source: envirolex.fr
le décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement vient d'être publié au Journal officiel du 4 mai. Le texte ne prend que partiellement en compte les remarques formulées le 14 mars dernier par la formation d'Autorité environnementale (AE) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).
le décret du 2 mai 2012 détermine la liste des plans et programmes (au nombre de 43) devant faire l'objet d'une évaluation environnementale stratégique systématique ainsi que l'autorité administrative de l'Etat chargée de formuler un avis (selon les cas, CGEDD, préfet de région ou de département, préfet coordonnateur de bassin). Pour rappel, la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, relative à l'évaluation environnementale des plans et programmes, a été transposée en France par l'ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 et deux décrets du 27 mai 2005. Cependant, dans une mise en demeure adressée à la France en octobre 2009, la Commission européenne a considéré la transposition de cette directive, en particulier son article 3 et l'annexe II, incomplète et incorrecte.
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source de la dépêche (581 hits) écret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, JO du 4 mai 2012, p. 7884 (660 hits) avis délibéré de l’Autorité environnementale sur le projet de décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant des incidences sur l'environnement, établi lors de la séance du (641 hits)
