’ils traduisent en actes politiques, c’est eux qui allouent les budgets nécessaires à leur mise en œuvre et c’est encore eux qui veillent à ce que ces politiques soient appliquées avec efficacité. Dans toutes les sociétés démocratiques, les parlements ont un rôle de premier plan à jouer car ils sont l’interface entre l’État et la société civile et les autres acteurs non gouvernementaux, et parce qu’ils favorisent la participation de la société civile et des partenaires sociaux à la gestion des affaires publiques. La dimension parlementaire d’un partenariat UE-UA centré sur les peuples devrait être évidente car les représentants au parlement expriment l’opinion des citoyens qu’ils représentent. Les parlements sont donc un élément essentiel de tout “mix” de gouvernance: sans parlement fonctionnel, pas de démocratie.
8. Institutions représentant la volonté des peuples, nos parlements doivent veiller à ce que leurs besoins soient satisfaits, leurs préoccupations entendues des décideurs, et que leurs attentes s’expriment à travers les politiques proposées par les institutions qui les dirigent. Nos parlements ont un rôle crucial à jouer dans la configuration du débat sur les priorités communes pour l’avenir de nos continents. Ils reflètent les différents courants d’opinion de nos sociétés, et sont donc le lieu privilégié du débat, là où les divergences peuvent se concilier, des compromis être trouvés. Jusqu’à présent en effet, le débat sur la Stratégie commune et sa mise en œuvre s’est déroulé essentiellement en dehors des enceintes parlementaires. Peu d’informations systématiques ont été données sur l’avancement des négociations, aucune consultation officielle n’a eu lieu sur les accords obtenus. Avec les parlements régionaux et nationaux de nos continents, le Parlement panafricain et le Parlement européen ont donc besoin, et ils sont bien décidés à y participer pleinement, du processus qui débouchera sur la Stratégie commune, mais aussi sur sa mise en œuvre et son suivi. C’est pourquoi la Stratégie commune et le Plan d’Action doivent comporter des dispositions adéquates concernant la participation structurée et systématique de nos parlements au débat sur leur mise en œuvre et leur poursuite à l’avenir.
9. Cependant, le rôle des parlements va au-delà de la simple représentation. Nos institutions doivent également être des centres de décision, notamment, mais pas exclusivement, dans le domaine budgétaire. Au plan national, le rôle budgétaire du parlement est d’allouer les ressources financières réclamées par un gouvernement pour mener à bien les choix politiques fixés et de contrôler la manière dont le gouvernement effectue les dépenses. Or, il arrive trop souvent, dans une pure relation de donateur à bénéficiaire, que les comptes à rendre, tant du côté du donateur que du bénéficiaire, se fassent d’un exécutif à l’autre, contournant ainsi tout contrôle parlementaire et poussant ainsi les parlements dans une sorte de marginalité de fait. Jusqu’à une date fort récente, nos parlements étaient ainsi exclus de la définition des politiques et des procédures de contrôle en matière de réduction de la pauvreté et de stratégie de développement. Nous saluons la décision récente du Conseil de ministres de l’Union européenne de transmettre, “pour information”, les projet de document de stratégie par pays ACP (CSP) à l’Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE, tout en faisant observer que cela ne saurait constituer qu’un premier pas, et que le pouvoir institutionnel conféré à nos parlements de contrôler les procédures d’exécution du budget et de mise en œuvre des politiques doit englober toutes les actions financées par la politique de coopération de l’Union européenne. C’est pourquoi la Stratégie commune doit contenir des dispositions claires concernant l’exercice du droit de regard fondamental du parlement. Ce point est d’une importance cruciale car ce droit de regard garantit que le pouvoir exécutif appliquera les politiques décidées de manière efficace, démocratique et fiscalement responsable. C’est là une tâche de haute responsabilité que nous accomplirons en coopération étroite avec nos peuples, la société civile et les autorités locales.
