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Saisine du TIDM pour une demande d'avis consultatif


Le Tribunal international du droit de la mer a été saisi d'une demande d'avis consultatif par la Commission sous- régionale des pêches le 28 mars 2013. La CSRP a saisi le tribunal sur différentes questions, conformément à l'article 138 du Règlement du Tribunal qui peut être saisi pour donner un avis consultatif dès lors que la question porte sur un accord international se rapportant aux buts de la Convention. les questions étaient les suivantes: 

-          " Quelles sont les obligations de l'Etat du pavillon en cas de pêche illicite, non déclarée, non réglementée, exercée à l'intérieur de la Zone Economique Exclusive des Etats tiers ?

-          Dans quelle mesure l'Etat du pavillon peut il être tenu pour responsable de la pêche INN pratiquée par les navires battant son pavillon ?

-          Une organisation  internationale détentrice de licences de pêche peut elle être tenue pour responsable des violations de la législation en matière de pêche de l'Etat côtier par les bateaux de pêche bénéficiant desdites licences ?

-          Quels sont les droits et obligations de l'Etat côtier pour assurer la gestion durable des stocks partagés et des stocks d'intérêt commun en particulier ceux des thonidés et des petits pélagiques ? "

Cette demande d'avis consultatif est inscrite au rôle du Tribunal au numéro 21.

[VEIJURIS]

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