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Le Secrétariat de la CCE recommande la constitution d’un dossier factuel relativement aux communications Ex Hacienda El Hospital



  • «Le 12 mai 2008, le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a adressé au Conseil de la CCE une notification dans laquelle il recommande la constitution d’un dossier factuel relativement à la communication SEM-06-003 (Ex Hacienda El Hospital II) et à la communication regroupée SEM-06-004 (Ex Hacienda El Hospital III). Le Secrétariat élaborera un tel dossier si le Conseil, par un vote des deux tiers, lui en donne instruction.

    Les communications SEM-06-003 et SEM-06-004 ont été déposées auprès du Secrétariat le 17 juillet 2006 et le 22 septembre 2006, respectivement, par neuf résidants de la collectivité d’Ex Hacienda El Hospital représentés par Myredd Alexandra Mariscal Villaseñor, ainsi que par Roberto Abe Almada (les « auteurs »). Dans ces communications, les auteurs allèguent que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement en rapport avec des actes illégaux qui auraient été commis dans le cadre de l’exploitation, de la fermeture et de la démolition d’une usine de fabrication de pigments de peinture appartenant à la société BASF Mexicana, S.A. de C.V. (« BASF ») et située dans le secteur d’Ex Hacienda El Hospital, à Cuautla, État de Morelos.

    Dans sa réponse, le Mexique affirme avoir ordonné l’évaluation et la restauration des sols sur le site de l’usine de BASF de même que la fermeture, en temps opportun, de l’immeuble abritant cette dernière pour assurer la décontamination du site, et sanctionné l’entreprise pour son inobservation de la loi. Il soutient également avoir donné suite aux recommandations issues d’une vérification environnementale et traité comme il se doit les plaintes de citoyens déposées au sujet de la situation dénoncée par les auteurs. Le Mexique déclare en outre que le Secrétariat ne devrait pas pousser plus loin l’examen de la communication parce que la question sur laquelle porte celle-ci fait l’objet de procédures toujours en instance, ajoutant qu’il n’a pas fourni de renseignements concernant l'enquête sur les présumés délits environnementaux parce qu’il s’agit d’information confidentielle.
    Après avoir examiné la communication à la lumière de la réponse du Mexique, le Secrétariat est d’avis que des questions fondamentales liées à l’enquête sur les présumés délits environnementaux et à la punition de ceux-ci, à l’enfouissement illégal allégué de déchets durant l’exploitation de l’usine ainsi qu’au déversement de déblais de démolition sur d’autres terrains de la collectivité d’Ex Hacienda El Hospital pendant le démantèlement des installations. Dans sa notification, le Secrétariat fait remarquer que les procédures en instance mentionnées par le Mexique n’ont pas trait aux allégations sur lesquelles devrait porter le dossier factuel dont la constitution est recommandée. De plus, le Secrétariat considère que les infractions présumées au Código Penal Federal (Code pénal fédéral) justifient qu’on recommande l’élaboration d’un tel dossier, car la réponse du Mexique n’indique pas qu’une enquête pénale sur le sujet est en cours.

    La CCE a été créée aux termes de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement (ANACDE) afin d’aborder, dans une optique continentale, les questions environnementales qui présentent un intérêt pour l'Amérique du Nord, notamment celles que soulève la libéralisation des échanges commerciaux. Quant au Conseil, qui constitue l’organe directeur de la CCE, il est formé des plus hauts responsables de l'environnement du Canada, du Mexique et des États-Unis.

    Le processus de la CCE relatif aux communications de citoyens permet au public de jouer un rôle actif en matière d'application des lois de l'environnement. En vertu de l'article 14 de l'ANACDE, toute personne ou toute organisation non gouvernementale est en effet habilitée à présenter au Secrétariat une communication dans laquelle elle allègue qu'une Partie à l'Accord de libre-échange nord-américain omet d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement.
    Le Secrétariat de la CCE ayant notifié sa recommandation au Conseil le 12 mai 2008, il est maintenant autorisé à la rendre publique et à en consigner les motifs dans le registre public.
    Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de consulter la page Web de la CCE sur les communications de citoyens. »
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