10. En tant que parlements, nous devons également assumer une responsabilité importante en matière de supervision, en gardant toujours à l’esprit que les actions concrètes affectent directement la qualité de vie des peuples que nous représentons. Cette fonction de supervision nous permet de faire en sorte que l’exécutif accomplisse sa mission de façon responsable et que l’aide soit bien gérée et affectée à un encadrement efficace de la réduction de la pauvreté et des efforts de développement durable. À une époque où les budgets sont de plus en plus sollicités, nous insistons pour que cet instrument d’assistance aille de pair avec un renforcement de la capacité des parlements, des institutions de contrôle des comptes publics, des autorités locales et de la société civile à contrôler ce processus afin d’éviter que les services sociaux de base ne soient sous-financés. Nous apprécions à cet égard que la Stratégie commune et le Plan d’Action pluriannuel se fassent l’écho de ces préoccupations.
11. Par l’intermédiaire des parlements, les pays donateurs et bénéficiaires rendent des comptes à leurs citoyens sur leurs stratégies de développement et leur action en matière d’éradication de la pauvreté. Par la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide, tant les pays donateurs que bénéficiaires se sont engagés à étoffer cette obligation de rendre compte à leurs citoyens et à leurs parlements sur leurs stratégies, leurs politiques et le bilan de leur action en matière de développement. Donateurs et bénéficiaires doivent honorer ces engagements et veiller à mieux associer les parlements à la mise en œuvre de cette politique.
12. Ce n’est qu’avec des parlements forts et dûment informés que nous pourrons apporter à nos peuples une démocratie durable. Nos institutions parlementaires apportent une légitimité démocratique à l’action politique et nous avons le devoir de demander des comptes à nos gouvernements sur leurs décisions ou, au contraire, leur inaction. C’est pourquoi il nous faut souligner à nouveau la nécessité, pour nos parlements, de jouer le rôle institutionnel qui est le leur dans le processus politique. Nous nous accordons à reconnaître que notre partenariat UE-UA est, et doit être, un partenariat entre égaux. Si, de fait, les partenaires européens et africains sont égaux en termes de droits et de responsabilités, il est également vrai qu’ils ne le sont pas quant à leurs niveaux d’intégration ou en termes de disponibilité et de niveau de développement de leurs capacités financières, techniques, technologiques et en ressources humaines. Cette réalité est d’ores et déjà reconnue au niveau des Commissions, et c’est pourquoi la Commission européenne et la Commission de l’Union africaine ont déjà convenu d’un programme de développement des capacités institutionnelles pour la Commission de l’Union africaine. Compte tenu de l’importance de la dimension parlementaire de l’architecture institutionnelle, il est impératif de développer en même temps cette dimension parlementaire pour renforcer la position des parlements. C’est pourquoi le premier Plan d’Action doit comporter des dispositions et prévoir des ressources financières spécifiques pour appuyer le Parlement panafricain mais aussi les parlements régionaux et nationaux d’Afrique. Nous lançons également un appel aux Commissions et aux États membres de l’UE et de l’UA pour qu’ils soutiennent financièrement la formation des députés et du personnel en poste dans les structures parlementaires.
13. Nous tenons par ailleurs à réaffirmer l’importance, y compris par la mise à disposition d’un financement approprié, du soutien à des initiatives africaines clés qui apportent des solutions proprement africaines aux problèmes du continent, comme le “Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique” (NEPAD) ou le Mécanisme africain de revue des pairs.
14. Nos objectifs primordiaux, sur la durée, sont d’associer Africains et Européens à notre partenariat UE-UA en les sensibilisant, en les informant, en exerçant notre rôle de parlements et en leur permettant de participer activement à ce processus, et, ce faisant, d’améliorer leur qualité de vie.
15. En conséquence, nos deux parlements ont la ferme volonté de suivre étroitement la mise en œuvre de la Stratégie commune et du Plan d’Action pluriannuel. Pour ce faire, nous avons décidé de créer une délégation parlementaire mixte PE-PPA qui sera le forum de discussion démocratique sur les questions intéressant les relations entre nos peuples.
16. Nous sommes confiants que le Sommet partagera notre analyse sur l’importance et le rôle de la dimension parlementaire de ce nouveau partenariat historique entre l’Afrique et l’Europe, et avons l’espoir que nos vues à ce sujet s’exprimeront à travers les conclusions du Sommet. Nous souhaitons à nos chefs d’État et de gouvernement des délibérations couronnées de succès.
