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12 jours que le Protocole de Nagoya est pleinement applicable dans l'Union européenne


Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de son utilisation, relatif à la Convention sur la diversité biologique, est entré en vigueur le 12 octobre 2014.

A cette date, le Règlement de l’Union européenne 511/2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, était entré en vigueur également, à l’exception des articles 4, 7 et 9.

En effet, l’article 4 du règlement fixe les obligations des utilisateurs de ressources génétiques ressortissant de l’Union européenne. Ceux-ci devront respecter les législations des États où ils prospectent des ressources génétiques et/ou des connaissances traditionnelles des communautés autochtones ou locales associées à ces connaissances. L’article 7 est relatif à la surveillance du respect des règles établies par le pays où l’utilisation prospecte, et qui est l’apanage des États membres et de la Commission de l’Union européenne. Quant à l’article 9, il impose aux autorités compétentes chargées dans chaque État membre de l’Union, de l’application du règlement, le contrôle des obligations faites aux utilisateurs et précisées à l’article 4 et 7 ci-dessus.

Or, l’article 17-3) du Règlement précise que « Les articles 4, 7 et 9 du présent règlement sont applicables un an après la date d’entrée en vigueur du protocole de Nagoya pour l’Union ».

Il en résulte donc que depuis le 12 octobre 2015, le Protocole de Nagoya est pleinement en vigueur au sein de l’Union européenne.

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