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Arrêté relatif aux critères et méthodes à mettre en oeuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux


Le 30 décembre 2012, l'arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en oeuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu marin a été publié au Journal officiel.

Selon cet arrêté, les objectifs environnementaux doivent établir les conditions voulues pour l'atteinte ou le maintien du bon état écologique et sont définis afin d'orienter les efforts en vue de maintenir ou parvenir à un bon état écologique des eaux marines.

Leur définition se base sur " l'analyse de l'état écologique des eaux marines, au regard du bon état écologique, réalisée dans le cadre de l'évaluation initiale. Cette analyse est complétée, en tant que de besoin, par des expertises scientifiques ".

Ils peuvent être généraux ou particuliers, et doivent tenir compte des impacts transfrontaliers.
Ils doivent également être cohérents avec les objectifs environnementaux applicables aux eaux marines couvertes par le plan d'action et être mesurables au moyen d'indicateurs qui leur sont associés, afin d'assurer une surveillance et une évaluation de leur mise en oeuvre.

Enfin, ils doivent être mis à jour tous les 6 ans en fonction " 1° De l'amélioration de la connaissance, notamment sur le fonctionnement de l'écosystème, la capacité de résilience des écosystèmes, les liens entre état écologique, pression et impact ;
2° Des modifications des conditions environnementales existantes, y compris liées aux changements globaux, dont le changement climatique ;
3° De l'évolution de l'état écologique des eaux marines, notamment liés à de nouvelles pressions provenant des activités anthropiques ainsi que de l'évolution des considérations économiques et sociales ;
4° De la révision de la définition du bon état écologique des eaux marines ;
5° De la mise en oeuvre du programme de surveillance et du programme de mesures. "

[VEILEGI]

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