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Décret loi ELAN : qu'en est-il des sociétés de vente HLM ?


Le 3 septembre 2019, un deuxième décret a été publié concernant la loi ELAN. Celui-ci définit notamment les clauses-types concernant les sociétés de vente de HLM. Il fait suite au décret du 31 août, qui déterminait les clauses-types pour la création de sociétés de coordination, dans le cadre des regroupements d’organismes HLM.

Action Logement possède un rôle central sur le sujet des ventes HLM puisque l’organisme a créé sa propre société de vente de logements en 2018. Il est devenu l’opérateur principal en matière de vente HLM puisqu’il avait lancé un premier appel à manifestation d’intérêt auprès des bailleurs sociaux qui a reçu un véritable succès. En ayant répondu à cet appel, les bailleurs ont pour obligation de spécifier un « plan de mise en vente » dans leur convention d’utilité sociale.

Ce n’est pourtant que le 3 septembre qu’un décret vient définir les conditions de création d’une société de ventes HLM, dans le cadre de la loi ELAN. Elles pourront se présenter sous le statut de sociétés anonymes ou de sociétés anonymes coopératives agrées. Elles ont pour unique but d’acquérir et d’entretenir des biens immobiliers des bailleurs sociaux.

Comme pour les sociétés de coordination, les sociétés de vente HLM disposent d’une compétence nationale et ont pour obligation d’être agrées par le Ministre du Logement. Elles devront remplir un dossier de demande d’agrément, dont le contenu sera défini dans un prochain arrêté ministériel. L’agrément sera délivré par le Ministre du Logement qui dispose de trois mois pour se prononcer sur le dossier. Le Conseil supérieur des habitations à loyer modéré est également consulté.

Un agrément sera délivré par le Ministre du Logement, une fois l’avis donné par le Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. Bien évidemment, si la société de vente ne possède plus les capacités financières ou technique ou si elle n’est plus en capacité d’assurer sa mission, l’agrément pourra lui être retiré.

Les parts sociales au sein d’une société de vente peuvent être cédées librement à un autre membre. La cession à un tout autre organisme doit être votée auprès du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.

Article rédigé par ALTEREA
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