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Ouverture de l'année judiciaire 2019 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme : bilan de la position française en matière de protection de l'environnement


Depuis sa création en 1949, le Conseil de l'Europe veille à défendre les droits de l'Homme en recherchant des solutions aux problèmes de société? afin de garantir la stabilité de la Démocratie en Europe. Célébrant ses 70 ans cette année, c'est la Cour eruopéenne des Droits de l'Homme, juridiction chargée de veiller au respect de la CEDH, qui se charge de protéger les droits relatifs à l'environnement, dits droits de 3e génération.

330 représentants du milieu judiciaire européen ainsi que représentants des autorités locales et nationales se sont réunis, ce 25 janvier 2019, à l'occasion de l'inauguration de l'année judiciaire de la Cour des Droits de l'Homme. Ayant présidé la Conférence internationale sur le climat de Paris de 2015, Laurent Fabius, également Président du Conseil Constitutionnel français, était l'invité d'honneur de la cérémonie d'ouverture.

Cité comme acteur de "premier plan pour la planète" par le Président de la CEDH, Giudo Raimondi, Laurent Fabius a rappelé dans son discours en audience solennelle, l'importance de la protection de l'environnement. Sur les 145 décisions de censure rendues par le Conseil Constitutionnel depuis l'instauration de la Question Prioritaire de Constitutionnalité, seulement 10 décisions de rejet concerne le droit de l'environnement. En inscrivant la protection de l'environnement au même rang que celui de la sécurité, de la santé et de la dignité, le Président du Conseil Constitutionnel réaffirme sa volonté de protéger ce droit au plus "haut niveau de la hiérarchie des normes". "La protection de l'environnement n'est pas cette inimitable saveur que l'on ne goûte qu'à soi-même". En citant Paul Valéry, Laurent Fabius exclut la voie du protectionnisme. La protection de l'environnement est un domaine qui requiert un consensus entre les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.

Du simple consensus à l'engagement contraignant : la préparation au Pacte Mondial pour l'environnement de 2020

"S"il aboutit, le Pacte Mondial pour l'environnement constituera le premier traité mondial sur l'environnement" résume Laurent Fabius. Doté d'une applicabilité directe, ce traité contient 26 articles qui ont vocation à être directement invoqués devant les tribunaux. La Russie et les Etats-Unis comptent parmi les réfractaires à la résolution de l'ONU adoptée le 10 mai 2018.

En plus de doter de force contraignante les principes généraux liés à l'environnement, il fait oeuvre créatrice puisqu'il élargi leur protection aux acteurs non-étatiques tels que les associations, les entreprises ou encore la société civile. La portée juridique du Pacte mondial pour l'environnement tend à lui conférer la place de pierre angulaire du droit international dans le domaine de la protection de l'environnement.

MOGED

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