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Ordonnance du 22 novembre du TIDM dans l'affaire Arctic Sunrise


Le Tribunal international du droit de la mer a rendu une ordonnance le 22 novembre 2013 dans l'affaire de l'Arctic Sunrise. Il ordonne que soit procédé à la mainlevée de l'immobilisation de l'Arctic Sunrise et à la libération de tout le personnel navigant détenu dans le cadre de ce différend, qu'il soit autorisé à quitter le territoire et les zones maritimes relevant de la juridiction de la Fédération de la Russie.

Le TIDM rappelle que la Fédération de Russie lors de sa ratification de la Convention de Montego Bay avait émis une réserve, précisant qu'elle n'accepte pas les procédures de règlement de différends prévues à la Partie XV section 2. La Russie informait toutefois qu'elle avait notifié aux Pays Bas qu'elle n'acceptait pas la procédure d'arbitrage prévue à l'annexe VII de la Convention.  Le TIDM considère que la déclaration relative aux actes d'exécution forcée prises par la Fédération de la Russie ne s'applique prima facie que pour les différends prévus à l'article 297§2 et 3 de la Convention. Le Tribunal considère que l'absence de la Russie n'empêche pas la prise de mesures conservatoires, d'autant que la Russie avait la possibilité de faire part de ses observations. Dès lors les Pays- Bas ne doivent pas subir les conséquences de cette non- comparution.

Le TIDM a analysé l'argument des Pays Bas selon lequel le différend porte sur une interprétation et une application des articles 56§2, 58, 60, 87§1a, 110§1. Le TIDM considère qu'il y a une divergence de vues sur l'applicabilité des dispositions de la Convention relatives aux droits et obligations de l'Etat du pavillon et de l'Etat côtier. De plus, les dispositions invoquées par les Pays -Bas constituent le fondement de la formation du tribunal arbitral. Il déclare donc que le tribunal arbitral prévu à l'annexe VII aurait prima facie la compétence pour connaître du litige.

Concernant la prescription de mesures conservatoires, le TIDM considère à 19 voix contre 2 que dès lors qu'une caution aura été fournie par les Pays, il doit être procédé à la mainlevée de l'immobilisation du navire et à la mise en liberté du personnel navigant tout en les autorisant à quitter le territoire et les zones maritimes relevant de la juridiction de la Fédération russe. Le Tribunal a fixé le montant de la caution à  3 600 000 euros. Les parties auront jusqu'au 2 décembre 2013 pour présenter au Tribunal un rapport initial  et à présenter tous nouveaux rapports et compléments d'information qu'ils jugeront utiles.

[VEIJURIS]

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