Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteure allègue que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement en rapport avec l’aire naturelle protégée connue sous le nom de parc national Los Remedios, à Naucalpan, État de Mexico.

Le parc national Los Remedios est une aire naturelle protégée qui a été créée par un décret établi en 1938. Dans la communication SEM-06-006 (Parc national Los Remedios), l’auteure affirme que le gouvernement du Mexique a émis un avant-projet de décret (anteproyecto de decreto) en vue d’abroger le décret en vertu duquel ce parc national a été créé, et ce, pour supprimer cette aire naturelle protégée. L’auteure affirme que l’avant-projet de décret contrevient aux dispositions de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente ( Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement) car la législation de l'environnement ne prévoit que le réaménagement des aires protégées en termes de superficie et d’activités autorisées, mais non leur élimination. L’auteure affirme qu’en avril 2006 une société privée a commencé à entreprendre des travaux d’abattage d’arbres et de construction dans le parc. En outre, l’auteure soutient qu’au lieu de respecter ses obligations en assurant la sauvegarde de l’aire naturelle dans le parc, le Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles) autorise la destruction des ressources du parc en question.

Résumé de la réponse de la partie:

Dans sa réponse, le Mexique soutient que le décret visant à abroger l’établissement de cette aire naturelle protégée prévoit que les autorités étatiques continuent de veiller attentivement à son intégrité. En outre, le Mexique prétend ne pas omettre de veiller à l’application efficace de sa législation de l’environnement étant donné qu’il a déjà refusé trois fois à une entreprise l’autorisation environnementale de réaliser un projet immobilier au sein de l’aire protégée en question, et ce, en raison des répercussions environnementales de ce projet.

En vertu de l’alinéa 14(3)a) de l’Accord nord américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), le Mexique a demandé au Secrétariat de mettre fin au traitement de la communication, car la question qu’elle soulève fait l’objet de diverses procédures en instance. Il demande également au Secrétariat de respecter la confidentialité des informations qu’il lui a fournies à ce sujet.

Le Secrétariat a accusé réception de la communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Communication — Communication provenant des auteurs le 7/10/2006

Accusé de réception — Lettre aux auteurs provenant du Secrétariat le 10/11/2006

En vertu du paragraphe 3.10 des Lignes directrices, le Secrétariat a demandé aux auteurs de corriger des erreurs de forme mineures.

Accusé de réception — Lettre aux auteurs provenant du Secrétariat le 17/11/2006

Les auteurs de la communication ont corrigé les erreurs de forme mineures.

Le Secrétariat a commencé à examiner la communication en regard des critères énoncés au paragraphe 14(1).

Le Secrétariat a informé les auteurs que leur communication ne satisfaisait pas tous les critères énoncés au paragraphe 14(1) et qu'ils avaient 30 jours pour présenter une version révisée de cette communication.

Détermination — Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14(1) provenant du Secrétariat le 19/01/2007

Le Secrétariat a reçu la communication révisée et a commencé à l'analyser.

Communication — Communication provenant des auteurs le 2/03/2007

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux critères énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).

Détermination — Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant du Secrétariat le 20/04/2007

Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.

Réponse de la Partie — Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant du Mexique le 15/07/2007

Le Secrétariat a demandé des informations additionnelles à la Partie visée en vertu de l'alinéa 21(1)b) de l'ANACDE.

Demande d'information du Secrétariat — Demande d'information du Secrétariat à la Partie en vertu de l'alinéa 21(1)b) provenant du Secrétariat le 27/11/2007

Le Secrétariat a reçu de la Partie visée l'information demandée.

Autres documents — Informations suppémentaires fournies par la Partie en vertu de l'alinéa 21(1)b) provenant du Mexique le 26/02/2008

Le Secrétariat a décidé de ne pas recommander la constitution d'un dossier factuel. Conformément au paragraphe 9.6 des Lignes directrices, il a donc mis fin au processus d'examen.

Détermination — Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 15(1) provenant du Secrétariat le 20/03/2008